Assurance Obsèques et ACPR : Plus de transparence sur le contrat obsèques

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en charge de réguler et contrôler l’activité des assureurs les invite à clarifier les tenants et les aboutissants des contrats obsèques. Cette recommandation vise à améliorer leur transparence pour le grand public.

Capital décès : quelle finalité ?

Selon l’article L.612-1 du Code monétaire et financier, l’ACPR a pour fonction de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». À ce titre, elle s’interroge sur le manque de clarté de certaines assurances obsèques, pouvant déboucher sur des erreurs d’interprétation de la part du souscripteur.

Pour rappel, le contrat obsèques reverse un capital au bénéficiaire désigné pour régler les frais des funérailles du défunt, incluant des services d’accompagnement (cellule psychologique, aide administrative, etc.). Or, la personne désignée n’a pas forcément obligation d’utiliser cette somme en ce sens. L’ACPR souhaite donc éliminer ce type de méprise, en invitant les assureurs à énoncer clairement cette réalité. De même, ils sont incités à préciser que le montant des capitaux décès ne couvre pas toujours la totalité des frais (prestations et produits funéraires).

Accentuer l’importance de la clause bénéficiaire

L’ACPR insiste par ailleurs sur la nécessité d’offrir au client une meilleure information, à propos des conditions pour le versement du capital décès, notamment sur le délai requis, et les pièces administratives réclamées au bénéficiaire. L’assurance décès doit clairement mettre en avant l’importance de la rédaction et de la formulation de la clause bénéficiaire, pour éviter des quiproquos sur l’identité réelle de l’ayant droit. Enfin, la faculté de rachat, les motifs d’exclusion de garantie et leurs conséquences sur la somme restituée, doivent également être formellement mentionnés.

Dans sa recommandation publiée en 2015 sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques, l’ACPR relevait que les souscripteurs n’avaient « pas toujours pleinement conscience que la somme des cotisations versées [pouvait] être supérieure au montant du capital garanti ». Le superviseur conseillait alors aux assureurs d’attirer l’attention des assurés sur le fait que « le capital versé au(x) bénéficiaire(s) [soit] susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d'obsèques ».

Contrat obsèques : le volet assistance primé

Autre critique provenant de l’Association 60 Millions de consommateurs, qui dénonce le fait que les bénéficiaires de contrats obsèques récupéreraient au final moins d’argent que les souscripteurs n’en verseraient lors de la capitalisation. Elle s’appuie sur une enquête menée en novembre 2016, consistant à passer au crible huit contrats commercialisés par différents acteurs du marché hexagonal. La conclusion souligne que plus le temps passe, plus le souscripteur cotise à perte. Or, c’est ici toute la logique assurantielle qui veut qu’on se couvre contre un sinistre ne pouvant pas se produire immédiatement, d’où une cotisation à perte. C’est le principe de l’aléa, soit le risque qu’un événement se produise à tel ou tel pourcentage ou fréquence. En revanche, l’association 60 Millions de consommateurs met en avant le bon niveau du volet assistance des contrats obsèques.

La MIF prend les devants, en détaillant tous ces éléments qui caractérisent la Garantie Frais Décès. Cette formule inclut notamment une faculté de rachat dont le montant au 31 décembre du dernier exercice est notifié à l’adhérent-souscripteur dans le document récapitulatif, précisant aussi le capital garanti en cas de décès. Le régime fiscal appliqué est celui de l’assurance-vie et la somme est reversée dans un délai maximum de 30 jours.