Succession : l’imposition des capitaux de l’assurance vie

Non seulement les capitaux transmis au décès du souscripteur d'une assurance vie ne sont pas comptabilisés dans la succession, mais ils bénéficient d’importants abattements fiscaux qui varient selon la date d’ouverture du contrat, la date de versement des primes et l’âge de l’assuré au moment du versement.

La fiscalité successorale pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

• Pour les capitaux issus des primes versées avant le 13 octobre 1998 :

Les capitaux du contrat d’assurance vie transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur de son vivant sont totalement exonérés d’impôt.

• Pour les capitaux issus des primes versées après le 13 octobre 1998 :

Les capitaux du contrat d’assurance vie sont perçus en franchise d’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros est taxée à 20%. Au-delà de 852 500 euros, les capitaux sont imposés à 31,25%.

La fiscalité successorale pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991

• Pour les capitaux issus des primes versées avant le 13 octobre 1998 sur le contrat d’assurance vie :
• Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur : aucune taxation
• Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur : capitaux assujettis aux droits de succession après application d’un abattement commun (partagé à parts égales entre les bénéficiaires) de 30 500 euros.
• Pour les capitaux issus des primes versées après le 13 octobre 1998 sur le contrat d’assurance vie :
• Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20% pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et taxation à 31,25% pour la fraction supérieure à 852 500 euros
• Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur : capitaux assujettis aux droits de succession après application d’un abattement commun aux bénéficiaires de 30 500 euros.

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À noter : les conjoints mariés et les partenaires de PACS (à condition d’être désignés légataires dans le testament de leur partenaire défunt) sont exonérés de droits de succession.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.