Réforme de l’assurance vie, les grandes lignes désormais connues

Les principales composantes de la réforme de l’assurance vie ont été dévoilées le 27 septembre par le gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2018. S’il ne s’agit pas encore d’une version définitive, le texte devant être présenté à l’Assemblée Nationale et au Sénat, voici à ce jour les principaux enseignements à tirer d’un texte dont l’assurance vie ressort préservée.

Chiffres de la réforme

1. Le cadre général de l’assurance vie est préservé
2. En deçà de 300 000 € de versements  pour un couple ou 150 000 € pour une personne seule, rien ne change; un premier amendement d’ores et déjà adopté en Commission des Finances assouplit même la fiscalité avant 8 ans.
3. Au-delà de 300 000 € de versements pour un couple ou 150 000 € pour une personne seule :
   • Pour les contrats de moins de 8 ans, la fiscalité en cas de rachat est assouplie
   • Pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité en cas de rachat augmente, venant s’aligner sur celle de la plupart des produits de placement, mais les abattements de 9 200 € (couple) et 4 600 € (personne seule) sont néanmoins maintenus.
4. L’assurance vie sort de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune

Décryptage et analyse par Olivier Sentis, Directeur Général de la MIF 

La réforme en détail

1. Le cadre général de l’assurance vie est préservé

• La disponibilité et la souplesse des contrats d’assurance vie ne sont pas remises en cause
• La fiscalité très favorable de l’assurance vie en matière de succession ne subit aucune modification.

2. La fiscalité en cas de rachat demeure inchangée pour la majeure partie des épargnants

Les épargnants ayant versé sur  leurs contrats d’assurance vie (déduction faîte des cotisations rachetés), moins de 300 000 € pour un couple marié ou pacsé ou moins de 150 000 € pour une personne seule, et ce tous contrats d’assurance vie confondus, ne sont pas concernés par cette réforme. Les modalités fiscales en cas de rachat demeurent pour eux inchangées.
Mieux encore, un premier amendement d’ores et déjà adopté par la Commission des Finances assouplit même la fiscalité avant 8 ans, par l’application, pour les versements intervenus après le 27 septembre 2017,  d’un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% contre 52,2% avant 4 ans et 32,2% entre 4 et 8 ans actuellement : la confirmation de cet amendement marque donc un renforcement des avantages de l’assurance- vie pour la majeure partie des épargnants.

3. L’instauration d’un Prélèvement Fiscal Unique pour une minorité d’épargnants

En cas de rachat à compter du 1er janvier 2018, les gains issus des versements effectués après  le 27 septembre 2017 pour les épargnants dont les versements depuis l’origine (déduction faîte des cotisations  rachetées) dépassent au 31 décembre 2017  300 000 € pour un couple marié ou pacsé ou 150 000 € pour une personne seule, et ce tous contrats d’assurance vie confondus, seront soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (« PFU » ou « flat tax ») de 30 %, indépendamment de l’ancienneté de leurs contrats.
En conséquence, pour les contrats de moins de huit ans, l’application du PFU correspond en réalité à une réduction d’impôt. Les rachats effectués sur les contrats de plus de huit ans seront en revanche davantage taxés à partir du 1er janvier 2018, passant d’un taux d’imposition global de 24.7% à 30% ; Néanmoins, l’abattement annuel de 9200 € (pour un couple marié ou pacsé) ou 4 600 € est maintenu.

4. L’assurance vie sort de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune (ISF) 

L’ISF étant remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les contrats d’assurance vie rachetables ne rentrent pas dans l’assiette de cet impôt, hors la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers. 

La réforme de l'assurance vie en chiffres...

	Cadre fiscal classique et inchangé de l’assurance vie
	Cadre fiscal de la « flat tax »

Pour une personne seule, à compter du 1^er janvier 2018 : 

*Compte tenu de l’amendement adopté en Commission des Finances pour les contrats de moins de 8 ans.

 

*Compte tenu de l’amendement adopté en Commission des Finances.

À partir du 1^er janvier 2018 :

*Compte tenu de l’amendement adopté en Commission des Finances.