Assurance vie : les nouveautés introduites en 2022

Des unités de compte (risque de perte en capital) encore plus responsables, des transferts vers le fonds euro-croissance étendus et des frais sur les contrats plus transparents : l’année 2022 est riche en nouveautés pour l’assurance vie.

Trois catégories d’unités de compte responsables

Depuis le 1er janvier 2022, les contrats d’assurance vie multisupports doivent intégrer au moins une unité de compte (UC) investie dans un fonds labellisé ISR (investissement socialement responsable), au moins une UC investie dans un fonds labellisé Greenfin (finance verte) et au moins une UC investie dans un fonds solidaire. Cette obligation a été instaurée par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Déjà, à compter du 1er janvier 2020, les assureurs vie devaient proposer, au choix, au moins une UC ISR, au moins une UC Greenfin ou au moins une UC solidaire.

Créé en 2016 par le ministère de l’Économie et des Finances, le label ISR est attribué aux fonds respectant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il s’agit de critères dits « extra-financiers », car ne relevant pas des seuls critères financiers (chiffre d’affaires, bénéfices, marge…).

Lancé fin 2015 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le label Greenfin est octroyé aux fonds composés de titres de sociétés œuvrant pour la transition écologique et énergétique et dans la lutte contre le réchauffement climatique. Sont exclues de ces fonds les entreprises du nucléaire et des énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz).

Les fonds solidaires servent à financer des activités d’utilité sociale, comme l’accès au logement, la lutte contre le chômage, le développement de l’agriculture biologique ou le soutien à l’entreprenariat dans les pays émergents. Entre 5 % à 10 % de ces fonds sont investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), des financeurs solidaires ou des fonds de microfinance, tels que l’Adie, Habitat et Humanisme ou France Active. La plupart sont labellisés Finansol, un label créé par FAIR, l’association de promotion de la finance à impact social.

Avant la souscription d’une assurance vie multisupport, l’assureur ou le distributeur (agent général, courtier…) doit désormais indiquer le pourcentage d’unités de compte ISR, Greenfin et solidaires proposés dans le contrat. Dans le relevé de situation annuel, l’assureur doit spécifier la part du fonds en euros investie dans des fonds responsables et solidaires.

Extension des transferts vers le fonds euro-croissance

La loi Pacte a autorisé le transfert de tout ou partie d’un fonds en euros dans un fonds euro-croissance, tout en préservant l’antériorité fiscale du premier contrat. Pour rappel, dès lors qu’une assurance vie a été ouverte depuis plus de huit ans, les gains (intérêts annuels, plus-values) issus d’un retrait (appelé « rachat ») ne sont pas imposés à hauteur de 4 600 euros par an pour un célibataire ou de 9 200 euros par an pour un couple marié ou pacsé. L’avantage fiscal pour durée de détention est maintenu à condition que le second contrat soit souscrit chez le même assureur.

La loi de finances 2022 a étendu la possibilité de transfert (également avec l’antériorité fiscale) d’une unité de compte à un fonds euro-croissance. L’euro-croissance est un fonds en euros dont le capital (le cumul des versements) n’est pas garanti à tout moment, mais à partir d’une échéance qui ne peut être inférieure à huit ans. En contrepartie, le support est potentiellement plus rémunérateur que le fonds en euros.

Un tableau synthétique des frais

À partir du 1er juin 2022, les assureurs et distributeurs devront publier sur leur site Internet un tableau récapitulant l’ensemble des frais prélevés sur leurs contrats d’assurance vie. Ce tableau sera composé de deux parties : une partie concernant les frais annuels (dont les frais de gestion) et une partie relative aux frais sur les opérations (frais sur versement, de rachat, d’arbitrage, de transfert…).

AVERTISSEMENT : Tout investissement en unités de compte est soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse et comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Avant toute décision d’investissement sur un support en unités de compte, le sociétaire doit prendre connaissance des documents d’information financière relatifs au support considéré (DICI, prospectus ou note détaillée, DIC, note d’information et statuts du support) ainsi que des conditions d’investissement et de fonctionnement spécifiques de l’unité de compte, et s’assurer que ce support correspond à sa situation personnelle et financière, à sa sensibilité au risque, ainsi qu’à ses objectifs d’investissement.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.