PER individuel ou collectif, quelle solution pour la retraite ?

Nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER) se décline en trois versions. Le PER peut, d’une part, être souscrit à titre individuel (PERin) ou dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit dans ce dernier cas, soit d’un PER collectif (PERCOL), soit d’un PER obligatoire. Des possibilités de transfert existent. Selon le choix de l’investisseur, la fiscalité du PER est incitative à l’entrée ou à la sortie.

Épargne retraite : un placement harmonisé

En 2019, la Loi Pacte est venue éclaircir les règles de fonctionnement des différents produits d’épargne retraite en créant le PER, le Plan d’Épargne Retraite. Il se décline sous trois formes :

• Le PER individuel (PERin), il prend le relais du PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), des contrats Madelin, réservés aux Travailleurs Non-Salariés (TNS), et des contrats Préfon et assimilés. Ces produits sont ainsi transférables sur le PER individuel
• Le PER existe en version collective (PERCOL), ouverte à tous les salariés d’une entreprise
• Le PER Obligatoire (PERO). Obligatoire comme son nom l’indique, il est réservé à certaines catégories de salariés d’une entreprise

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Des transferts entre les PER d’entreprise et le PER individuel

Le PER collectif (ou PERCOL) est à souscrire dans le cadre de l’entreprise. Ouvert à tous les salariés, lorsqu’il existe, il se substitue au Perco (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Ce dernier est transférable sur le PER collectif. Des ponts sont possibles également entre le PER entreprise et le PER individuel. En cas de transfert du premier vers le second, il est ainsi possible de verser sur son PER individuel les sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que de l'abondement de l’employeur. Les sommes issues d'un Compte Épargne Temps (CET) et affectées à un PER d'entreprise peuvent également être versées sur un PER individuel à l’occasion d’un transfert depuis un PER d’entreprise.

Les sommes investies dans ces deux premières catégories de PER (le PERin et le PER entreprise collectif) peuvent par ailleurs être débloquées de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale. À la retraite, la sortie est possible en rente et ou capital sur ces deux produits ou en partie en rente et en capital. L’épargne collectée peut enfin être versée en plusieurs fois.

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Une fiscalité variable selon les choix

La Loi Pacte préserve la fiscalité attractive propre aux différents types de versements sur les anciens produits d’épargne retraite (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires). Elle diffère aussi en fonction du choix effectué par l’épargnant au moment des versements. Par exemple, si ces derniers ont donné lieu à une déduction d’impôt, la rente est imposée à l'Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime des pensions de retraite, après abattement de 10 %. Et les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l’épargne dégressive avec l’âge selon le barème des Rentes Viagères à Titre Onéreux (RVTO). Dans le cas contraire, il bénéficiera d’avantages fiscaux lors de la sortie.

La fiscalité diffère ainsi pour les sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que de l'abondement de l’employeur à un PER entreprise ou à un PERCO. Ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. En cas de sortie en rente, les produits de l’épargne salariale sont fiscalisés en fonction du barème des RVTO (Rentes Viagères à Titre Onéreux).

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Le PER entreprise obligatoire, enfin, remplace les contrats Article 83. Pour le PER entreprise obligatoire, seule la sortie en rente est possible. Cette dernière est alors soumise au régime fiscal et social des pensions de retraite. À la différence des deux autres PER, les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent cependant pas être débloquées de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale. Les versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire peuvent être versés sur un PER individuel. A la seule condition de ne plus être dans l’obligation d’adhérer au plan. Par exemple, lors d’un départ de l’entreprise ou d’un changement de poste.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.