Protéger son conjoint en cas de décès

Protéger votre conjoint peut vous conduire à l’avantager immédiatement et irrévocablement ou lors de votre décès. Les avantages consentis devront être réalisés dans les limites autorisées par la loi.

Votre héritage et sa répartition

Le jour de votre disparition va se poser la question du montant de votre héritage et de sa répartition entre vos différents héritiers, dont votre conjoint. Votre héritage se composera de vos biens propres et de la part des biens communs (en régime matrimonial légal ou conventionnel) vous revenant.

En présence d’enfants communs avec votre conjoint, ce dernier aura droit à 1/4 de vos biens en pleine propriété ou 100 % en usufruit (il n’aura que l’usage ou les revenus de vos biens).

En présence d’enfants nés d’une autre union, ses droits seront d’1/4 en pleine propriété.

Dans la limite de la quotité disponible (part des biens dont vous pouvez disposer librement sans affecter vos enfants), vous pouvez donner davantage à votre conjoint sous certaines conditions.

Donner immédiatement et irrévocablement à votre conjoint

Diverses solutions vous permettent de lui donner immédiatement et irrévocablement des biens présents dans la limite de la quotité disponible : une donation simple ou encore une donation-partage entre tous les héritiers. L’avantage de la donation-partage est de figer la valeur des biens au jour de la donation (et non pas au jour de la succession).

Seul inconvénient pour ces donations immédiates, l’époux aura à payer des droits fiscaux au-delà de 80 724 € à la différence de l’absence de droits de succession en matière d’héritage.

La faculté de mise à disposition immédiate de biens au profit de votre conjoint est également offerte par un changement de régime matrimonial opérable après les 2 premières années de mariage. Nous citerons à titre d’exemple l’adoption d’un régime de communauté universelle (tous les biens deviennent communs).

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Avantager votre conjoint à partir de biens présents ou à venir à votre décès

Deux types d’actes vous apportent une solution :

• La donation au « dernier vivant ». Les biens seront donnés au moment du décès s’ils existent encore. Une telle donation entre époux peut figurer dans un contrat de mariage (elle est alors irrévocable) ou donner lieu à un acte séparé révocable à tout moment jusqu’au décès sans que le conjoint en soit averti !
• Le testament qui permet de donner certains biens ou encore une partie de votre héritage à votre conjoint lors de la survenance du décès.

L’assurance-vie

Elle occupe une place à part offrant la possibilité d’avantager son conjoint sauf en cas de primes manifestement exagérées (comparaison entre le montant des primes d'une part et d'autre part votre patrimoine et vos revenus).

Le pacte successoral

Il permet d’avantager son conjoint par renonciation d’un héritier réservataire (cas des enfants), du vivant de son ascendant, à exercer une action en réduction (cf. droit de réserve/quotité disponible).

Ainsi, les possibilités pour avantager son conjoint sont nombreuses. Il ne faut toutefois jamais oublier qu’elles ont pour contrepartie le droit de le déshériter par testament en présence d’enfants. N’oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de changer de régime matrimonial notamment pour accroître la part des biens communs … n’hésitez pas pour cela à contacter votre notaire.