Assurance vie : comment déclarer le décès du souscripteur ?

Si un proche décède alors qu’il a souscrit un ou des contrats d’assurance vie, il faut informer de son décès le ou les assureurs concernés. Cette démarche va permettre le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés.

Se rendre chez l’assureur ou lui écrire

Dans les semaines suivant le décès du souscripteur, il faut chercher dans les papiers du défunt le dernier bulletin de situation de son ou de ses contrats d’assurance vie. Les assureurs sont tenus d’envoyer une fois par an ce document à leurs assurés dans lequel sont notamment mentionnés le numéro d’adhérent, le numéro de contrat et quelquefois l’identité du ou des bénéficiaires désignés.

Le souscripteur d’une assurance vie a, en effet, la possibilité de désigner la ou les personnes de son choix qui percevront les capitaux de son contrat à son décès. S’il n’a pas rempli de clause bénéficiaire, c’est le plus souvent le conjoint survivant ou, en l’absence de conjoint, les enfants qui sont désignés bénéficiaires par défaut.

Si l’assurance vie a été ouverte auprès d’une société d’assurance ou d’une filiale assurance d’une banque (bancassureur), le plus simple est d’aller, muni du bulletin de situation et du certificat de décès du souscripteur, directement chez l’agent général d’assurance ou l’agence bancaire auprès desquels le contrat a été souscrit. Les mutuelles et les institutions de prévoyance, qui ne disposent pas de réseaux d’agences, doivent, elles, être informées par courrier, si possible en recommandé avec accusé de réception (AR), en y joignant les pièces justificatives.

Si la démarche est effectuée par un bénéficiaire, celui-ci doit transmettre, en plus du dernier bulletin de situation et du certificat de décès :

• une copie recto-verso de sa carte nationale d’identité (CNI) ou de son passeport
• un relevé d’identité bancaire (RIB)
• une attestation de dévolution successorale ou un acte de notoriété établis par le notaire en charge de la succession si le bénéficiaire a été désigné dans la clause du contrat en tant que « conjoint », « enfant » ou « héritier »
• une copie du Pacs pour les partenaires pacsés ou un certificat de vie commune (ou une attestation sur l’honneur de concubinage) pour les concubins

À défaut de mettre la main sur un bulletin d’information, un proche d'une personne décédée peut quand même savoir si elle l’avait désigné bénéficiaire d’une assurance vie en écrivant à l'Association pour la gestion des informations sur les risques en assurance (Agira) ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site de l’Agira. Si tel est le cas, l’assureur dispose d’un mois pour informer le demandeur du bénéfice et lui demander ses coordonnées bancaires, afin de lui verser les capitaux sur son compte en banque.

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Éclaircir la situation fiscale

L’assureur doit notifier la part des capitaux issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur décédé et la part des capitaux issus de primes versées après les 70 ans de ce dernier. Le traitement fiscal n’est pas le même.

• Pour les primes versées avant les 70 ans

Chaque bénéficiaire n’est pas imposé sur les 152 500 premiers euros perçus. Mais cet abattement est commun à tous les bénéfices reçus. Par exemple, si le bénéficiaire reçoit, du même souscripteur, un contrat de 150 000 euros ouvert auprès de l’assureur X et un autre de 22 500 euros ouvert auprès de l’assureur Y, il sera taxé sur 20 000 euros (172 500 - 152 5000). La taxation est de 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et de 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros.

C’est au bénéficiaire de prévenir lorsqu’il a utilisé tout son abattement. Pour reprendre l’exemple cité plus haut, il doit remplir une déclaration sur l’honneur, dont le modèle est fourni par un notaire ou par l’assureur Y, dans lequel il indique avoir déjà perçu 150 000 euros en franchise d’impôt de l’assureur X. En conséquence, l’assureur Y prélèvera la taxe de 20 % sur 20 000 euros correspondant à la fraction des capitaux supérieure à l’abattement.

• Pour les primes versées après les 70 ans

L’abattement s'élève à 30 500 euros et est commun à tous les bénéficiaires. Au-delà, les capitaux sont soumis aux droits de succession qui varient selon le degré de parenté d’avec le souscripteur décédé. Du coup, l’assureur ne verse les capitaux qu’une fois qu’il est sûr que la situation fiscale est régularisée.

Le bénéficiaire doit demander au notaire d’établir une déclaration de succession « partielle », dans laquelle sont précisés les montants des capitaux issus des primes versés après 70 ans et les droits de succession qui leur seront appliqués. Il est aussi possible de remplir un formulaire sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration ou le formulaire doivent être transmis au service des impôts. Après vérification, le fisc délivre un quitus fiscal qu’il faut envoyer à l’assureur. Pour éviter de régler par avance les droits de succession, le bénéficiaire peut demander à l’assureur de les payer directement au Trésor public et de les déduire des capitaux qu’il lui versera.

Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs (à condition d’avoir été désigné héritier dans le testament du partenaire décédé) n’ont pas à effectuer toutes ces démarches puisqu’ils sont exonérés de droits de succession.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.