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Informations réglementaires

Disposez ici de toutes les informations réglementaires de la MIF : rendements du fonds en euros des contrats d’assurance vie de la MIF et contrats en déshérence.

Rendements du fonds en euros des contrats d’assurance vie de la MIF

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a renforcé l’obligation d’information de la MIF envers ses sociétaires. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au rendement garanti moyen et au taux moyen de la participation aux bénéfices au titre du fonds en euros de nos contrats d’assurance vie.

Les taux de rendement annuels passés ne préjugent pas des taux futurs.

Le taux moyen de participation aux bénéfices net de frais de gestion de nos contrats d’assurance vie

*Accessible uniquement via la portabilité « Pacte » et exclusivement réservé aux titulaires de PEP monosupport souscrit originellement auprès de la MIF et hors souscription de l’assurance décès quinquennale.
**Accessible uniquement par transfert entrant.

Le taux de rendement garanti moyen brut de frais de gestion de nos contrats d’assurance vie

Le taux de rendement garanti moyen brut de frais de gestion de nos contrats d’assurance vie
*Accessible uniquement via la portabilité « Pacte » et exclusivement réservé aux titulaires de PEP monosupport souscrit originellement auprès de la MIF et hors souscription de l’assurance décès quinquennale. **Accessible uniquement par transfert entrant.

Contrats en déshérence

Depuis 2016, la loi Eckert a renforcé les mesures pour garantir que les fonds des contrats d’assurance-vie dénoués à la suite du décès de l’assuré parviennent effectivement à leurs bénéficiaires. Dans le cadre de cette réglementation, la MIF, ainsi que d’autres entreprises d’assurance, est obligée de rendre compte de ses actions chaque année. Cela inclut la publication du nombre et de la valeur des contrats qui n’ont pas été réglés, les démarches entreprises pour localiser les bénéficiaires, le volume des recherches effectuées au cours de l’année, ainsi que les statistiques concernant le nombre et la valeur totale des contrats en question. Ces rapports doivent être conformes aux exigences spécifiées dans l’arrêté du 24 juin 2016.

Description des démarches réalisées en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés

Description des démarches réalisées en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés

Nombre et encours des contrats non réglés détectés dans le cadre des traitements AGIRA 1 et 2

Nombre et encours des contrats non réglés détectés dans le cadre des traitements AGIRA 1 et 2