Distinction entre le recueil des volontés et le testament

Testament : distinguer l’héritage de la quotité disponible

Le testament est un acte juridique qui sert à enregistrer les volontés du testateur sur la répartition de son patrimoine après son décès. Sans la rédaction d’un testament, les biens du défunt sont distribués selon les règles légales en vigueur. La totalité de l’actif successoral est alors répartie entre les seuls héritiers légaux.

En revanche, le testament implique une partie libre. Le défunt est autorisé à désigner le ou les bénéficiaires qui percevront cette quotité disponible représentant une part de l’ensemble du patrimoine. Le défunt peut ainsi favoriser l'un des ayants droit, voire réserver cette quotité disponible à quelqu’un qui ne fait pas partie de la liste des héritiers légaux.

Bon à savoir : l’autre partie du patrimoine est appelée « réserve héréditaire ». Elle est obligatoirement affectée aux seuls héritiers légaux.

Comment rédiger son testament ?

Ainsi, rédiger un testament est utile quand la personne souhaite déroger au cadre légal. Rédigé seul, le testament olographe n’est par définition valide que s’il est entièrement écrit à la main, précisément daté et signé. La personne qui désire faire un testament peut passer par l’entremise d’un notaire. Ce testament authentique nécessite la présence de deux témoins et d’au moins un notaire. Chaque personne présente doit parapher le document.

Enfin, il existe une troisième option qui consiste à rédiger un testament mystique. Il est également remis au notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. En termes de procédure, notez que quelle que soit la forme testamentaire choisie, le notaire inscrit le document au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Combien coûte un testament ?

Un testament olographe est gratuit sauf si vous le mettez en dépôt chez un notaire. Dans ce cas, ce dernier prélève des droits de garde avant décès établis à 26,92 euros hors TVA. Il perçoit également des frais d’ouverture du testament et de description qui s’établissent à 26,92 euros toujours hors TVA. Un testament authentique ou mystique implique uniquement des frais de rédaction chiffrés à 115,39 euros.

Qui peut rédiger un testament ?

La rédaction d’un testament n’est possible que si vous êtes sain d’esprit. Autrement dit : quelqu’un qui dispose des capacités mentales requises pour adopter une aptitude de discernement et une volonté éclairée peut rédiger son testament. Vous devez aussi présenter la capacité juridique de disposer de vos biens. L’auteur d’un testament considéré comme valide doit être majeur ou avoir plus de 16 ans. Notez qu’entre 16 ans et 18 ans, vous ne pouvez léguer que la moitié de vos biens à l’exception des mineurs émancipés. Un majeur sous tutelle peut rédiger son testament s’il obtient l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles le cas échéant. Faire un testament est enfin possible pour tous les majeurs évoluant sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

Bon à savoir : dans un couple, chaque membre rédige son testament indépendamment de l’autre.

Quels sont les biens transmis dans un testament ?

Les biens transmis dans un testament sous des legs. Dans un testament sont uniquement admis les biens qui vous appartiennent personnellement. Il peut s’agir de biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc.) ou mobiliers (voitures, meubles, objets d’art, etc.). En revanche, il est impossible de léguer un titre honorifique ou même son nom.

En ce qui concerne les règles de transmission, la loi ne permet pas de déshériter un membre faisant partie de vos héritiers réservataires, à savoir vos enfants ou, en cas d’absence d’enfants, votre conjoint. Ces héritiers perçoivent une part minimale des legs. L’autre part est appelée quotité disponible. Son usage est laissé à votre entière discrétion.

Il faut savoir qu’il existe trois formes de legs. Le legs universel consiste à léguer tous vos biens à une seule personne ou à plusieurs personnes qui se partagent l’héritage à parts égales. Le legs à titre universel propose de léguer à une personne une partie des biens exprimée en pourcentage (la moitié, le tiers, etc.) ou une catégorie des biens (mobiliers, immobiliers). Enfin, le legs particulier est la solution pour léguer à une personne un ou plusieurs biens spécifiquement identifiés (un bijou ou une voiture par exemple).

