Les avantages fiscaux de l’assurance vie sauvegardés

Préserver la fiscalité avantageuse

La fiscalité avantageuse de l’assurance vie est finalement préservée. Deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2020, qui visaient à réduire sensiblement la portée de deux importants avantages fiscaux du placement préféré des Français, ont été retoqués le 4 octobre 2019 en commission des Finances de l’Assemblée nationale. Les textes étaient d’autant plus pris au sérieux qu’ils avaient été déposés par les députés MoDem, alliés de la majorité.

Le premier amendement au PLF 2020 proposait de limiter les abattements fiscaux pour durée de détention. Les souscripteurs, qui ont ouvert un contrat d’assurance vie depuis plus de huit ans, ne sont pas imposés sur les gains (intérêts annuels et éventuelles plus-values) perçus à l’issue de rachats totaux ou partiels à hauteur de 4 600 euros par an pour un célibataire ou de 9 200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant conjointement ses revenus à l’administration fiscale.

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Avantager les unités de compte

Les signataires de l’amendement souhaitaient que ces franchises d’impôt s’appliquent, à partir du 1er janvier 2020, uniquement sur les plus-values des unités de compte (UC). Les intérêts des fonds en euros auraient alors été, en cas de retrait, entièrement taxés même si l’assurance vie avait été souscrite depuis plus de huit ans. Cette réduction de périmètre de l’avantage fiscal présentait plusieurs atouts pour les élus MoDem.

Dans l’exposé des motifs de l’amendement, les parlementaires rappellent que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a recommandé « une normalisation de la fiscalité de l’assurance vie », jugée trop clémente. Dans ces conditions, le capital (le montant des versements) des UC n’étant pas garanti par l’assureur, contrairement aux fonds euros, l’abattement pour durée de détention se justifierait, à leurs yeux, davantage pour ces supports d’investissement qui présentent un risque de perte.

Par ailleurs, la limitation de l’avantage fiscal aux seules UC permettrait d’avantager ce support qui représente à peine 20% de l’encours (les versements majorés des intérêts annuels et des plus-values latentes) de l’assurance vie et qui est investi en moyenne à 41% en actions d’entreprises, contre 13% pour les fonds euros. « Cela aurait pour objectif vertueux de soutenir l’économie française », soulignent les auteurs de l’amendement.

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Favoriser les donations

Le second amendement portait sur l’avantage successoral de l’assurance vie. Au décès du souscripteur d’un contrat, les capitaux, à condition qu’ils soient issus de primes versées de son vivant par le défunt avant ses 70 ans, ne sont pas taxés dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire désigné. Le texte prévoyait de supprimer purement et simplement cet abattement pour les assurances vie souscrites à compter du 1er janvier 2022.

Une mesure qui participerait « au mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées ». En « supprimant l’incitation à attendre la succession par décès de l’assuré », elle favoriserait, en outre, les donations du vivant, estiment les députés MoDem. Autant d’arguments qui n’ont, semble-t-il, pas convaincu la commission des Finances…

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