Tutelle, curatelle… Comment protéger un proche devenant dépendant ?

Quand parle-t-on de dépendance ?

L’âge, la maladie, le handicap ou encore un accident de la vie peuvent altérer les facultés d'une personne, quel que soit son âge ou sa situation. Cette dernière peut (subitement ou progressivement) devenir incapable de prendre des décisions du quotidien ou de défendre correctement ses intérêts. Dès lors, un juge peut décider d'une mesure de protection juridique et ainsi permettre à une autre personne de l'aider à protéger ses intérêts.

La demande peut venir de la personne incapable elle-même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République ou d'un médecin. 5 solutions sont possibles : habilitation judiciaire, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Le dispositif choisi pour protéger une personne majeure dépend des facultés de la personne à protéger.

L’habilitation judiciaire

L’habilitation judiciaire permet de représenter un conjoint. En effet, grâce à ce dispositif, un des époux peut représenter l'autre et agir en son nom. La demande se fait auprès d’un juge et il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs pour la mettre en place.

L’habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de demander l'autorisation à un juge de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Elle permet aux proches de la représenter dans tous les actes de la vie quotidienne ou pour certaines décisions seulement. Le choix dépend de l’état de santé de la personne en perte d’autonomie. Cette habilitation est ordonnée par un juge et uniquement en cas de réelle nécessité.

La sauvegarde de justice

Cette mesure est une protection juridique de courte durée. Elle permet à une personne majeure d'être représenté pour accomplir certains actes tout en conservant l'exercice de ses droits (sauf exception). Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : judiciaire ou médicale, chacune ayant une procédure de mise en œuvre spécifique.

La curatelle

La mise sous curatelle permet d’apporter un conseil au majeur incapable. Elle protège un majeur qui, sans être incapable d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé dans certains actes de la vie civile. La curatelle est prononcée uniquement s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il peut y avoir un ou plusieurs curateurs désignés par un juge.

La tutelle

La mise sous tutelle permet de protéger une personne devenue incapable. Elle est destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou une partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Ainsi, selon le degré de capacité de la personne à protéger, plusieurs solutions adaptées existent permettant de la mettre à l’abri d’elle-même ou de personnes extérieures.