Assurance vie et Flat Tax : nouveau contrat ou verser sur l'ancien ?

Vous disposez d’une épargne et vous hésitez à la placer sur votre ancien contrat d’assurance-vie ou bien en souscrire un nouveau. Ces questionnements sont légitimes depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Quelles sont les conséquences de cette taxe forfaitaire sur les gains de l’assurance-vie ? Quelles sont les solutions les plus avantageuses pour un placement d’assurance-vie ? Décryptage.

Placement assurance-vie : quel est l’impact de la Flat Tax ?

La taxe forfaitaire effective depuis le 1er janvier 2018 implique des modifications fiscales sur les contrats d’assurance-vie. La Flat Tax établit en effet un seul et unique régime d’imposition sur les produits, c’est-à-dire les intérêts et les plus-values, provenant de l’épargne placée dans un contrat d’assurance-vie au moment d’un rachat (ou retrait). Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017 et si les encours totaux détenus en assurance-vie excèdent 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).

La fiscalité sur les gains continue d’être très favorable. Voici un tableau récapitulatif en fonction de la date des versements* :

Ancienneté du contrat d’assurance-vie	Primes versées avant le 01/01/1998	Primes versées avant le 27/09/2017	Primes versées à partir du 27/09/2017
			Sur la fraction inférieure à 150 000 €	Sur la fraction supérieure à 150 000 €
< 4 ans	35 %	35 %	12,80 %	12,80 %
De 4 à 8 ans	15 %	15 %	12,80 %	12,80 %
> 8 ans (après abattement)	0 %	7,50 %	7,50 %	12,80 %

*à noter : il faut ajouter à ces taux d'imposition, les prélèvements sociaux de 17,2 % (au 31/12/2018).

Que faut-il retenir ?

• Le principe de l’abattement annuel est conservé. Peu importe la date des versements, en cas de rachat après 8 ans, les gains ne sont imposés qu’au-delà de 4 600 euros (le double pour un couple marié/pacsé) ;
• Rien ne change pour les gains provenant de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 ;
• Au-delà de 8 ans, aucun changement pour les épargnants qui ont placé moins de 150 000 € sur leurs contrats d’assurance-vie, mais une imposition alourdie pour ceux qui ont investi plus de 150 000 € ;
• En cas de retrait avant 8 ans, les gains sur les versements récents sont moins imposés.

PFU : garder mon contrat d’assurance vie ou en ouvrir un nouveau ?

Auparavant, la donne pour un placement sur l’assurance-vie était simple : le taux d’imposition résultait seulement de l’âge du contrat d’assurance-vie. Pour placer son épargne, l’option consistait donc à abonder l’ancien contrat. Désormais, la date des versements entre dans l’équation.

Fiscalement, pour savoir s’il vaut mieux verser sur un ancien contrat ou plutôt ouvrir un nouveau contrat, trois cas de figure se présentent :

• vous ne prévoyez pas de retrait de votre épargne avant 8 ans : ancien ou nouveau contrat, la décision ne dépend pas de la fiscalité qui est identique. Pour affiner votre choix, tenez compte d’autres éléments comme les critères de transmission, le rendement des fonds en euros ou des unités de compte, etc. ;
• vous vous réservez la possibilité d’effectuer un retrait avant 8 ans de votre épargne alors que vous possédez un ancien contrat de plus de 8 ans : la solution fiscalement avantageuse est d’alimenter l’ancien contrat. Les gains seront imposés à hauteur de 7,5 % après abattement, contre 12,8 % sans abattement sur un nouveau contrat ;
• vous vous réservez la possibilité d’effectuer un retrait avant 8 ans de votre épargne alors que vous possédez un ancien contrat de moins de 8 ans : les deux solutions sont envisageables puisque les taux d’imposition sur les gains sont identiques (12,8 %).

D’un point de vue fiscal, placer son épargne sur un ancien contrat n’est plus toujours la solution idoine, même si cela reste l’option la plus pertinente lorsque le contrat a dépassé 8 ans ou s’en approche. En revanche, si l’épargnant place ses fonds dans une optique de long terme, la souscription d’un nouveau contrat d’assurance-vie n’est plus pénalisante. Cette solution peut même s’avérer intéressante afin de profiter de la mise en concurrence des produits actuellement proposés sur le marché (rendement, frais facturés, etc.).

Bon à savoir : selon l’article 972 du CGI, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation entre dans le périmètre de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Autrement dit : les fractions investies en unités de compte en parts de Société collective de placement dans l'immobilier (SCPI) et autres supports immobiliers sont bien soumises à l’imposition, malgré l’instauration du PFU, à hauteur de leur valeur représentative.

Rappel de la fiscalité de l’assurance-vie avant la Flat Tax

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, le souscripteur a le choix entre l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Le prélèvement sur l’impôt sur le revenu s’applique par défaut sur les gains des produits d’assurance-vie obtenus avant le 27 septembre 2017. L’épargnant peut toutefois bénéficier d’un abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) si le contrat d’assurance-vie a été ouvert il y a plus de 8 ans.

L’option du prélèvement forfaitaire libératoire doit être indiquée à l’établissement payeur avant l’encaissement des produits. Il permet d’échapper au barème progressif de l’IR. Le taux du PFL varie selon l’ancienneté du produit : 35 % s’il a moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans. Là encore, un abattement annuel s’applique (4 600 euros pour une personne seule, ou 9 200 euros pour un couple), prenant la forme d’un crédit d’impôt.

À retenir : c’est une option fiscale avantageuse pour les gros contribuables.

Quant aux prélèvements sociaux, les gains perçus y sont soumis automatiquement, peu importe l’option choisie (IR ou PFL). Les prélèvements sociaux sont ponctionnés par les compagnies d’assurance chaque année au taux en vigueur (17,2 % en 2019) sur le fonds en euros et au moment des rachats sur la part en unités de compte.