L’habilitation familiale, une mesure de protection simple
Pour représenter un proche incapable de manifester sa volonté, l’habilitation familiale peut être une solution adaptée. Cela peut concerner les décisions relatives à son patrimoine et sa gestion. Cette procédure est plus souple que la curatelle ou la tutelle. Cependant, elle doit quand même être prononcée par un juge sollicité uniquement pour l’accorder. Elle peut être plus ou moins étendue selon le besoin de la personne dépendante.
L’habilitation familiale est réservée à certaines personnes
Cette solution permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne incapable de manifester sa volonté. C’est le cas quand elle ne peut plus défendre seule ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer. Selon son état, la personne sera ainsi représentée dans certains cas ou pour tous les actes de sa vie. Par exemple, pour lui permettre de gérer ou protéger son patrimoine.
Le juge intervient une fois seulement pour l’habilitation familiale
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, après examen d’un certificat médical circonstancié. C’est notamment le cas lorsque les autres solutions, comme la représentation du conjoint, ne permettent plus d’assurer les intérêts de la personne. En revanche, l'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice (tutelle ou curatelle) lorsqu’une personne est désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus. Cependant, son avis est requis lors des donations à titre gratuit ou lorsque la personne choisie est en opposition d’intérêts (il ne doit jamais y avoir de conflit d’intérêt).
L’habilitation peut être générale ou limitée
L’habilitation familiale peut être limitée à un ou plusieurs actes déterminés, par exemple, ceux relatifs au choix du lieu de vie, le paiement d’un loyer ou la vente d’un bien. L’habilitation peut aussi s’appliquer sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée. Elle est alors qualifiée d’habilitation générale et doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance.
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À savoir : Dans le cadre de l’habilitation familiale, la personne habilitée peut effectuer des actions sur les contrats d’assurance vie de la personne protégée et être spécialement autorisée à effectuer celles les plus importantes. Il peut s’agir notamment de la souscription d’un contrat d’assurance vie ou de la modification des bénéficiaires du contrat.
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Cette mesure n’est pas définitive
La procédure d’habilitation familiale prend fin au décès de la personne sous habilitation ou si elle est finalement placée sous l’une des trois protections du majeur incapable. Elle cesse également en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ou après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée par le juge.
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Les trois mesures de protection d’un majeur
Au-delà de l’habilitation familiale, il existe 3 mesures permettant de préserver les intérêts d’un proche. La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes et d’éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.
La tutelle est aussi une mesure judiciaire qui vise à protéger un majeur et tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
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