la fiscalité des contrats d’assurance décès

Lorsqu’un assuré ayant souscrit un capital décès décède en cours de contrat, les sommes perçues par les bénéficiaires le sont généralement hors succession, le capital garanti n’appartenant pas à l’assuré au moment du décès.

En effet, s’il possédait ce capital, il n’aurait pas souscrit une assurance pour garantir le versement d’un tel capital à son décès. Ainsi, le capital décès reçu par les bénéficiaires désignés ne provient donc pas du patrimoine de l'assuré mais essentiellement des primes payées par l’assuré de son vivant.

L'article L 132-12 du Code des Assurances indique de façon très précise que la succession du défunt est composée uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de sa mort. Il est donc normal que le capital décès, destiné à protéger les proches, échappe à tout prélèvement au titre des droits de mutation par décès dans la mesure où il n'a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré.

Cependant, selon l'article 990 I du Code Général des Impôts, les primes versées peuvent être soumises à prélèvements suivant l’âge de l’assuré :

 

Pour les cotisations versées avant le 70^ème anniversaire de l’assuré :

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 Seules les primes de la dernière année sont imposables suivant le barème en vigueur après l’abattement forfaitaire de 152.500 € par bénéficiaire, valable tous contrats d’assurance confondus (assurance décès et assurance vie)*.

*Régime applicable aux décès intervenus après le 30 juillet 2011 ; pour les décès antérieurs à cette date, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l’abattement de 152 500€.

 Un exemple pour mieux comprendre :

M. Dupont aura 64 ans à la fin de l’année. II est marié et a deux enfants. Il possède un contrat d’assurance vie (épargne) dont la valeur de rachat total est de 231 660 € et un contrat d’assurance décès temporaire pour lequel il cotise  155,63 € par mois pour 100 000 € de capital. Il n’a pas d’autre contrat.

M. Dupont décède au mois de septembre. Les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie sont son épouse et ses deux enfants, par parts égales. La bénéficiaire de son assurance temporaire décès est son épouse.

Chacun des deux enfants recevra 77 220 € de l’assurance vie de leur père. Ils déclareront à l’Administration fiscale 77 220 €. Le montant étant inférieur à l’abattement de 152 500 €, il n’y aura pas de droits de succession à régler.

Mme Dupont touchera 77 220 € de l’assurance vie de son mari et 100 000 € de son contrat d’assurance décès. À cela s’ajoute les 9 mois de cotisation à 155,63 € = 1 400,67 €. Elle déclarera donc à l’Administration fiscale 78 620,67 €. Le montant étant inférieur à l’abattement de 152 500 €, il n’y aura pas de droits de succession à régler, et elle touchera 177 220 €.

 

Pour les cotisations versées après le 70^ème anniversaire de l’assuré :

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La totalité des primes versées depuis le 70^ème anniversaire de l’assuré est imposable suivant le barème en vigueur après l’abattement forfaitaire de 30.500 € par bénéficiaire, valable tous contrats d’assurance confondus (assurance décès et assurance vie).

Mme Durand avait souscrit un contrat d’assurance décès. Elle décède à l’âge de 78 ans. De 70 ans à 78 ans, elle a versé un total de 42 000 € de cotisation pour 100 000 € de capital garanti. Elle a désigné ses deux petits-fils comme bénéficiaires, par parts égales.

Pour récupérer les 50 000 € qui est est du à chacun, ils auront à payer des droits de succession sur leur part respective, à savoir : (42 000 € - 30 500 €) / 2 = 5 750 €, au barème d’imposition en vigueur.

 Bon à savoir : si le bénéficiaire de l’assurance décès est aussi bénéficiaire d’autres contrats d’assurance décès ou d’assurance-vie, il doit produire auprès les organismes d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà appliqués aux sommes qu’il a reçues d’un ou plusieurs organismes en raison du décès du même assuré.