Prévoyance cadres : garanties obligatoires et garanties complémentaires

Prévoyance décès pour les cadres salariés : une obligation pour l’employeur

C’est l’article 7 de la Convention collective nationale (CCN) des cadres, datant du 14 mars 1947, qui exige du chef d’entreprise qu’il souscrive un contrat de prévoyance incluant au minimum une garantie décès. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 maintient ce principe malgré la fusion effective, depuis le 1er janvier 2019, des régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire.

Concrètement, le cas échéant, les salariés cadres ont droit aux prestations de la Sécurité sociale (capital décès) auxquelles s’ajoutent les sommes versées au titre de la garantie de prévoyance décès supplémentaire de l’entreprise. Cette dernière est abondée par une cotisation patronale à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire et dans la limite du plafond annuelle de la Sécurité sociale (PASS).

Exclusivement à la charge de l’employeur, le 1,50 % patronal doit être fléché au moins pour moitié vers la garantie décès obligatoire. La fraction restante peut alors servir pour couvrir d’autres risques (voir les garanties complémentaires). S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur est sanctionnable.

Exemple : en cas de décès d’un cadre salarié, le chef d’entreprise doit verser aux bénéficiaires un capital décès dont le montant est égal au PASS triplé (121 572 euros en 2019).

Les caractéristiques de la garantie décès obligatoire

La prévoyance décès du cadre salarié doit automatiquement prévoir un versement en capital ou en rente à reverser aux ayants droit désignés dans la clause bénéficiaire. Il s’agit du minimum requis. D’autres garanties décès complémentaires peuvent enrichir les prestations couvertes comme une assurance obsèques (prise en charge du coût des funérailles) ou d’autres garanties prévoyance (invalidité, incapacité, dépendance, retraite, etc.).

De même, les contrats de prévoyance décès pour les cadres salariés peuvent contenir des exclusions de garantie. Celles-ci sont toutefois limitées et clairement notifiées par la CCN des cadres de 1947 : le décès en cas de guerre et le suicide la première année. Par contre, ces exclusions sont potentiellement plus nombreuses pour les garanties décès complémentaires : décès accidentel suite à la pratique d’un sport à risque, décès lié à une consommation excessive d’alcool ou de drogues, etc.

Bon à savoir : une convention collective ou un accord de branche peut rendre des garanties décès complémentaires obligatoires. De même, ces accords peuvent obliger les employeurs à étendre la couverture prévoyance décès à tous les salariés ou à certaines catégories d’entre eux.

Les garanties complémentaires d’entreprise pour les cadres salariés

Les garanties complémentaires peuvent être souscrites par l’employeur (à sa discrétion ou imposées par la convention collective ou l’accord de branche) ou par le cadre salarié lui-même.

Les garanties complémentaires, attribuées sous forme de capital ou de rente selon les cas, sont les suivantes :

• La prévoyance invalidité : elle couvre la perte de revenus liée aux conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail qui empêche le salarié d’exercer un métier susceptible de lui apporter les revenus suffisants pour vivre ;
• La prévoyance dépendance : elle prévient une perte d’autonomie causée par la vieillesse (troubles physiques ou du comportement) empêchant la personne de vivre sans aide au quotidien ;
• L’assurance incapacité : elle offre des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail qui complètent celles de la Sécurité sociale et du salaire maintenu par l’employeur ;
• La prévoyance retraite : elle agit comme une surcomplémentaire s’additionnant aux pensions versées par les régimes de base de retraite et par les complémentaires retraite obligatoires ;

Notez que la prévoyance santé (ou complémentaire santé d’entreprise) est une obligation pour l’employeur depuis janvier 2016. Elle prend en charge les frais de santé qui demeurent après les remboursements reçus de l’assurance maladie obligatoire. Un salarié peut la refuser dans certains cas de figure.

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