Comment connaître l’existence d’un contrat obsèques ?

Malgré les recommandations, nul n’est tenu d’informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat d’assurance obsèques. Il n’est pas rare que les ayants droit obtiennent cette information par les assureurs directement, à condition que ceux-ci respectent leur part du contrat : rechercher les bénéficiaires.

Les contrats en déshérence : le capital décès bloqué

Les contrats en déshérence désignent les contrats qui ne sont ni réclamés ni réglés. Le versement du capital aux bénéficiaires est alors bloqué soit par une méconnaissance des ayants droit, qui ne peuvent rien demander puisqu’ils ignorent son existence, soit par le fait que les assureurs ne savent pas toujours comment contacter les ayants droit. Le capital est donc conservé par les assureurs. Or, ce phénomène est courant et les sommes en jeu très importantes.

Il faut donc insister sur le fait que les souscripteurs doivent systématiquement informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat obsèques et de son usage prévu (frais d’obsèques, articles funéraires, ou autre). À ce titre, ils doivent rédiger convenablement la clause bénéficiaire, afin que l’assureur puisse les retrouver facilement. C’est d’autant plus le cas pour un contrat obsèques, sachant que le montant du capital décès est destiné à payer les frais des funérailles pour éviter aux proches de devoir mettre la main à la poche dans un moment de deuil et de recueillement.

L’obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires

Les associations de consommateurs et l’État ont pointé du doigt ce souci depuis plusieurs années. En effet, l’assureur pouvait être accusé de gagner sciemment du temps afin de conserver le capital le plus longtemps possible. Désormais, un encadrement réglementaire (loi Eckert, loi Sapin) oblige les compagnies d’assurance à prouver leurs actions de recherche des bénéficiaires. Elles sont soumises à des délais plus stricts et plus brefs.

Pour 2017, les entreprises d'assurance se sont engagées à répondre aux sollicitations de la famille du défunt dans un délai de 3 jours ouvrés. Si aucune demande n’est formulée, les assureurs doivent se manifester auprès des bénéficiaires pour leur révéler l’existence du contrat obsèques, décrire les formalités à effectuer et payer le capital décès sans attendre la demande de ces derniers. Pour fluidifier les démarches, les assureurs invitent les souscripteurs à informer les bénéficiaires, dès la signature du contrat, ainsi que des modifications éventuelles effectuées tout au long de la validité du contrat.

Bon à savoir : aucuns frais liés à la recherche des bénéficiaires par l’assureur ne peuvent être imputés à ceux-ci. Ces derniers doivent donc se méfier des mandats et autres procurations.

Les démarches à faire pour les ayants droit

À la disparition d’un proche, il est légitime de s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat d’assurance pour l’organisation des obsèques, surtout si la question n’a pas été abordée avec le défunt de son vivant. Dans ce cas de figure, l’éventuel bénéficiaire doit solliciter l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) qui réunit les membres de la Fédération française de l’assurance. La démarche est gratuite et simple à mener, puisqu’il suffit d’envoyer un courrier ou un mail en indiquant ses nom, prénom, adresse, et les dates et lieux de naissance et de décès de l’assuré. Il faut joindre au courrier un justificatif de décès, sous la forme d’une copie de l’acte ou du certificat de décès.

AGIRA

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 PARIS Cedex 09

Suite à la réception du courrier, l’Agira dispose de 15 jours pour questionner tous les organismes assureurs. Ceux-ci ont alors un mois pour renseigner le bénéficiaire désigné dans le contrat obsèques du défunt souscripteur. Si l’assureur ne retrouve pas le bénéficiaire et que ce dernier ne se manifeste pas, les capitaux non affectés sont conservés pendant 30 ans, avant d’être versés dans le fonds de réserve des retraites.

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