Coronavirus : comment fonctionne le chômage partiel

Les règles du chômage partiel 

Pour éviter que les entreprises dont l’activité a stoppé ou est fortement impactée par le confinement ne procèdent à des licenciements, le gouvernement a décidé de faciliter le recours au chômage partiel. Également appelé « chômage technique » ou « activité partielle », ce dispositif, qui existe depuis 1968, permet aux employeurs, obligés de cesser ou de réduire leur activité à la suite d’un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, problème d’approvisionnement en énergie et/ou en matière première, crise économique...), de suspendre temporairement le contrat de travail de leurs salariés.

Ces derniers perçoivent pendant la durée du chômage partiel, qui ne peut excéder 6 mois renouvelables une fois (soit 12 mois au total), 70% de leur salaire brut (environ 84% de leur salaire net), dans la limite de 4,5 fois le Smic. L’allocation correspond à 100% de la rémunération si le salarié est payé au Smic ou s’il est en formation professionnelle. En temps normal, elle est financée à 70% par l’État et à 30% par l’entreprise, sachant que cette dernière doit prendre en charge l’éventuelle fraction au-delà de 4,5 fois le Smic.

Demande rétroactive

Comme annoncé par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, un décret, publié dans le Journal Officiel du 26 mars 2020, a modifié les modalités du mode de calcul de l’allocation. Durant l’épidémie de coronavirus, elle équivaut là aussi à 70% du salaire brut, mais est prise en charge cette fois-ci à 100% par l’État, toujours dans la limite de 4,5 fois le Smic mensuel (6.927 euros bruts en 2020). En outre, l’employeur n’a pas à assumer la fraction de l’allocation supérieure à 4,5 Smic. Ainsi, l’entreprise n’a rien à débourser.  

Le décret précise que l’employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en chômage partiel, avec effet rétroactif à la date du 1er mars. Il doit le faire sur le site activitepartielle.gouv.fr, créé pour le dispositif exceptionnel mis en place pour le Covid-19. La demande est ensuite examinée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte). L’absence de réponse sous 48 heures vaut accord.

Les entreprises éligibles

Les entreprises éligibles au chômage partiel sont celles dont l’activité a été arrêtée à cause du confinement (bars, restaurants, commerces non alimentaires, cinémas, théâtres...), dont le chiffre d’affaires a chuté, qui sont confrontées à des difficultés d’approvisionnement ou qui ne peuvent pas mettre en place les mesures de protection au virus Covid-19 (télétravail, gestes barrières...) pour leurs salariés. 

Le chômage partiel concerne ceux dont le poste de travail implique qu’ils doivent être physiquement présents dans l’entreprise, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en apprentissage ou en intérim. N’ayant pas le statut de salarié, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables...) n'ont pas accès au chômage partiel.