PER : les différents transferts possibles

L’encours d’un Perp, d’un contrat de retraite Madelin, d’un Perco ou d’un article 83 peut être transféré dans un plan d’épargne retraite. Une opération qui permet à l’épargnant de bénéficier des avantages de ce nouveau placement dédié à la préparation à la retraite.

Pourquoi transférer dans un PER ?

Un épargnant a la possibilité de transférer l’encours (le cumul des versements, majoré des gains) de son plan d’épargne retraite populaire (Perp), de son contrat de retraite Madelin, de son plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et/ou de son plan d’épargne retraite entreprise (PERE), plus communément appelé « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente), dans un Plan d’Épargne Retraite (PER). L’un des atouts du PER, commercialisé depuis le 1^er octobre 2019, est justement de regrouper dans une seule enveloppe les différents contrats individuels (souscrits à titre individuel) et collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite.

De cette manière, même s’il change de statut professionnel ou d’employeur, l’épargnant garde le même placement de préparation à la retraite, contrairement aux contrats de retraite précédents. Ainsi, un indépendant devenu salarié ne peut plus alimenter son contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (TNS). Idem pour le Perco et l’article 83 si le salarié quitte l’entreprise et que son nouvel employeur propose un dispositif analogue. Avec le PER, le souscripteur peut continuer à effectuer des versements, quelle que soit l’évolution de sa carrière professionnelle.

Autre intérêt du transfert : l’épargnant peut profiter de la plus grande souplesse du PER. Il pourra ainsi débloquer les fonds avant le départ à la retraite pour l’achat de sa résidence principale, ce que ne prévoit ni le Perp, ni le contrat de retraite Madelin. Alors que l’article 83 et le Madelin peuvent être liquidés uniquement à la retraite en rentes viagères, que le Perp peut être dénoué à 20 % en capital et à 80 % en rentes, que le Perco propose une sortie à 100 % en capital ou à 100 % en rentes, le souscripteur d’un PER peut choisir de sortir à 100 % en capital (hormis pour le compartiment collectif obligatoire qui ne peut être liquidé qu’en rentes), à 100 % en rentes ou, à la fois, en capital et en rentes. Dans ce dernier cas, c’est lui qui décide de la répartition entre capital et rentes.

Quels sont les transferts proposés ?

L’encours d’un Perp, d’un contrat de retraite Madelin, d’un Perco et d’un article 83 peut être transféré dans un PER. L’assureur ne peut pas, en théorie, s’opposer au transfert, à condition que le PER dispose du compartiment adéquat pour recevoir l’encours. Il est aussi possible de transférer l’encours d’un PER dans un autre PER. Enfin, un transfert total ou partiel d’une assurance vie dans un PER est temporairement autorisé.

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• Transfert d’un Perp vers un PER

L’encours du Perp est transféré dans le compartiment individuel du PER. Comme pour le Perp, les versements volontaires effectués dans ce compartiment sont déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite. Ils peuvent être déduits à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1.

• Transfert d’un Madelin vers un PER

L’encours d’un contrat de retraite Madelin peut également être transféré dans le compartiment individuel du PER. À l’image du Madelin, le TNS peut bénéficier d’un plafond de déduction fiscale plus élevé. Les versements volontaires peuvent être déduits des revenus à hauteur, au minimum, de 10 % du PASS de l’année N (l’année en cours) et, au maximum, de 10 % des bénéfices de l’année N dans la limite de huit PASS de l’année N, majorés de 15 % de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année N.

En revanche, contrairement au contrat de retraite Madelin, le TNS n’a pas besoin d’être à jour de ses cotisations sociales pour réaliser des versements volontaires sur son PER et profiter du plafond majoré. En outre, les versements sont facultatifs dans un PER, tandis qu’ils sont obligatoires dans un Madelin. Toutefois, il faut savoir que certains contrats de retraite Madelin proposent un taux de rendement garanti et/ou une table de mortalité ancienne (et donc plus avantageuse que l’actuelle qui prend en compte l’allongement de l’espérance de vie). Avant de procéder au transfert d’un Madelin vers un PER, il est donc recommandé de faire appel à un conseiller financier.

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• Transfert d’un Perco vers un PER

L’encours d’un Perco peut être transféré dans le compartiment collectif facultatif du PER. Comme pour le Perco, ce compartiment peut être alimenté par l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur et les jours de congé payé (CP) et de réduction de temps de travail (RTT) non pris et monétisés (dans la limite de 10 jours de CP et/ou de RTT par an). Les versements volontaires sont, eux, versés dans le compartiment individuel du PER et donc déductibles du revenu imposable, ce qui n’est pas le cas pour le Perco.

• Transfert d’un article 83 vers un PER

L’encours d’un article 83 peut être transféré dans le compartiment collectif obligatoire du PER. Sur le modèle de l’article 83, ce compartiment est alimenté par les cotisations obligatoires prélevées sur le salaire des salariés et prises en charge partiellement par l’employeur. Il peut être dénoué à la retraite uniquement en rentes viagères, comme pour l’article 83.

• Transfert d’un PER vers un PER

L’encours d’un PER peut être transféré dans un nouveau PER, à condition que le second propose a minima les mêmes compartiments que le premier.

• Transfert temporaire d’une assurance vie vers un PER

Le souscripteur d’une assurance vie peut transférer tout ou partie de l’encours de son contrat dans un PER. Pour cela, il doit remplir trois conditions : avoir ouvert son assurance vie depuis au moins huit ans, être à au moins cinq ans de son départ à la retraite (c’est-à-dire être âgé de moins de 57 ans) et réaliser l’opération avant le 1^er janvier 2023.

Concrètement, le souscripteur procède d’abord à un retrait (appelé « rachat ») total ou partiel sur son assurance vie. L’abattement fiscal pour durée de détention (octroyé pour les contrats souscrits depuis plus de huit ans) est doublé. Les gains issus du rachat sont exonérés d’impôt à hauteur de 9 200 euros (au lieu de 4 600 euros) si le souscripteur est célibataire ou de 18 400 euros (au lieu de 9 200 euros) s’il est marié ou pacsé et déclare ses revenus en commun avec son conjoint ou son partenaire de PACS.

Puis, l’épargnant doit verser la somme correspondante au rachat total ou partiel dans son PER. Comme il s’agit d’un versement volontaire, il pourra bénéficier de la déduction fiscale.

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Quel est le coût d’un transfert ?

Les frais prélevés à l’occasion d’un transfert d’un Perp, d’un contrat de retraite Madelin, d’un Perco ou d’un article 83 vers un PER peuvent atteindre jusqu’à 5 % de l’encours transféré. Si le premier contrat a été ouvert depuis au moins dix ans, le transfert est gratuit.

Pour les transferts d’un PER vers un autre PER, les frais sont plafonnés à 1 %. Si le premier plan a été souscrit depuis au moins cinq ans, aucun frais n’est prélevé.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.