Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU)

Qu’est-ce que le Chèque Emploi-Service Universel ?

Le chèque emploi-service universel permet de payer des services d’aide à la personne à domicile (résidence principale comme résidence secondaire). Ce dispositif est financé partiellement ou entièrement par des mutuelles ou des institutions de retraite.

La rémunération directe de l’aide à domicile (ou indirecte par un organisme agréé l’employant) se décline de deux manières :

• le Cesu bancaire fourni gratuitement par les établissements concernés s’articule autour d’un chèque et d’un volet social. Ce dernier est adressé au Centre national de traitement du Cesu, faisant office de contrat de travail mais également de bulletin de paie et de déclaration Urssaf. Le centre de traitement renvoie une attestation d’emploi et ponctionne les cotisations pour l’employeur de l’aide à domicile. Le calcul des cotisations s’opère sur le base du Smic brut avec une majoration à hauteur de 10 % pour les congés payés, ou à partir du salaire net ;
• le Cesu remis par les départements, mutuelles, institutions de retraite ou assurances rémunère partiellement le service, l’organisme prenant en charge le restant dû. Le titre de paiement ne paye donc qu’une partie du salaire du professionnel que le patient doit compléter.

Qu’est-ce que le CESU + ?

Le Cesu + est opérationnel depuis le 25 juin 2019. L’Ursaff ajoute un nouveau service pour les employeurs particuliers : la mise en œuvre du prélèvement à la source qui a été reporté au 1er janvier 2020 pour les salariés des particuliers. Le Cesu+ permet de ne plus se préoccuper de l’impôt dû par le salarié. La déclaration se fait à partir du 25 de chaque mois. Le Cesu prélève la rémunération sur le compte de l’employeur sous 2 jours ouvrés et le rétribue au salarié 3 jours après la déclaration.

Si l’employeur ne choisit pas le dispositif Cesu+, il devra être attentif à déclarer les heures du salarié qu’il emploie avant de le rémunérer afin de connaître le montant net à lui rétribuer après impôts. Seul le Cesu saura son taux d’imposition et chiffrera la retenue à déduire.

Pour utiliser ce service Cesu+, l’employeur doit obtenir l’accord de son salarié via une attestation signée des deux parties (document à conserver). De son côté, le salarié rentre ses coordonnées bancaires dans son espace personnel. L’employeur n’a plus qu’à cocher l’option Cesu+ depuis son propre compte.

Qu’est-ce que le Cesu préfinancé ?

Il existe également des Cesu préfinancés et nominatifs. Si le particulier employeur bénéficie d’une aide financière d’un organisme (Caisse de retraite, Conseil Général, Mutuelle…), tout ou partie de la valeur prédéfinie du Cesu en tant que moyen de paiement est alors abondée (comme pour les titres restaurant).

Le Cesu préfinancé sert à régler le salaire net d’un salarié, des prestations d’un service agréé, des structures d’accueil de jeunes enfants, de centres de loisirs, des structures agréées pour la réalisation des formalités liées à l’emploi d’un salarié à domicile, des prestations d’aide à domicile réalisées au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA, des frais de transport en taxi des bénéficiaires APA OU PCH et des services des organismes émetteurs de Cesu (frais d’opposition, aides en ligne…).

A noter : Les montants abondés sont non imposables.

Quels sont les services à la personne compatibles avec le CESU ?

Le chèque emploi service universel permet de rémunérer un salarié en tant qu’employeur ou client pour différents types de services aux particuliers. Cela concerne par exemple les prestations ponctuelles ou régulières telles que les petits travaux de peinture, de plomberie, de jardinage ou de bricolage. Idem pour la baby sitter qui garde votre enfant chez elle, la personne qui vient vous apporter une formation de soutien en informatique à votre domicile ou celle qui conduit votre véhicule si vous êtes immobilisé.

Sont également concernées toutes les activités hors domicile qui constituent un prolongement d’une prestation effectuée au domicile de l’employeur. L’assistance aux personnes âgées entre également dans le périmètre du Cesu, sauf les services de soins qui relèvent d’actes médicaux.

En revanche, certaines prestations sont exclues de ce dispositif de rémunération. C’est le cas des travaux de rénovation de l’habitat et de l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Pour ce dernier cas de figure, la prise en charge de la Caf ou de la MSA passe par une déclaration auprès de Pajemploi.

Le fonctionnement du CESU pour l’employeur

Vous pouvez opter pour le Cesu si vous avez décidé de devenir l’employeur de la personne qui assure le service à condition qu’elle accepte ce mode de paiement. Le Cesu simplifie un certain nombre de démarches et de formalités administratives pour le particulier employeur.

Comment obtenir des Cesu ?

