Prêt immobilier : des changements pour l’assurance-emprunteur en 2018

Pour calculer correctement les mensualités de remboursement de son crédit immobilier, il faut tenir compte du coût de l’assurance-emprunteur. Bien que théoriquement facultative, cette dernière est une garantie pour la banque prêteuse comme pour le souscripteur en cas d’accidents de la vie. Explications.

Obtenir un prêt immobilier : des assurances incontournables

L’assurance-emprunteur est une assurance exigée par les établissements de crédit dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Il s’agit d’une couverture qui garantit le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur. L’assureur prend alors en charge le remboursement du capital et des intérêts du prêt immobilier. L’assurance-emprunteur court uniquement sur la durée du prêt et s’achève automatiquement lorsque la totalité de la somme est remboursée. C’est à la fois un gage pour l’établissement prêteur qui se prémunit en cas de défaut de paiement à la suite d’un décès. C’est aussi une solution pour protéger les proches du souscripteur qui n’auront pas à assumer le remboursement du crédit immobilier.

Et à l’origine du défaut de paiement, il n’y a pas que le décès. Les compagnies d’assurance et les banques proposent de fait des garanties complémentaires afin de parer différentes situations problématiques : l’invalidité permanente ou totale, l’incapacité  temporaire de travail, la perte totale et irréversible d’autonomie, ou encore la perte d’emploi. Notez que l’assurance perte d’emploi s’adresse uniquement aux salariés en CDI. Elle paie les échéances du crédit immobilier en cas de chômage. Toutefois, son activation dépend de la nature de la rupture du CDI, les clauses variant d’un assureur à l’autre (durée d’indemnisation, délai de carence, franchise…).

Assurance emprunteur : économiser avec la délégation d’assurance

Les banques ont longtemps suspendu l’octroi du prêt immobilier à la souscription de leur propre assurance-emprunteur. Afin d’enrayer cette position de rente, plusieurs mesures législatives ont été mises en place il y a quelques années. Ainsi, la loi Lagarde de 2010 a autorisé les consommateurs à dissocier leur prêt immobilier de leur assurance-emprunteur : c’est ce qu’on nomme la délégation d’assurance. La loi Hamon de 2014 va plus loin en permettant la résiliation de l’assurance-emprunteur jusqu’à un an après l’octroi du prêt immobilier. Les élus ont choisi de poursuivre dans cette voie en votant l’amendement Bourquin en 2017.

Celui-ci prévoit, à partir du 1er janvier 2018, de pouvoir résilier l’assurance-emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. L’objectif est d’accélérer le jeu de la concurrence entre les établissements et surtout de faire baisser les prix. Car l’assurance-emprunteur constitue un coût important pour les ménages qui se situe juste après celui des intérêts de l’emprunt. Elle représente plusieurs milliers d’euros, donc potentiellement de substantielles économies à réaliser. Cependant, les banques grincent des dents à cette idée : non seulement, elles détiennent 85 % à 90 % des parts de marché, mais elles prélèvent au passage près de 40 % de marge sur ces produits assurantiels.

Les banques manœuvrent donc pour le statu quo de la loi Hamon. La Fédération bancaire française a saisi le Conseil d’État, qui a lui-même saisi le Conseil constitutionnel. Sensible aux arguments des banques (la rétroactivité aurait pour effet de remettre en cause le système de mutualisation qui pénaliserait les consommateurs les plus fragiles), l’instance a décidé de s’emparer de la question. La réponse est attendue dans un délai de trois mois maximum, autant de temps de sauvé par les établissements bancaires.

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