Contrats non réglés, la MIF s’implique

Les principales causes de non règlement rencontrées :

Non-connaissance du décès de l’assuré notamment dans le cadre de décès à l’étranger;

Impossibilité de déterminer le ou les bénéficiaires (désignation de la clause bénéficiaire inefficace);

Impossibilité de contacter le ou les bénéficiaires (changement d’adresse, d’état civil…);

Non-réponse du bénéficiaire aux sollicitations de l’organisme d’assurance.

Quelles démarches pour limiter le nombre de contrats non réglés ?

La MIF poursuit ses travaux afin de rechercher les personnes décédées et leurs bénéficiaires :

Dispositif AGIRA 1 : La MIF effectue hebdomadairement un rapprochement de sa base avec les fichiers de l’AGIRA (listant les personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée) ;

Dispositif AGIRA 2 : La MIF effectue au moins une fois par an un rapprochement de sa base avec le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin d’identifier les sociétaires décédés ;

Des campagnes de recueil d’information client et de mise à jour de la clause bénéficiaire sont effectuées.

Des recherches en interne sont également effectuées :

• Courrier aux Pompes Funèbres, aux hôpitaux et organismes de tutelles ;
• Courrier à la dernière adresse connue ;
• Demande d’information auprès des mairies ;
• Contact des notaires ;
• Recherches sur internet et sur les réseaux sociaux.

Une société spécialisée dans la recherche de bénéficiaires est régulièrement  consultée.

 

Communication des éléments chiffrés conformément à l’arrêté du 24 juin 2016