Je loue ma maison pour avoir des revenus supplémentaires

En plein été, de nombreux particuliers pour accroître leurs revenus mettent en location leur logement pour des courts séjours. Toutefois, quelques règles sont à connaître et à respecter !

Le meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel (villa, appartement, studio…) loué à une clientèle de passage, pour un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et qui n’y élit pas domicile.
Le meublé doit comporter au minimum : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine…
Le meublé de tourisme peut être classé ou non. Le classement des meublés de tourisme est volontaire, à la demande du propriétaire, dans une des cinq catégories existantes (de 1 à 5 étoiles). Le classement obtenu est valable cinq ans.

La déclaration préalable du meublé de tourisme

Avant de proposer à la location un meublé de tourisme, vous devez au préalable en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé le meublé. A défaut, vous encourez une contravention de troisième classe, soit jusqu’à 450 euros.
Une seule exception : si la location meublée constitue votre résidence principale, vous n’êtes pas obligé de la déclarer. Constitue une résidence principale, le logement occupé au minimum 8 mois par an par son propriétaire.

Et une autorisation préalable nécessaire dans les grandes villes

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants en zone tendue, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de  Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transformer un logement en location meublée nécessite obligatoirement une autorisation préalable de changement d’usage. Cette demande doit être présentée au maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble concerné.

Les modalités d’autorisation de changement d’usage dépendent de chaque commune. Le non-respect de la demande d’autorisation du changement d’usage et des obligations qui en résultent est passible d’une amende de 25 000 euros.

La location de vacances entre particuliers par l’intermédiaire d’une plateforme internet

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes de réservation en ligne de locations temporaires sont tenues d’informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations fiscales et sociales qui leur incombent.

Ensuite, ces plateformes devront communiquer tous les ans, en janvier, à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l’année précédente.

Dès à présent, le bailleur qui loue son meublé de tourisme par une agence ou une plateforme internet doit déclarer sur l’honneur qu’il a obtenu le changement d’usage du bien loué.

Les règles fiscales

L’imposition des loyers

C’est le régime fiscal de la location meublée qui s’applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous bénéficiez du régime du micro-BIC si vous percevez moins de 33 200 € (loyers perçus en 2017) au titre de la location meublée. Avec l’avantage de pouvoir appliquer un abattement forfaire de 50 % des loyers perçus pour frais et charges.

En plus de l'impôt sur le revenu, vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 15,5 %.

Des régimes d’imposition plus favorables pour certaines locations meublées

Pour les activités de gîtes ruraux classés, de meublés de tourisme (location de vacances faisant l'objet d'un classement officiel "meublé de tourisme") et de chambre d’hôtes, le plafond qui permet de relever du régime micro-BIC est plus élevé : 82 800 euros. En outre, l’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71 %.

Vous bénéficiez également d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations (chambres d’hôtes) ne dépasse pas 760 euros par an.

Pour prévenir les litiges

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.