Le capital décès est-il imposable ?

Montant du capital décès versé par la Caisse d’assurance maladie

Révisable chaque année au 1er avril, le capital décès est en principe exonéré de tous prélèvements sociaux et de tout impôt, y compris de droits de succession.

Si le défunt est salarié, la Sécurité sociale est susceptible de verser un capital décès au conjoint survivant et/ou au partenaire de Pacs, à ses héritiers enfants ou ascendants. Avant 2015, lorsque le décès intervenait, le montant du capital décès était équivalent à la somme des 3 derniers mois de salaire brut (entre 375,48 € et 9 387 €).

Depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, le montant du capital décès est forfaitaire. Il est établi par décret et correspond à 3 fois le smic. Ainsi, pour les salariés, la somme est de 3 449,15 € depuis le 1er avril 2018.

Pour les artisans, industriels et commerçants, il est fixé depuis le 1er janvier 2018 à :

• 7 946,40 € pour le capital cotisant (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
• 3 178,56 € pour le capital retraité (soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
• 1 986,60 € pour le capital orphelin (soit 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Les ayants droit d’un fonctionnaire décédé perçoivent :

• 3 450 €, sans majoration prévue pour les enfants, lorsque le décès survient après l’âge légal minimum de départ à la retraite ;
• 13 800 €, avec une majoration de 833,36 € par enfant bénéficiaire, lorsque le décès survient avant l’âge légal minimum de départ à la retraite.

Si le fonctionnaire décède suite à un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le montant du capital décès équivaut à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Le montant est versé trois années successivement si le décès est lié à un attentat ou à un acte de dévouement dans un intérêt public.

Imposition du capital décès versé par l’assurance complémentaire

Le capital décès attribué par la Sécurité sociale est insuffisant pour protéger financièrement ses proches. C’est tout l’intérêt de souscrire un contrat de prévoyance chez un assureur, notamment pour les personnes non salariées, inactives, retraitées, ou mal protégées. Mais qu’en est-il de la fiscalité du capital décès prévoyance ?

Le contrat d'assurance décès souscrit est non rachetable, ce qui veut dire que le souscripteur ne dispose pas de la jouissance de son patrimoine. De ce fait, le redevable n'ayant pas cette jouissance immédiate, les primes n'entrent pas dans le patrimoine taxable. Le régime fiscal de l’assurance temporaire décès rejoint celui du contrat d’assurance-vie en cas de décès.

Ainsi, pour les conjoints/partenaires pacsés, le capital décès versé par une compagnie d’assurances est exonéré de droits de succession. Cette avantageuse exonération profite parfois à d’autres catégories de personnes inscrites dans la clause bénéficiaire à condition qu’ils respectent deux paramètres : être âgés de plus de 50 ans à la date d’ouverture de la succession et être domiciliés chez le défunt durant les 5 années qui précèdent le décès.

Pour les autres bénéficiaires, deux cas de figure se présentent dans l’imposition du capital décès :

- cotisations versées avant 70 ans : seule la prime de la dernière année est imposable (article 990 I du Code général des impôts) à hauteur de 20 %, après un abattement de 152 500 € / bénéficiaire ;

- cotisations versées après 70 ans : toutes les primes payées après 70 ans par le souscripteur sont réintégrées dans l’actif successoral après un abattement de 30 500 € (article 757 B du CGI). Ces primes intègrent le patrimoine du souscripteur, donc sont soumises à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’Impôt sur la fortune (ISF).