Discrimination salariale : les entreprises mises à l’« index »

Fin novembre 2018, l’Etat a dévoilé son index de l’égalité hommes-femmes. Il s’agit d’un outil visant à corriger les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Les entreprises auront une obligation de résultats au risque de subir des pénalités financières.

Une discrimination évaluée par 5 indicateurs

Difficile de mesurer et corriger objectivement des inégalités salariales tellement la nature du travail, le temps qui y est consacré ou encore l’expérience diffèrent entre chaque poste.

Aujourd’hui, l’écart de salaire s’élève à 9 % – à travail égal et en équivalent temps plein – entre les hommes et les femmes. Mais il atteint 25 % en fin de carrière et 37 % à la retraite. Il s’agit donc avant tout de corriger les inégalités de carrière (temps plein, promotion, conciliation vie professionnelle et vie familiale…).

C’est pour cette raison que l’index a retenu, en plus de l’écart de salaire, 4 autres indicateurs qui doivent permettre de réduire les discriminations par d’autres leviers que simplement financiers :

• la même chance d’obtenir une augmentation,
• les mêmes opportunités d’obtenir une promotion,
• l’absence de pénalité salariale au retour des congés maternités,
• l’encouragement de nominations plus féminines aux postes de direction.

Il s’agit de faire sauter le fameux « plafond de verre »

Le critère salarial

Il représente 40 points sur 100. Les écarts de salaires seront mesurés à poste comparable, à partir de la propre classification d’une entreprise (agréée par le ministère du Travail) ou selon celle de leur branche d’activité. Enfin, le critère de l’âge sera retenu par tranche de dizaine : les – de 30 ans, les 30-40 ans, les 40-50 ans et les + de 50 ans.

Les critères de carrière

Les 4 autres critères qualitatifs compteront au total pour 60 points. Il faudra avoir augmenté et promu autant de femmes que d’hommes sur un horizon qui peut atteindre jusqu’à 3 ans.

Comme exigé déjà depuis 2006, une salariée en congé maternité bénéficiera d’un rattrapage salarial. L’objectif est de corriger une inégalité entre les femmes elles-mêmes, puisqu’une mère de 3 enfants gagne moins qu’une femme sans enfant au même poste.

Enfin, il faudra au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Un calendrier concret dès 2019

Dès le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront avoir calculé cet index et le rendre public. Les autres entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’en mars 2020. Cet index ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Des sanctions à partir de 2022

En 2022, les entreprises seront passibles d’amendes pouvant s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale. Ce système de sanction s’appliquera seulement en 2023 pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Elles seront néanmoins modulées selon les efforts apportés et un délai d’un an supplémentaire pourra encore être accordé si l’entreprise rencontre des difficultés financières.