Prévoyance : des contrats spécifiques pour les indépendants

Qu’est-ce que les contrats Madelin ?

Les contrats Madelin ont été créés par la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », car défendue par Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique. Le texte vise notamment à améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS), leurs régimes obligatoires étant moins protecteurs que ceux des salariés.

Pour pousser les TNS à souscrire une couverture supplémentaire facultative, les contrats Madelin sont assortis d’avantages fiscaux. On trouve des contrats Madelin de complémentaire santé (pour les dépenses de soin), de prévoyance (pour les risques d’invalidité-décès), de perte d’emploi (en cas de cessation d’activité) et de retraite.

À noter : il n’est plus possible de souscrire depuis le 1er octobre 2020 des contrats de retraite Madelin, qui ont été remplacés par les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) créés par la loi Pacte.

Qui peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin ?

Seuls les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professionnels libéraux (médecins, avocats, pharmaciens, architectes, notaires, experts-comptables…) peuvent adhérer à un contrat de prévoyance Madelin, à condition d’être à jour de leurs cotisations sociales.

À noter : les exploitants agricoles n’y ont pas droit, contrairement à l’ex-contrat de retraite Madelin.

Les conjoints collaborateurs peuvent également souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Ce statut est réservé au conjoint marié ou au partenaire de Pacs d’un TNS qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni associé au capital de l’entreprise.

Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance Madelin ?

Chaque contrat de prévoyance Madelin propose ses propres garanties. Les risques couverts par ce type de contrat sont :

• L’incapacité temporaire (l’impossibilité de travailler durant une période donnée à la suite d’un accident ou d’une maladie)
• L’invalidité (l’impossibilité définitive et permanente de travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie)
• La dépendance (la perte d’autonomie)
• Le décès : cette garantie prévoit le versement d’une rente (et non d’un capital) aux ayants droit (le conjoint et les enfants de l’assuré). Elle peut être doublée d’une rente éducation versée aux enfants jusqu’à leurs 18 ans ou leurs 25 ans s’ils suivent des études supérieures

Quel est l’avantage fiscal des contrats de prévoyance Madelin ?

Le TNS peut déduire ses cotisations de ses revenus professionnels à hauteur d’un certain plafond. Celui-ci correspond à 3,75 % du revenu professionnel auquel s’ajoute 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N (l’année en cours), soit 2 879,52 euros en 2021. Le plafond de déductibilité ne peut excéder 3 % de huit fois le PASS, soit 9 872,64 euros en 2021.

À savoir : le plafond de déduction fiscale pour la prévoyance est commun avec celui de la complémentaire santé Madelin. En revanche, il est indépendant du plafond de déduction des cotisations des contrats de retraite Madelin, également applicable pour les TNS pour le compartiment individuel des PER.

 

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