Assurance chômage : les nouvelles règles

Le règlement de l’assurance chômage publié en juillet 2019 fixe les nouvelles conditions d’accès et d’indemnisation des personnes privées d’emploi à compter du 1er novembre 2019.

La réforme de l’assurance chômage, annoncée par le Gouvernement en juin, est mise en œuvre par deux décrets du 26 juillet 2019. La précédente convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 est abrogée. Les premières mesures sont applicables à compter du 1er novembre 2019.

Allongement de la durée minimale de travail exigée pour les droits au chômage

Pour bénéficier d’une allocation chômage, les personnes privées d’emploi à compter du 1er novembre 2019 devront avoir travaillé « 130 jours ou 910 heures », soit 6 mois sur les deux dernières années au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois, pour les salariés âgés de moins de 53 ans (sur les trois dernières années pour les salariés de 53 ans et plus).

Relèvement du seuil de rechargement des droits

Les périodes de travail effectuées après l’inscription à Pôle emploi augmentent la durée de prise en charge des bénéficiaires de l’assurance chômage. Mais il faudra avoir travaillé 6 mois au lieu d’1 mois pendant sa période de chômage indemnisé pour prolonger son indemnisation d’autant.

Dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés

Les salariés qui gagnent plus de 4 500 euros bruts par mois subiront une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % de leurs allocations chômage, à partir du 7ème mois de chômage, jusqu’à l’atteinte d’un seuil plancher de 2 261 euros nets. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par la mesure.

Nouveaux droits à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires

A partir du 1er novembre 2019, le salarié démissionnaire pourra bénéficier de l’indemnisation chômage, à condition d’avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans son entreprise et de justifier d’un projet professionnel réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle.

Nouveaux droits à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant privé d’activité à compter du 1er novembre 2019, en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, peut bénéficier de l’allocation forfaitaire des travailleurs indépendants. Il doit avoir une ancienneté d’au moins 2 ans dans son activité non salariée. Et il doit avoir généré un revenu d’activité minimum de 10 000 euros par an.

Révision des règles de calcul de l’allocation chômage pour les salariés privés d’emploi à compter du 1er avril 2020

Le chômeur indemnisé ne pourra plus percevoir une indemnisation chômage supérieure aux revenus qu’il percevait en travaillant. Le salaire de référence pris en compte pour déterminer l’allocation journalière sera établi à partir des rémunérations perçues sur 24 mois (au lieu de 12 mois actuellement) ou 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans. Et le montant du salaire journalier moyen de référence sera calculé en divisant le total des rémunérations sur 24 mois par le nombre de jours calendaires de la période (et non les seuls jours travaillés comme aujourd’hui).