Loi Sapin 2 : nouvelles règles pour les contrats d'assurance vie

La loi « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, intègre des mesures visant à encadrer notamment les rachats en cas de situations exceptionnelles et les taux de rendement des contrats d’assurance-vie. Cette loi introduit ainsi de nouvelles règles prudentielles, qui profitent aux assurés et protègent l’équilibre financier du secteur. Zoom sur un dispositif souvent mal compris. 

Les nouvelles règles « prudentielles » favorisant les assurés

Adopté fin 2016, le texte de loi prévoit la possibilité de restreindre ou de bloquer temporairement les mouvements sur les contrats d'assurance-vie, pour une durée de trois mois renouvelables. Sont concernés les versements, rachats, arbitrages ou avances. Pour les rachats, cette restriction ne peut excéder 6 mois consécutifs. A ce titre, le dispositif élargit les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en matière de contrôle des pratiques assurantielles. Une possibilité de surveillance dont l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) disposait déjà.

Par ailleurs, cette nouvelle possibilité est encadrée voire limitée puisque le HCSF ne peut intervenir qu’en cas de menace grave et caractérisée pesant sur la situation financière d’un assureur ou sur la stabilité du système financier (par exemple, en cas de remontée rapide des taux d’intérêt, pour éviter des décollectes massives de l’assurance-vie). Ce qui limite dans la pratique cette disposition.

Il convient donc de rassurer les détenteurs de contrats d’assurance-vie, investis aussi bien sur le fonds en euros qu’en unités de compte, du caractère restreint de cette mesure et de la nature protectrice de celle-ci pour tout à chacun. Garantir le cadre de l’assurance-vie sur le long terme, c’est assurer aux épargnants un avenir plus serein.

Vers un encadrement des taux de rendement du fonds en euros

En plus du dispositif de contrôle mentionné, la loi Sapin 2 prévoit également de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». Qu’est-ce que cela signifie pratiquement pour un épargnant ?

Cette seconde disposition a pour objectif d’inciter les assureurs à faire preuve de prudence dans la rémunération des fonds en euros, afin de ne pas trop entamer leurs réserves financières et maintenir ainsi l’équilibre du système. Dans un contexte de baisse des taux, cela se justifie aisément. 

C’est pour chacun l’occasion de réfléchir à la performance actuelle de son contrat, au regard de la politique de mise en réserve menée année après année par son assureur, et à une possible diversification de ses investissements en fonction de ses projets, de son horizon de placement et de son aversion ou non au risque.