Le devoir de conseil et d’information en assurance vie

Le devoir de conseil et d’information des assurés est une protection indispensable à la souscription d’un contrat d'assurance vie. Qu’en est-il ?

Des devoirs qui s’imposent à tous les intervenants

La protection des assurés suppose que la qualité de l’information et du conseil s’impose à tous. Ainsi, tous les professionnels de l’assurance sont concernés que ce soient les entreprises régies par le code des assurances (sociétés d’assurance, mutuelle d’assurance) mais aussi tous les professionnels intervenant dans la commercialisation de multiples contrats. Il s’agit des courtiers d’assurance qui exercent pour le compte de plusieurs entreprises d’assurance. Ils ne peuvent intervenir sur ce marché qu’en souscrivant une assurance de responsabilité professionnelle et doivent bénéficier d’une garantie. A la différence des courtiers, les agents généraux ont souscrit un mandat exclusif avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. Quand ils agissent en matière commerciale, ils engagent la responsabilité de la société d’assurance. Autres acteurs répondant aux devoirs de la profession : les Conseillers en Gestion Patrimoniale Indépendants (CGPI), les salariés des compagnies d’assurance mais aussi les salariés des différents intervenants précédemment cités. Notons qu’Internet doit également respecter l’ensemble des garanties offertes aux assurés puisqu'il est un canal de distribution de contrats d’assurance vie.

Une information pour les nouveaux et anciens clients

Avant toute souscription d’un contrat d’assurance vie, tout intermédiaire financier doit communiquer au client l’ensemble des informations requises à la compréhension du produit par écrit, de façon claire et compréhensible. En cas de commercialisation à distance, il est toutefois possible que l’information soit communiquée dans un premier temps à l’oral.

Pour tout nouveau client, les intervenants devront fournir différentes informations clairement listées : dénomination sociale de l’intervenant, participation détenue supérieure à 10 % des droits de vote dans une compagnie d’assurance, société d’assurance possédant plus de 10 % de droits de vote au sein du capital social de l’intermédiaire. Parmi l’ensemble des informations requises, attachons-nous tout particulièrement à trois d’entre elles :

• Les coordonnées du service de réclamation de l’intermédiaire (si ce service existe), ainsi que celles de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). A côté du service client des intermédiaires et de l’ACPR notons également l’existence du médiateur des assurances 
• Le numéro d’immatriculation de l’intermédiaire au registre de l’Orias (moyen de vérifier l’existence légale de l’intermédiaire) 
• L’existence d’un lien d’exclusivité de l’intermédiaire avec une ou plusieurs sociétés d’assurance et/ou si l’intermédiaire déclare fonder ses conseils sur une analyse d’un nombre significatif de produits

Si les informations indiquées ci-dessus concernent les nouveaux clients, il est important de préciser qu’en cas de changement affectant l’une d’entre elles, l’intermédiaire d’assurance devra en informer l’ensemble des assurés à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leurs contrats ou bien lors de la souscription d’un nouveau contrat (et plus généralement lors de l’information périodique qu’il doit fournir aux assurés). Une nouvelle souscription (pour les anciens comme les nouveaux clients) nécessite d’une manière générale la remise d’une notice d’information décrivant les garanties accordées ainsi qu’une lettre de renonciation type destinée à faciliter le déroulement d’une telle opération (en effet chaque souscripteur possède la possibilité de renoncer formellement à la souscription d’un contrat dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé de la conclusion du contrat). Rappelons en outre, que toute renonciation par l’assuré entraîne restitution des fonds versés.

Le client qui souscrit un contrat d’assurance vie dispose d’un délai de renonciation de 30 jours quel que soit le mode de commercialisation du contrat.

Toute information relative à un produit d’assurance vie doit présenter « un contenu exact, clair et non trompeur » (y compris pour les publicités).

Le devoir de conseil en tant que tel

Un assureur doit veiller à ce que le produit qu’il commercialise soit adapté à la situation patrimoniale et personnelle de l’assuré au moment de la souscription du produit mais aussi tout au long de la vie du contrat. Ainsi, la souscription d’un contrat nécessite non seulement une qualité de l’acte de vente mais également du service après-vente. Devront être contrôlés les connaissances et l’expérience financière du client. Les assureurs ont développé pour ce faire des éléments de bonnes pratiques du conseil fondées sur le degré d’appétence au risque, l’horizon de placement et les objectifs d’investissement. Le devoir de conseil vaut pour les contrats commercialisés en face à face ou en distanciel.

Conformément au devoir d’information, les intermédiaires d’assurance doivent indiquer aux souscripteurs (anciens ou nouveaux) s’ils sont soumis à un devoir d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’ils déclarent fonder leurs analyses sur différents produits (si l’intermédiaire en assurance ne peut offrir une liste suffisante de produits, l’assuré potentiel peut demander à connaître le nombre de compagnies d’assurances avec qui il travaille). Dans ce dernier cas, il est obligé de réaliser cette analyse sur un nombre suffisant de produits proposés sur le marché de façon à offrir le produit le mieux adapté aux besoins du client. Dans l’hypothèse où l’intermédiaire en assurance est en exclusivité avec différentes compagnies d’assurance, le client peut demander communication des noms.

Dans tous les cas, l’assuré pourra demander à l’intermédiaire les raisons ayant motivé le conseil donné pour un contrat donné.

Si les Français sont parfois hostiles à un excès de réglementation, notons que le devoir d’information et conseil s’imposant à l’ensemble des intervenants en assurance est une réelle protection qui n’a cessé de s’améliorer au fil des ans.

 

Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte. Souscrire ce(s) produit(s) requiert de se référer à la documentation contractuelle contenant leurs frais et facteurs de risques.