Bon à savoir : contrairement aux autres cas de figure, le légataire particulier n’a pas à payer les dettes liées à la succession. Les premiers s’en acquittent à proportion de leur part.

Prévoir ses obsèques : le recueil des volontés.

Le recueil des volontés aborde un tout autre registre mais néanmoins un sujet de plus en plus présent à l’esprit des Français : l’organisation de leurs obsèques. Beaucoup cherchent à soulager leurs proches financièrement, moralement et administrativement des démarches à entreprendre pour programmer les funérailles. D’autres veulent surtout s’occuper de la cérémonie, signifier ses étapes et mettre l’accent sur son déroulé. Enfin, dans d’autres situations, il s’agit pour le défunt d’éviter les désaccords entre les membres de la famille sur l’organisation des obsèques.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques, comme la Garantie Frais Décès, l’assureur est en mesure de proposer ces services. Inhumation ou crémation, type de sépulture et de cérémonie, choix des lectures et des musiques : la MIF permet à l’assuré d’enregistrer précisément ses volontés, afin que les obsèques se passent comme il le souhaite. Modifiables à tout moment, les informations sont enregistrées sous un code confidentiel par le biais d’un simple appel téléphonique. Lors du décès, l’assureur communique le contenu de l’enregistrement à l’ayant droit préalablement désigné.

L’assurance décès permet donc de disposer d’un capital pour couvrir vos frais d’obsèques. Cette enveloppe s’élève entre 4000 à 12000 euros, sachant que le coût d’une inhumation oscille entre 2500 et 4500 euros et le coût d’une crémation avoisine les 3500 euros. Évidemment, ces tarifs englobent uniquement les prestations de base (cercueil/urne funéraire, plaque d’identité, porteurs, véhicule, fondation et ouverture du caveau). Or, les services supplémentaires sont nombreux et alourdissent la facture (toilette mortuaire, soins de conservation, garnissage du cercueil, fleurs et couronnes, etc.). Ainsi, le contrat Garantie Frais Décès couvre les frais le moment venu.

Par contre, il faut savoir qu’il est inutile de donner ses dernières injonctions à ce sujet dans le testament. En effet, ce dernier est généralement ouvert quelques jours après que les funérailles ont eu lieu. Les informations mentionnées à l’intérieur du testament ne peuvent donc pas, par définition, être exploitées par les proches dans l’organisation des funérailles. Ceux qui décident de l’inscrire noir sur blanc dans leur testament n’adoptent pas la bonne solution pour faire appliquer leurs dernières volontés.

Conseils : la rédaction des dernières volontés doit laisser un minimum de marge de manœuvre pour les proches du défunt. Ces derniers apprécient généralement d’apporter leur pierre à l’édifice dans l’organisation de la cérémonie. À tout prévoir, on risque d’avoir des funérailles à l’opposé de ses vœux voire de générer des conflits.

L’article 6 du Code pénal civil encadre ces dernières volontés exprimées. Vos funérailles ne peuvent déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, il est inutile de vouloir opter pour la cryogénisation, seules sont autorisées l’inhumation et la crémation. L’article 16 du Code civil rappelle le respect de la dépouille ou des cendres du défunt. Enfin, la dispersion des cendres doit être en conformité avec les règles d’hygiène en vigueur et l’enterrement en dehors d’un cimetière strictement réglementé.

Le cas des dernières volontés sur les soins de fin de vie

À titre informatif, il ne faut pas confondre le recueil des dernières volontés et les directives anticipées consacrées aux dernières volontés portant sur les soins de fin de vie. Celles-ci se formalisent par une déclaration écrite afin d’aider les médecins à prendre une décision lorsque la personne concernée n’est plus en capacité de s’exprimer.

En cas de maladie grave, ces questions abordent la limitation ou l’arrêt des traitements médicaux en cours, le transfert en réanimation, le placement sous respiration artificielle, l’intervention chirurgicale ou le soulagement des souffrances pouvant entraîner le décès.

Bon à savoir : la fin de vie concerne les personnes atteintes d’affections graves et incurables, en phase avancée ou terminale.