Loi Pacte : quelles conséquences sur vos produits d’épargne ?

Définitivement promulgué le 22 mai 2019, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi Pacte) apporte des modifications sur vos produits d’épargne depuis quelques années déjà. De l’assurance vie au PEA, de l’épargne salariale à l’épargne retraite : découvrez notre décryptage !

Loi Pacte : les mesures déjà prises pour l’assurance vie

La loi Pacte rend l’assurance vie plus souple en autorisant certains transferts, sans avoir besoin de toucher aux avantages fiscaux acquis. Elle s’avère également plus transparente, ce qui facilite le choix des souscripteurs et favorise la concurrence entre les assureurs.

L’assurance vie et le transfert des contrats

La principale mesure portée par l’article 21 de la loi Pacte concerne la possibilité offerte aux souscripteurs de procéder au transfert de leur ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau. L’avantage : l’assuré ne perd pas l’antériorité fiscale acquise. La condition : l’assuré doit souscrire son nouveau contrat d’assurance vie auprès du même assureur.

Bon à savoir : à la différence d’un transfert « Fourgous », la loi Pacte permet le transfert quelle que soit la nature du contrat d’origine (mono ou multi support) vers un autre contrat multisupport. Cette évolution apporte plus de souplesse à ce produit d’épargne déjà si prisé par les Français. Un client qui souhaite changer de contrat n’a ainsi plus besoin de le racheter avant d’opter pour une offre concurrente et, de ce fait, de s’acquitter de l’imposition sur les gains obtenus jusqu’alors. De plus, il ne perd pas les avantages fiscaux liés à ses dates d’ouverture ou de versements. Ceux-ci permettent notamment de bénéficier des abattements fiscaux applicables sur les rachats après huit ans de détention du contrat.

Chez le même assureur, l’assuré peut alors profiter d’un contrat mieux rémunéré, d’une baisse des frais (versements, gestion, arbitrage) ou d’une gamme de supports d’investissements plus étendue.

Des assureurs appelés à plus de transparence

La Loi Pacte oblige les assureurs à faire preuve de plus de transparence, en particulier sur les frais inhérents aux contrats d’assurance vie et éventuelles commissions. avec cette mesure, le gouvernement espérait que les clients puissent être en mesure de connaître, de manière encore plus lisible et claire, ces éléments avant même la signature du contrat.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de faire jouer la concurrence afin que les Français puissent faire des économies et gagner du pouvoir d’achat. Pour l’heure, la communication des opérateurs porte sur les rendements nets des frais de gestion. En revanche, ils sont moins démonstratifs au sujet du rendement net de frais de versement, dont le montant au cours d’une année ne peut toutefois excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.

D’autres mesures imposent un devoir de transparence sur l’affichage en ligne des rendements des fonds en euros pour les contrats distribués, mais aussi pour les contrats qui ne sont plus commercialisés.

Une assurance vie plus verte et plus solidaire

Le gouvernement a également permis de faciliter le transfert d’une partie de l’épargne de l’assurance vie vers des supports en unités de compte labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable). Pour ce faire, l’État a pris des mesures obligeant les assureurs à proposer des unités de compte vertes et solidaires, dans le cadre des contrats d’assurance vie qu’ils commercialisent.

Ainsi, depuis 2020, ils doivent au moins proposer une unité de compte ISR dans leurs contrats multisupports, puis au minimum deux depuis 2022. L’épargnant a donc le choix, mais aucunement la contrainte, de privilégier ces unités de compte vertes. Par contre, il s’agit déjà d’un nouveau critère de sélection dans le choix de son assureur. En effet, de plus en plus de Français cherchent à adopter des solutions plus responsables et éthiques vis-à-vis de leur épargne.

Qu’est-ce qui change pour les autres produits d’épargne ?

Les principaux changements pour les produits d’épargne, en dehors de l’assurance vie, concernent notamment la création du PER (Plan d’Épargne Retraite), l’incitation à l’épargne salariale et la simplification du PEA (Plan Épargne Action).

Le transfert possible de l’assurance vie vers le PER

La nouvelle législation, entrée en vigueur dès le 1er octobre 2019, a permis de créer le nouveau plan d’épargne retraite (PER) dans le but d’harmoniser les différents dispositifs existants depuis plusieurs années. Son objectif : permettre de basculer ses droits aisément en cas de changement d’entreprise, et accorder des cas de sortie anticipée avant la retraite. Ce produit s’articule autour d’un compartiment individuel (PERI) regroupant le PERP, les contrats Madelin, la Préfon ou encore le Corem, et d’un compartiment collectif scindé en deux segments : universel (PERCO) et catégoriel à cotisations obligatoires (article 83).

