Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Instaurée dans plusieurs pays, notamment d’Europe de l’Est, la « Flat tax » fait actuellement débat en France avec le projet du gouvernement. Il s’agit de mettre en place un nouveau système d’imposition sur les revenus de l’épargne, et notamment ceux de l’assurance-vie. Zoom sur les contours de ce dispositif.

Une idée déjà ancienne 

Le principe d’un impôt proportionnel à taux unique, la « flat tax », s’oppose à celui de l’impôt progressif, qui est, en France, le système en vigueur pour l’imposition des revenus du travail et de certains revenus financiers.

Cette idée n’est pas nouvelle. En 1706, Vauban avait déjà rédigé un ouvrage, « Projet d'une Dixme royale » proposant une taxation à hauteur de 10 % de l'ensemble des revenus. Cette idée a été réactualisée en 1981 par deux économistes américains, qui proposèrent une réforme fiscale basée sur l’introduction de l’impôt à taux unique aux États-Unis. 

Un système proche existe déjà en France 

Le principe d’un impôt proportionnel existe déjà en France. Ainsi, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) s’applique à tous les revenus à un taux quasi unique échelonné principalement entre 6,2 % et 7,5 %. Dans la même logique, la TVA est une autre forme de flat tax, plus indolore, puisque les prix des biens et services sont toujours affichés toutes taxes comprises (TTC). 

Alors, la France, pays de la flat tax ? Pas tout à fait, car si une des conditions est d’avoir un taux proportionnel, il faut aussi que celui-ci soit universel (applicable à tous, ménage et entreprise, et sans niche fiscale) et attractif. Or, les impôts proportionnels en France ne sont ni universels ni bas au regard des standards internationaux. 

La réforme sur les revenus de l’épargne 

L’instauration d’une « flat tax » de 30 % environ, est applicable à compter de 2018 sur les revenus du capital financier. Cette taxe intègre les prélèvements sociaux (15,5 % actuellement, 17,20 % à venir) et l’impôt proprement dit.

L’idée du gouvernement est cette fois-ci de simplifier le mode d’imposition en instaurant une taxe sur tous les revenus de l’épargne financière. Enfin, presque tous, puisque d’entrée de jeu les produits défiscalisés comme le livret A et l’épargne salariale en sont exclus. En contrepartie de ce taux relativement doux, au moins pour les gros revenus qui peuvent atteindre un taux de taxation de 60 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux confondus), des abattements sont supprimés dont l’abattement pour la durée de détention sur les plus-values ou encore l’abattement forfaitaire de 40 % sur les dividendes.

Le cas de l’assurance-vie 

C’est sur l’assurance-vie, enveloppe fiscale bien connue et appréciée des épargnants, que tous les projecteurs sont braqués. Ce produit d’épargne offre un traitement fiscal bien particulier, puisque les revenus bénéficient d’un taux de prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux), de seulement 7,5 % au-delà de 8 années de détention, et après application d’un abattement sur les gains de 4 600 € pour une personne seule et du double pour un couple. Le gouvernement a annoncé que pour les contrats d’assurance-vie, la flat tax ne s’applique que pour les gains sur les versements à venir  et au-delà d’un seuil de 150 000 € par contribuable.

Selon le ministère des Finances, 97 % des contrats d’assurance-vie ne sont pas concernés par la réforme. Ce qui laisse encore de belles perspectives aux détenteurs d’assurance-vie.

Article complémentaire : Assurance-vie et Flat tax : ouvrir un nouveau contrat ou verser sur l'ancien ?

 

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