Comment optimiser ma succession avec l’assurance vie ?

L’assurance vie est la meilleure solution fiscale pour transmettre des sommes aux personnes que l’on souhaite. Les sommes transmises après le décès le sont en dehors des règles légales de succession.

Liberté totale dans le choix du bénéficiaire

Dès l’ouverture du contrat, vous désignez dans une « clause bénéficiaire » la ou les personnes qui recevront des fonds au moment de votre décès. Vous pouvez bien sûr choisir la répartition du capital transmis entre les bénéficiaires. La seule précaution à prendre est que les primes ne soient pas « manifestement exagérées ».

Il est possible, à n’importe quel moment, de changer la clause, pour rajouter ou enlever un des bénéficiaires désignés ou tout simplement modifier la répartition des sommes. Prévoyez toujours des bénéficiaires de second rang, si les premiers venaient à décéder avant vous.

Attention : si aucun bénéficiaire n’a été désigné, au décès du titulaire du contrat, le capital rentrera dans votre succession et sera donc soumis aux droits de succession.

Une fiscalité particulièrement favorable

Deux fiscalités différentes s’appliquent aujourd’hui sur les fonds transmis via une assurance vie (dès lors qu’elle a été souscrite après le 13 octobre 1998). Le critère clé est l’âge : retenons que mieux vaut commencer d’investir avant ses 70 ans.

Si vous avez investi des sommes avant vos 70 ans :

Attention, les règles de taxation ont changé pour les très gros contrats. Ainsi, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014, le taux marginal du prélèvement est porté à 31,25% (contre 25% auparavant) à partir d'un seuil de 700.000 euros (contre 902.838 euros auparavant), et ce, après abattement de 152.500 euros. Cet abattement concerne tous les bénéficiaires désignés et s’applique autant de fois qu’il y a de contrats d’assurance vie à traiter. Pour les montants inférieurs, les taux d’imposition restent les mêmes.

Au-delà de l’abattement de 152.500 euros, les taux d’imposition sont les mêmes pour tous les bénéficiaires : 20% sur la part de capital comprise entre 152.500 euros et 852.500 euros, et 31,25% sur la part de capital excédant 852.500 euros.

À retenir : Plus la succession est importante, plus le recours à des assurances vie pour transmettre devra être privilégié.

Si vous avez investi des sommes après vos 70 ans :

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une exonération de taxation à hauteur de 30.500 euros sur vos versements. Cela veut surtout dire que les produits capitalisés sont entièrement exonérés de fiscalité entre la date du versement (après 70 ans) et la date du décès. Autrement dit : si vous versez après 70 ans un capital de 30.500 euros, les intérêts échappent à toute fiscalité et le capital est transmis sans droits de succession.

Au-delà de ce plafond, les sommes transmises sont soumises au barème des droits de succession, qui dépend de votre lien de parenté avec votre bénéficiaire. L’abattement lié au régime fiscal de l’assurance vie est donc plus avantageux que l’abattement maximal de 100.000 euros accordé au titre des droits de succession en ligne directe, c’est-à-dire pour les parents/enfants.

Pour optimiser au mieux les deux régimes de fiscalité, rapprochez-vous de votre notaire.

En conclusion, l’assurance vie est un outil d’optimisation fiscale de la transmission d’un patrimoine intéressant pour transmettre des sommes importantes à des enfants, voire pour avantager les frères et sœurs (taxés de 35% à 45% en matière de succession), ou pour favoriser des personnes sans lien de parenté avec le défunt (qui, hors assurance vie, seraient taxées à 60% de droits de donation).

Doit-on déclarer les contrats d’assurance vie du défunt au notaire ?

Généralement, le notaire qui gère la succession n’a pas besoin de connaître l’existence d’un contrat d’assurance vie qu’aurait souscrit le défunt. Le dénouement d’un contrat d’assurance vie s’effectue hors succession. La procédure est encadrée par l’article L132-12 du Code des assurances qui indique :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ainsi, l’assurance vie n’entre pas en compte dans le calcul de la réserve, de l’action en réduction ou bien de la quotité disponible. Il existe toutefois quelques cas d’exception entraînant la requalification de l’assurance vie comme l’exagération manifeste des primes ou une donation indirecte pour absence d’aléa.

Ce fait change totalement pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur qui sont soumises aux droits de succession (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Le paiement des droits de succession peut être effectué par le notaire qui doit inclure les contrats d’assurance vie dans la déclaration de succession fiscale. Cette option implique le paiement des émoluments et des frais du notaire revus à la hausse puisqu’ils sont calculés sur un actif successoral plus important.

Pour éviter ces frais supplémentaires, les bénéficiaires ont tout à fait le droit de procéder eux-mêmes à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession. Dans ce cas de figure, ils n’ont plus besoin d’informer le notaire de l’existence de ces contrats.

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Qui sont les bénéficiaires exonérés de droits de succession ?

Les personnes qui sont exonérées de droits de succession ne sont pas concernées par le prélèvement forfaitaire. Il s’agit :

• des conjoints et partenaires de pacs (loi TEPA de 2008) ;
• des frères et sœurs du défunt, célibataires, de plus de 50 ans ou invalides, vivant sous le même toit que le souscripteur au moins durant les cinq années qui ont précédé le décès ;
• les ayants droit des contrats d’assurance vie « rentes de survie » dédiés à un proche handicapé vivant sous le même toit que le souscripteur et fiscalement à sa charge ;
• l’entreprise bénéficiaire d’un contrat « homme clé » ;
• l’organisme bénéficiaire et non soumis aux droits de succession (article L795 du Code général des impôts).

Les descendants en ligne directe sont partiellement exonérés depuis l’application de la loi TEPA. Ils profitent d’un relèvement du seuil de taxation établi à 100.000 euros.

Enfin, la fin de l’amendement Bacquet permet d’exclure du calcul des droits de mutation payables par les ayants droit de l’époux pré-décédé la valeur du rachat d’un contrat d’assurance vie qui a été souscrit via des fonds communs et qui n’a pas été dénoué au moment du décès de l’assuré. Elle n’entre plus en compte dans l’actif de la communauté conjugale au moment de sa liquidation. Attention, cette évolution ne s’applique qu’aux successions qui sont ouvertes à partir du 1er janvier 2016.

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