Capital ou rente : les prestations versées en cas de décès

Les prestations versées par les assureurs

• Pour tous les particuliers :

Il est possible de souscrire à titre individuel une assurance décès auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance. Le souscripteur désigne la ou les personnes qui percevront le capital ou la rente à son décès. Le ou les bénéficiaires n’ont pas besoin d’avoir un lien de parenté avec l’assuré.

L’assurance décès peut être temporaire. L’assurance emprunteur intègre ainsi obligatoirement une garantie décès qui permet le remboursement des mensualités de crédit en cas de décès de l’emprunteur. La rente éducation souscrite sur 10, 15 ou 20 ans prévoit, elle, le versement d’une rente aux enfants jusqu’à un âge défini si le parent assuré décède durant la période couverte par le contrat.

L’assurance « vie entière » est, contrairement à l’assurance temporaire, souscrite pour une durée indéterminée. Elle se dénoue lorsque survient le décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date. Le contrat permet le versement d'un capital ou d'une rente à la ou les personnes désignées par le souscripteur comme son ou ses bénéficiaires.

• Pour les cadres et les non-cadres :

Les employeurs sont contraints de souscrire une garantie décès pour leurs cadres. De nombreuses conventions collectives prévoient également l’obligation pour les entreprises de proposer à leurs salariés (y compris non-cadres) un contrat collectif de prévoyance proposant le versement d’un capital décès à leurs proches s’ils décèdent.

Les prestations versées par les régimes obligatoires

• Pour les salariés et les indépendants :

Si le défunt était salarié, travailleur indépendant (artisan, commerçant, chef d’entreprise), chômeur indemnisé par Pôle emploi, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente attribuée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l'Assurance maladie verse un capital décès à ses ayants droit. Il s’agit du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ou, en l’absence d’époux ou de partenaire pacsé, aux enfants ou, en l’absence de descendants, aux ascendants (parents, grands-parents).

Le montant du capital décès est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il est identique quel que soit le niveau de rémunération. Pour les salariés, il est revalorisé tous les ans et s’élève à 3 476 euros depuis le 1er avril 2021. Pour les travailleurs indépendants, le capital décès correspond à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) s’ils sont en activité, soit 8 227,20 euros en 2021, ou 8% du Pass s’ils sont retraités (3 290,88 euros en 2021).

Le capital décès doit être demandé par les ayants droit dans le mois suivant le décès auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt. À savoir : un capital « orphelin » équivalent à 5% du Pass (2 056,80 euros par enfant en 2021) est versé aux enfants des indépendants décédés âgés de moins de 16 ans, à ceux âgés de plus de 16 ans et de moins de 20 ans ayant le statut d’étudiant ou d’apprenti, et à ceux souffrant d’un handicap.

• Pour les fonctionnaires :

Un capital décès correspondant à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé est versé à ses ayants droit. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs de l’agent perçoit la totalité de la somme en l’absence d’enfant. En cas de descendance, l’époux ou le partenaire touche un tiers du capital décès et les enfants les deux tiers restants (à parts égales), à condition qu’ils soient âgés de moins de 21 ans et non imposables.

À défaut de conjoint et d’enfant, ce sont les ascendants qui bénéficient du capital décès, à condition là aussi qu’ils ne soient pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Les ayants droit doivent effectuer leur demande auprès de l’administration dont dépendait le fonctionnaire.

• Pour les professions libérales :

Les 11 caisses de retraite et de prévoyance libérales proposent le versement d’un capital décès aux ayants droit de leurs adhérents décédés. Certaines caisses proposent une rente pour les conjoints survivants et/ou une rente pour les orphelins jusqu’au 21ème anniversaire ou au 25ème anniversaire de ces derniers s’ils poursuivent des études. Les proches doivent se renseigner auprès de la caisse de retraite et de prévoyance à laquelle le professionnel libéral était affilié.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.