Conséquences pour les épargnants de la loi Pacte

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, met en œuvre plus de 40 mesures en faveur du fonctionnement et du financement des entreprises, et d’autre part de l’épargne des Français. Les trois mesures présentées ci-dessous sont particulièrement impactantes dans ces deux domaines.

La réforme du PEA PME-ETI et du PEA

Le PEA PME-ETI a connu un succès commercial déceptif avec fin 2018 seulement 1,1 Md€ d’encours titres contre 85,7 Md€ pour le PEA classique ou encore 391 Md€ pour les livrets A et de développement durable et solidaire (LDDS). Pour relancer le PEA PME-ETI mais aussi le PEA, la loi PACTE renforce quatre axes principaux :

• Une augmentation du plafond des PEA PME-ETI porté de 75 000 € à 225 000 € (le plafond cumulé entre PEA classique et PEA PME-ETI devenant de 225 000 € librement modulable entre les deux plans)
• L’éligibilité du PEA PME-ETI à de nouveaux instruments financiers offerts sur les plateformes de financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixe, mini bons (bons de caisse nominatifs et non négociables)
• La possibilité de transformer le capital acquis en rente défiscalisée après 5 ans (contre 8 ans antérieurement)
• Et, enfin la possibilité pour un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents de souscrire un PEA classique (ainsi que les personnes invalides à charge) dans la limite de 20 000 € (hors plafond de 150 000 €)

Notons que, ce dispositif a également été complété par une limitation des frais pesant sur les PEA (frais de tenue de compte, transaction ou encore de transfert).

La réforme de l’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite est devenue progressivement opérationnelle dès le 1er octobre 2019. Cette réforme s’explique par une commercialisation déceptive des anciens produits retraite (PERP, Préfon, contrat Madelin…). En effet, à décembre 2018, les produits retraite représentaient 220 Md€ contre 1 700 Md€ en assurance-vie. Pour développer une épargne retraite de qualité, la loi PACTE insiste sur :

• Le regroupement de nouveaux supports en trois produits : un individuel (qui correspond à l’ancien PERP) et deux produits collectifs dont l’un universel (qui correspond à l’ancien PERCO) et l’autre catégoriel (ancien article 83) sans remettre en cause les anciens produits qui ne seront plus commercialisables à compter du 1er octobre 2020 mais sur lesquels des versements ultérieurs pourront être librement réalisés. Les anciens produits demeureront transférables sur les nouveaux supports jusqu’au 1er janvier 2023
• La possibilité de transférer son épargne d’un produit à l’autre avec des frais de transferts individuels nuls après 5 ans d’épargne et plafonnés à 1 % des droits acquis avant 5 ans
• La gestion pilotée à horizon (diminution des risques supportés par l’épargnant au fur et à mesure qu’il se rapproche de l’âge de la retraite) notamment pour orienter l’épargne vers le financement de l’économie
• Une fiscalité harmonisée et une plus grande liberté de sortie en capital et/ou en rente (pour les 2 compartiments correspondant aux anciens PERP et PERCO)
• La possibilité de sortir de manière anticipée lors de l’acquisition d’une résidence principale avant même la liquidation de sa retraite (sauf pour le produit remplaçant l’article 83)

Une réforme partielle de l’épargne salariale

Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. Fort de ce constat, la loi PACTE a aboli le forfait social (taxe acquittée par les entreprises) pour :

• Les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
• Ainsi que pour l’ensemble des versements réalisés pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans un souci de simplification, dès 2019, il a été mis en place des accords d’intéressement et de participation clés en main.

Des nouveautés pour l’assurance vie

La loi Pacte offre la souplesse de pouvoir transférer, au sein de la même compagnie d’assurance vie, un « ancien » contrat vers une nouvelle formule de contrat d’assurance vie plus récente, offrant par exemple plus de solutions d’investissement. Par ailleurs, depuis 2020, tous les contrats doivent proposer une Unité de compte « ISR » (Investissement Socialement Responsable). Et dès 2022, les contrats devront intégrer en plus un fonds vert et un fonds solidaire. Ces supports d’investissement vous permettent d’investir à long terme en donnant du sens à vos placements.

La loi Pacte plus incitative en faveur d’une réorientation partielle de l’épargne vers des produits assurant davantage le financement des entreprises, vise à soutenir l’économie réelle tout en offrant dans la mesure du possible des solutions financières adaptées aux épargnants.

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