Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie

L’assurance vie permet notamment de désigner, grâce à la clause bénéficiaire, la ou les personnes qui percevront les capitaux du contrat au décès du souscripteur. Mais si la clause est mal renseignée, l’assureur peut ne pas retrouver les bénéficiaires. Heureusement, plusieurs démarches sont prévues pour savoir si l’on jouit du bénéfice d’une assurance vie.

Qui sont les bénéficiaires d’une assurance vie ?

La plupart des contrats d’assurance vie intègrent une clause bénéficiaire dite « standard ». Celle-ci prévoit que les capitaux logés dans le contrat soient versés, au décès du souscripteur, à son conjoint. Certains assureurs estiment que ce terme désigne l'époux ou l’épouse, et non le partenaire de Pacs. Pour les couples pacsés, il est donc recommandé de renseigner la clause bénéficiaire en indiquant le prénom et le nom du partenaire. Si le souscripteur vit en concubinage, il doit également le faire s’il veut que son concubin ou sa concubine puisse percevoir les capitaux une fois qu’il sera décédé.

À défaut de conjoint ou si celui-ci refuse le bénéfice de l’assurance vie, ce sont les enfants du défunt qui se voient attribuer (à parts égales) les capitaux. Le souscripteur a aussi la possibilité de désigner la ou les personnes de son choix, qui n’ont pas besoin d’avoir un lien de parenté avec lui. Outre le prénom et le nom du bénéficiaire, le souscripteur a intérêt à indiquer également, dans la clause, la date de naissance et l’adresse de la personne pour éviter le risque d’homonymie et permettre à l’assureur de la retrouver facilement.

Ainsi, une amie, un collègue ou un voisin peuvent très bien être bénéficiaires d’une assurance vie. Or, le souscripteur peut ne pas les en informer. Si l’assureur n’est pas mis au courant du décès du souscripteur ou si le bénéficiaire a déménagé ou, dans le cas des femmes, pris le nom de leur mari, les capitaux risquent de ne pas être versés. Un rapport de la Cour des comptes avait estimé en 2016 à 2,76 milliards d’euros le montant cumulé des sommes non réclamées de contrats d’assurance vie de souscripteurs décédés.

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Quelles sont les démarches à effectuer pour savoir si l’on a été désigné bénéficiaire d’un contrat ?

• Dans les 10 ans suivant le décès du souscripteur

La personne peut demander au notaire en charge de la succession de consulter le fichier des contrats d’assurance vie (Ficovie). Cette base de données, uniquement accessible aux notaires, recense l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France et dont l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) s’élève à au moins 7 500 euros. Dans le cas où le défunt possédait un ou des contrats, la personne peut contacter le ou les assureurs pour savoir si elle fait partie des bénéficiaires désignés. Si elle ne connaît pas le notaire de la succession, elle peut mandater n’importe quel notaire afin que celui-ci consulte le Ficovie.

L’autre solution est de s’adresser à l'Association pour la gestion des informations sur les risques en assurance (Agira), dont l’une des missions est justement d’aider les personnes à savoir si elles sont bénéficiaires d’une assurance vie. Il suffit d’envoyer un courrier en y indiquant son prénom, nom et adresse, ainsi que le prénom, nom et adresse du défunt à l’adresse suivante :

Agira
Recherche contrat d’assurance vie
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris cedex 09

La lettre, de préférence envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR), doit être accompagnée de la copie de l’acte ou du certificat de décès. La demande de recherche peut également être réalisée en ligne.

Dans les 15 jours suivant la demande, l’Agira contacte l’ensemble des organismes d’assurance. Si la recherche a permis de trouver un bénéficiaire et que celui-ci a fourni l’avis de décès et les informations nécessaires au paiement, l’assureur dispose d’un mois pour lui verser les capitaux. Passé ce délai, il s’expose à des pénalités financières.

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• Entre 20 et 30 ans après le décès du souscripteur

Si l’assureur est informé du décès d’un souscripteur et qu’aucun bénéficiaire n’a été retrouvé ou ne s’est manifesté dans les dix ans, il est obligé de transférer les sommes logées dans le contrat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Toute personne peut se connecter à la plateforme Ciclade pour savoir (gratuitement) si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence, mais aussi d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’épargne salariale non réclamé. Il faut d’abord lancer une recherche en indiquant le prénom, le nom, la date de naissance et la date de décès du défunt. S’il existe une correspondance, le demandeur doit créer son espace personnel sur le site. Il doit compléter sa demande en y joignant les pièces justificatives demandées (carte nationale d’identité ou passeport, justificatif du décès...). Après avoir cliqué sur le bouton « soumettre », la demande est transmise à la CDC qui l’analyse. Le traitement dure en moyenne 90 jours. Si la demande est validée, la somme est virée directement sur le compte en banque du demandeur.

• À partir de 30 ans après le décès du souscripteur

Au bout de dix ans, la CDC transfère les sommes non réclamées à l’État. Le transfert étant irrévocable, les bénéficiaires potentiels ne peuvent plus récupérer les capitaux.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.