Le Cesu est gratuit. Vous pouvez vous le procurer auprès de votre organisme bancaire sous une quinzaine de jours. C’est également auprès de cet organisme que vous demanderez le renouvellement de votre chéquier. Notez que vous pouvez choisir la télédéclaration en ligne (site :www.cesu.urssaf.fr).

Pour ouvrir un compte Cesu, rendez-vous sur le site et créez tout simplement votre compte personnel. Si vous étiez déjà employeur et que vous souhaitez supprimer le remplissage des volets sociaux papier, réalisez votre télédéclaration en vous munissant de votre numéro Cesu. Si vous êtes un nouvel employeur, enregistrez votre salarié et vos coordonnées bancaires au moment de votre première connexion.

Bon à savoir : bien déclarer le salarié au Cesu lui permet d’avoir un n°Cesu, donc de créer son compte au moment où il reçoit son premier bulletin de salaire.

Comment payer en Cesu ?

Le chéquier comporte 20 chèques qui servent à verser le salaire net mensuel et 20 volets sociaux. Ces derniers sont à adresser chaque mois à l’Urssaf de St Etienne dans les 15 jours qui suivent le versement du salaire. Sur celui-ci, vous mentionnez l’identité de votre salarié, son numéro de Sécurité sociale, le salaire net horaire versé, le total payé, le nombre d’heures et la période d’emploi.

Remarque : si le salaire est versé en plusieurs fois au cours du même mois, il est possible d’envoyer un seul volet social récapitulatif en fin de mois.

Le Cesu pour le salarié employé à domicile

Pour votre salarié, l’ensemble de ses droits sociaux est ainsi garanti : retraite, assurances maladie et chômage, couverture sociale et accident du travail. L’Urssaf lui adresse chaque mois un état récapitulatif de ses salaires et de ses cotisations, faisant office d’attestation d’emploi et de bulletin de salaire. Il peut aussi les consulter en ligne sur Net emploi service, Espace Salarié (www.cesu.urssaf.fr).

Comment encaisser un chèque Cesu ?

Votre salarié peut cumuler autant de contrats de travail à temps partiel qu’il le souhaite, à condition de ne pas dépasser la durée légale du travail (emploi de service à votre domicile). Le montant payé au salarié avec le Cesu universel correspond au salaire net multiplié par le nombre d’heures de travail réalisées. Il encaisse ce chèque à sa banque, mais ne peut l’échanger contre des espèces.

Salaire minimum SMIC + congés payés (10% du salaire)

Pour l’employeur, pas de calcul des cotisations ! L’Urssaf s’en occupe et vous envoie le relevé indiquant le montant qui sera prélevé. En outre, l’Urssaf vous remettra également une attestation fiscale annuelle vous permettant de justifier des sommes versées afin que vous puissiez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.

Défiscalisation = montant total annuel versé (salaire + charges) + frais si vous avez fait appel à un service mandataire

Quel est le contrat de travail en Cesu ?

Pour les utilisateurs du Cesu, aucun contrat de travail n’est à rédiger, sauf si la personne intervient plus de 8 heures par semaine tout au long de l’année, ou plus de 4 semaines consécutives une fois dans l’année. Les contrats en CDD n’ont pas d’obligation de rédiger un contrat de travail.

Rappel : le CDD peut être rompu librement et n’ouvre pas droit à des indemnités en cas de rupture.

Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée est inclus dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dont vous pouvez vous procurer un exemplaire gratuitement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). L’employeur est tenu de le mettre à disposition de votre salarié.

Le fonctionnement du CESU quand on est client

Faire travailler une personne à domicile ne signifie pas automatiquement que le particulier devient son employeur. Il peut s’agir d’un contrat entre un client et un prestataire.

Le chèque emploi service universel fonctionne également dans ce type de relation, avec ou sans cofinancement (ou abondement), pour régler la facture d’une prestation de service à la personne. Dans ce cadre, le client n’a aucune obligation, au regard du droit du travail, vis-à-vis de la personne qui effectue le service.

Il est possible d’utiliser le Cesu dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus pour certaines catégories de services réalisés hors du domicile du particulier : accompagnements, livraisons de repas, de linge repassé, de courses, aide à la mobilité en garde d’enfants en structures collectives ou chez une assistante maternelle, etc.

Contact CESU

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, contactez :

Le Centre National du CESU
63, rue de la Montat
42961 Saint-Étienne Cedex 9

Le service est joignable par téléphone au 0 820 00 23 78 (N° Indigo, 0,12 €/mn + prix de l’appel) du lundi au vendredi :

• de 9h à 17h en métropole ;
• jusqu’à 11h en Martinique et en Guadeloupe ;
• jusqu’à 12h en Guyane ;
• de 11h à 19h à la Réunion.