Assurance de prêt immobilier et cancer

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est adossée à un emprunt immobilier. L’organisme prêteur se couvre en cas de non-remboursement du souscripteur, l’assurance emprunteur prenant le relais pour payer les mensualités en cas de décès de celui-ci, mais aussi en cas d’invalidité, de chômage ou d’arrêt de travail. Notez que l’assurance de prêt immobilier est un outil qui protège également la famille et les héritiers de l’assuré. Grâce à cette garantie, ils n’ont pas à se préoccuper du remboursement du crédit immobilier.

Le problème de l’assurance emprunteur se pose pour les emprunteurs dont le profil est jugé à risque. C’est le cas des seniors mais surtout des personnes ayant (ou ayant eu) un grave souci de santé. Pour éviter qu’elles se voient refuser l’accès au crédit immobilier faute d’assurance ou qu’elles doivent payer de lourdes surprimes, les autorités publiques, les associations de consommateurs et les professionnels du secteur de la bancassurance ont ratifié en juillet 2006 la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque de santé).

Bon à savoir : l’application de la convention Aeras est effective lorsque la demande de crédit immobilier ne dépasse pas 320.000 € et que l’échéance du contrat d’assurance arrive avant le 71e anniversaire.

Le droit à l’oubli instauré par l’Aeras

Le rôle de la convention Aeras est d’élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes qui souffrent, ou ont souffert, de graves problèmes de santé. Une attention particulière a été portée aux malades du cancer dans le cadre du Plan national cancer 2014-2019. L’objectif est d’améliorer les conditions d’emprunt des personnes concernées pour qu’elles puissent réaliser leurs projets sans être freinées par leurs antécédents médicaux.

De la révision de la convention Aeras est né le droit à l’oubli le 2 septembre 2015. Deux cas de figure permettent à une personne de ne pas déclarer un cancer antérieur à sa demande d’emprunt dans le questionnaire médical demandé par les assureurs :

• quand le diagnostic du cancer a été constaté avant les 18 ans révolus, et que les traitements sont achevés depuis 5 ans ;
• lorsque le protocole thérapeutique (les traitements actifs par chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie) est terminé depuis 10 ans.

De nouveaux cancers inscrits dans la grille de référence Aeras

Pour les personnes n’entrant pas dans les critères du droit à l’oubli, un droit à l’assurance de prêt immobilier au tarif normal est appliqué pour les malades dont l’état de santé est stabilisé. Certains bénéficient dans une moindre mesure d’un plafonnement des surprimes. La liste des maladies est référencée dans une grille depuis février 2016. Le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus en ont par exemple aussitôt fait partie.

La grille de référence de la convention Aeras est régulièrement actualisée. Ainsi, de nouvelles pathologies ont été ajoutées le 16 juillet 2018 comme la leucémie, le cancer de la prostate et le cancer du rein. Cette actualisation tient compte des nouveaux progrès thérapeutiques. Toutefois, la déclaration de la pathologie auprès de la compagnie d’assurance s’impose malgré tout, même si l’emprunteur est amené à disposer d’un contrat sans surprime avec des conditions classiques, sans exclusion de garantie.

Si vous constatez que cette législation n’est pas, ou mal, exécutée, des recours sont envisageables. Il faut notamment alerter et saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Notez qu’en cas de refus d’un assureur, vous pouvez vous tourner vers d’autres établissements, solliciter un courtier, activer l’assurance collective de votre entreprise, ou encore contacter le médecin conseil de l’assurance, via votre médecin traitant.

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