La loi Pacte offre aussi la possibilité aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie vers leur PER, sans conséquence fiscale. Deux conditions sont néanmoins à respecter : le contrat d’assurance vie doit avoir plus de huit ans et le souscripteur doit être à plus de cinq ans du départ à la retraite. Ce transfert revêt deux avantages : profiter d’un doublement du niveau de l’abattement fiscal et déduire l’argent transféré de ses revenus imposables (dans la limite de 10 %).

Toutefois, l’assurance vie demeure plus intéressante à plusieurs égards : l’épargne n’est pas bloquée, les gains sont peu ou pas taxés, et le capital est hors succession en cas de décès de l’assuré.

Épargne salariale : élargissement des bénéficiaires potentiels

Pour démocratiser l’épargne salariale, la loi Pacte supprime également le forfait social de 20 % sur l’intéressement remis par les entreprises employant moins de 250 salariés. L’annulation de ces charges est même élargie pour les entreprises de moins de 50 salariés à l’abondement et à la participation.

Des assouplissements pour le PEA et le PEA-PME

Le régime du Plan d’épargne en actions, révisé par la loi Pacte, apporte plus de souplesse depuis 2019. Les retraits entre cinq et huit ans ne provoquent pas la fermeture du PEA, mais seulement l’impossibilité de procéder à des versements. En revanche, au-delà de huit ans, un retrait n’entraîne plus le blocage des versements.

L’accès au PEA est par ailleurs étendu à tous les adultes, y compris les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. De plus, l’alternative complémentaire qu’est le PEA-PME, voit son plafond passer de 75 000 euros à 225 000 euros pour un célibataire. Enfin, les titres émis par les acteurs du financement participatif sont désormais éligibles.

La loi Pacte dans l’assurance vie : fonctionnement

Depuis octobre 2019, la loi Pacte a eu un impact considérable sur les contrats d’assurance vie. Parmi les nombreux objectifs mentionnés lors de la mise en place de la loi Pacte, certains concernaient ainsi directement le fonctionnement de l’assurance vie. L’État avait notamment l’intention de revaloriser ce dispositif de placement financier, tout en favorisant l’investissement dans les PME de notre pays, afin d’encourager leur développement à plus grande échelle.

De ce fait, la loi Pacte a rendu les unités de compte plus avantageuses que les fonds en euros. Cela se répercute d’abord sur les intérêts perçus par les épargnants puisque, nous le savons aujourd’hui, ceux-ci peuvent s’élever autour de 10 % pour les unités de compte (UC), contre seulement 1 à 2 % pour les fonds en euros. À présent, la plupart des assureurs et des banques mettent plutôt en avant l’UC et le multisupport dans leurs contrats d’assurance vie.

Les conséquences de la loi Pacte sur l’assurance vie : le bilan

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, nous avons déjà pu constater plusieurs changements au niveau des contrats d’assurance vie. Les répercussions de la loi Pacte sont très positives puisqu’elles simplifient grandement le moyen d’épargne préféré des Français. Pour résumer, et comme l’espérait l’État en 2019, cette loi a permis d’apporter bien plus de :

• Simplicité : en réunissant tous les produits d’épargne retraite en un seul et même dispositif connu sous le nom de PER, les Français profitent d’une agréable harmonisation de leur épargne retraite. Les PER individuels avec les PER d’entreprise collectifs et obligatoires ont ainsi permis de dépasser 80 milliards d’encours fin 2022, ce qui a survolé les attentes du gouvernement.
• Souplesse : en permettant aux épargnants de transférer un ancien contrat d’assurance vie peu fructueux vers un nouveau contrat, la loi Pacte accorde aujourd’hui une plus grande flexibilité aux Français. Le contrat multisupport en est aussi ressorti gagnant.
• Attractivité : en misant sur les investissements socialement responsables, notamment face à des enjeux environnementaux de plus en plus importants, la loi Pacte a offert une plus belle attractivité aux unités de compte (UC).
• Transparence : en obligeant les assureurs et les banques à respecter un devoir d’information, mais aussi en rendant plus accessibles les frais appliqués par catégorie, les Français bénéficient aujourd’hui d’une lisibilité optimale pour les contrats d’assurance vie. Cela permet ainsi d’amplifier la concurrence entre les assureurs et d’offrir des baisses favorables aux épargnants français.

Avec la loi Pacte, l’assurance vie a profité d’une nouvelle jeunesse, tout en avantageant à la fois les épargnants et les entreprises françaises. Un pari qui semble réussi !

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.