Protéger un proche (majeur) vulnérable

En raison de son âge ou de certaines maladies (Alzheimer), une personne majeure ne peut plus gérer seule son quotidien. Elle peut être assistée ou représentée pour accomplir certains actes par une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…).

Les mesures de protection juridiques permettent de représenter toute personne qui ne peut exprimer sa volonté en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles. La mesure de protection mise en œuvre doit être adaptée à l’état de la personne vulnérable.

L’habilitation familiale est donnée par le juge des tutelles à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire de Pacs, le concubin ou le conjoint. L’accord de tous les membres de la famille est nécessaire. L’habilitation est limitée à certains actes précis (ouverture d’un compte bancaire, vente d’un bien…) ou est générale, portant alors sur tous les actes relatifs au patrimoine et à la personne protégée. Sa durée est de 10 ans maximum, renouvelable une fois. La personne habilitée n’a pas l’obligation de justifier de sa gestion régulièrement auprès du juge, contrairement aux autres mesures judiciaires et notamment la tutelle.

La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, un an renouvelable une fois. Un mandataire spécial est nommé pour effectuer certains actes limitativement énumérés par le juge. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses autres droits. Cette mesure peut être prononcée par le juge pour la durée de l’instruction d’une demande de curatelle ou de tutelle.

La curatelle permet d’assister la personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants. Celui-ci peut exercer seul certains de ses droits, et d’autres droits avec l’assistance de son curateur, selon le degré de la mesure de curatelle prononcée par le juge : simple, renforcée ou aménagée. Sa durée est de 5 ans maximum, renouvelable pour la même durée sauf altération irrémédiable des facultés du majeur protégé.

La tutelle permet de représenter de manière continue la personne majeure qui n’est plus capable d’accomplir elle-même les actes de la vie. Le tuteur effectue ainsi seul tous les actes de gestion courante pour le compte du majeur protégé. Il définit et gère le budget du majeur protégé. Le tuteur a cependant besoin d’une autorisation écrite du juge des tutelles pour les actes importants (vente immobilière par exemple). Comme la curatelle, la mesure de tutelle est prononcée pour 5 ans maximum, renouvelable.

Quel que soit le régime de protection envisagé, la demande de mise sous protection juridique doit être adressée au juge des tutelles, auprès du greffe du tribunal d'instance de la personne à protéger. Un certificat médical, établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, doit être joint à la demande. L’instruction de la demande peut durer plusieurs mois. 

La mesure de protection prend fin si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à l’expiration de la mesure non renouvelée, en cas de remplacement par une autre mesure de protection ou au décès de la personne protégée.