Impôts : que faut-il déclarer lorsqu’on possède un contrat d'assurance vie ?

La simple détention d’un contrat d’assurance vie n’implique pas de déclaration aux impôts. La fiscalité intervient en cas de rachat, partiel ou total, puisque les gains perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé s’applique pour les contrats de plus de 8 ans.

Seuls les gains de l’assurance vie sont imposables

Les contrats d'assurance vie génèrent des gains (intérêts et plus-values) soumis à imposition. Cette imposition recouvre deux formes : les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Pour les intérêts réalisés sur le fonds euros, les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés directement à la source par l’assureur. Vous n’avez donc rien à déclarer. Vous pouvez vérifier le montant des prélèvements sociaux effectués sur votre déclaration annuelle des revenus. Ces informations sont préremplies.

Pour les plus-values réalisées sur les unités de compte, les prélèvements sociaux sont uniquement appliqués lors d’un rachat (retrait).

La fiscalité lors d’un rachat dépend de la date des versements

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 :

• Les gains perçus lors d’un rachat sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values perçues sont automatiquement reportées dans la déclaration d’impôt sur les revenus. Vous pouvez vérifier l’exactitude des montants grâce à l’imprimé fiscal unique (IFU) transmis par votre assureur.
• Il est aussi possible de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans ce cas, l’assureur le prélève à la source à hauteur de 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et de 15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans.
• Dans les deux cas, les prélèvements sociaux (17,2 %) s’ajoutent.

Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, l’imposition des produits se fait en deux temps :

• L’année du rachat, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) opéré à titre d'acompte par l'assureur, au taux de 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et de 12,8 % s’il a moins de 8 ans.
• L’année suivant le rachat, lors de la déclaration d’impôt sur les revenus, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des sommes déjà prélevées à la source. Si les sommes prélevées dépassent l’impôt dû, l'excédent est restitué.
• Le PFU s’applique à des taux différents selon l’ancienneté du contrat et le montant des primes versées :
  • 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) si le contrat est inférieur à 8 ans ;
  • 24,7 % (7,5 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) si le contrat a plus de 8 ans et que les primes sont inférieures à 150 000 euros ;
  • 30 % pour la partie des primes supérieures à 150 000 euros (tous contrats d’assurance vie confondus).

Un abattement s’applique pour les contrats de plus de 8 ans

Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement annuel s’applique sur vos gains lors des rachats. Il est de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. L’administration fiscale calcule le montant de l’abattement et le restitue sous forme de crédit d’impôt. L’impôt sur le revenu s’applique seulement sur les gains excédant l’abattement. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.

Dans certaines situations, vous pouvez être totalement exonéré d’imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) lors d’un rachat partiel ou total de votre assurance vie. Cela s’applique dans les cas de licenciement, de cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité sociale.

La déclaration des contrats détenus à l’étranger Si vous détenez des contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger, vous devez les déclarer à l’administration fiscale française sur un formulaire dédié lors de la déclaration des revenus. Il s’agit du formulaire n° 3916-3916 bis, concernant également les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats de capitalisation souscrits hors de France.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.