Aidants familiaux : rémunération possible du congé solidarité familiale ?

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale?

Souvent actifs, les aidants peuvent compter sur l’assouplissement du congé de solidarité familiale depuis le 1er janvier 2017. Ce dernier permet d’accompagner le proche en fin de vie à condition de justifier des « liens étroits et stables » et la délivrance d’une aide « régulière et fréquente ». Si le proche est en situation de handicap, son incapacité permanente doit être évaluée au minimum à 80 % (et de niveau 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR pour une personne âgée).

L’aidant salarié peut alors s’absenter en faisant valoir ce droit de congé sans solde au cours d’une période continue ou fractionnée. Le congé de solidarité familiale peut également être transformé en période d’activité à temps partiel. La durée maximale est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou de branche). Sans dispositions conventionnelles, elle s’élève à trois mois, renouvelable une fois.

Bon à savoir : en cas de décès du proche, le congé de solidarité familiale s’achève trois jours suivants le décès, la mobilisation des jours de congés pour événements familiaux prenant alors le relais.

Un congé de solidarité familiale rémunéré pour 2020 ?

Jusqu’à présent, la suspension du contrat de travail exclut toute rémunération, ce qui complique fortement la vie des aidants familiaux. D’où l’idée de les rémunérer régulièrement mise en avant. Ainsi, à la fin du mois d’avril 2019, la Ministre des Solidarités s’est engagée à prendre des mesures applicables dès 2020 pour favoriser les aidants familiaux. Celles-ci pourraient prendre la forme de droits contributifs à la retraite et/ou d’une rémunération du congé de solidarité familiale.

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut tout de même obtenir une Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sous conditions. Il faut notamment que l’accompagnement en fin de vie du proche se fasse au domicile (et non à l’hôpital).

L’aidant familial doit transmettre deux documents : l’attestation de l’employeur validant le congé de solidarité familiale et le formulaire Cerfa de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie. Le montant de l’allocation est de 56,10 euros par jour en 2019 (28,05 euros si le salarié à basculer le congé de solidarité familiale en activité à temps partiel).

Etre salarié d’un parent dépendant ou handicapé

Si le parent âgé de plus de 60 ans est en situation de dépendance avérée, c’est-à-dire qu’il a besoin d’une assistance au quotidien pour effectuer les gestes classiques comme manger ou se déplacer, il peut prétendre à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Grâce à l’APA, ce parent a la possibilité de verser une partie du salaire du proche qui s’occupe de lui, par le biais de chèques emploi service universel (CESU).

La démarche est analogue si le parent perçoit, au titre de sa situation de handicap, la Prestation compensation du handicap (PCH). Le proche salarié ne peut cependant être le conjoint, le concubin, un parent ou un enfant, sauf si la situation de dépendance requiert une assistance totale pour la majorité des actes de la vie quotidienne, et une présence permanente pour l’administration des soins.

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Ne pas confondre congés de fin de vie et congés de proche aidant

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Son objectif : autoriser l’aidant familial à cesser son activité professionnelle de façon temporaire dans le but de s’occuper d’un proche handicapé ou d’une personne en situation d’une grave perte d’autonomie. Si le congé de solidarité familiale implique des liens familiaux, ce n’est pas le cas pour le congé de proche aidant.

Le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an (contre deux ans auparavant). Ce congé de proche aidant dure au maximum 3 mois, renouvelable uniquement dans la limite d’un an sur toute la carrière professionnelle. La durée peut être fixée également par convention ou accord de branche.

Le proche aidant salarié n’est pas rémunéré durant cette période et ne peut contracter une autre activité professionnelle, sauf s’il devient salarié de la personne souffrante. Celle-ci doit cependant percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).