Transférer son assurance vie vers un PER avant 2023 ?

Nouvelle enveloppe d’épargne dédiée à la retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER). Créé par la Loi Pacte en 2019, le PER individuel est assorti d’un avantage fiscal à l’entrée. La fiscalité du capital ou de la rente servie à la retraite diffère selon que vous choisissez de profiter ou non de cette incitation. Si vous transférez les actifs détenus sur votre assurance vie de plus de 8 ans sur un PER avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’un avantage supplémentaire.

PER, un complément de revenus à la retraite

Les reports successifs de la réforme des retraites ne peuvent qu’inciter les épargnants à la prudence. L’équilibre des systèmes de protection sociale est fragile. De plus, les mesures successives sont venues durcir les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein (âge de départ, durée de cotisation…). Épargner en vue de se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite apparaît donc de plus en plus comme une nécessité.

Pour pallier à ces évolutions liées notamment à l’allongement de la durée de vie, les pouvoirs publics incitent donc les épargnants à épargner à long terme. L’assurance vie, tout d’abord, bénéficie d’une fiscalité favorable en cas de retrait après 8 ans. Les abattements sont de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple en font partie. Depuis sa création en 2019 par la Loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite (PER) offre une nouvelle solution d’épargne à long terme dédiée à la retraite.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) existe en trois versions. Collectif ou obligatoire, à souscrire dans le cadre de l’entreprise, et individuel (PER Individuel). Produit entièrement dédié à la retraite, la gestion du PER est par défaut pilotée. Sauf mention contraire du souscripteur, les actifs sont ainsi progressivement sécurisés à l’approche de la retraite, sans toutefois offrir de garantie ni de protection du capital. La sortie se fait ensuite en rente ou en capital.

Il existe des cas de déblocage anticipé du PER. Il s’agit tout d’abord de l’achat de la résidence principale - sauf pour les droits issus de versements obligatoires. L’invalidité, le chômage ou la liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou le surendettement, permettent également le déblocage anticipé.

Ouvrez un PER et bénéficier d’un avantage fiscal

Il est possible de transférer les actifs détenus sur un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ou un contrat Madelin sur un PER individuel. Le transfert des avoirs d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans est une seconde possibilité. Effectué avant le 1er janvier 2023, ce dernier permet, sous conditions, de bénéficier du doublement des abattements fiscaux sur les gains attachés aux retraits. L’avantage est ainsi porté à 9 200 euros pour un célibataire et à 18 400 euros pour un couple. Il est cependant réservé aux épargnants qui sont à plus de 5 ans de la retraite. En pratique, les sommes récupérées doivent être intégralement transférées sur le PER avant le 31 décembre de l’année du retrait du contrat d’assurance vie.

Second avantage à l’entrée, les cotisations versées peuvent être déduites de l’Impôt sur le Revenu (IR) à hauteur de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) de l’année précédente, avec un cumul possible de la fraction des plafonds non utilisés les trois années précédentes. Ce plafond correspond à un montant de 4 114 euros en 2021. Une autre limite de cotisation peut être utilisée. Il est de 10 % des revenus professionnels dans la limite de huit fois 10 % du Pass de l’année précédente. Ce montant s’élève à 32 909 euros pour les versements effectués en 2021. Les plafonds de déduction qui peuvent de nouveau servir sont indiqués sur l’avis d’impôt.

En cas de déduction des versements, la rente est imposée au régime des pensions et retraite et aux prélèvements sociaux. Pour la sortie en capital, l’épargne issue des versements individuels volontaires déductibles est calculée selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont, elles, soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, de 30 %.

Le choix d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie

Les épargnants qui choisissent en revanche de ne pas bénéficier de l’avantage à l’entrée ont droit à une réduction fiscale à la retraite. En cas de sortie en rente, le barème des Rentes Viagères à Titre Onéreux (RVTO) s’applique. En cas de sortie en capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, ou flat tax, concerne les produits de l’épargne, ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sur option ¹.

Enfin, au plan de la transmission, la fiscalité du PER diffère de celle de l’assurance vie. En cas de décès de l’assuré avant 70 ans, les capitaux versés aux bénéficiaires du PER sont soumis à la même fiscalité que pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991 et sur lesquels les versements ont été effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans. En cas de décès après 70 ans, le capital versé est exonéré à hauteur de 30 500 euros puis soumis aux droits de succession. La fiscalité est identique à celle des contrats d’assurance vie sur lesquels les versements ont été effectués après le 13 octobre 1998 et après 70 ans.

¹ Ce dernier s’applique alors à l’ensemble des revenus.

 

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