Découvrez le Plan Épargne Retraite
La fiscalité liée au Plan Épargne Retraite (PER)
Un plan d’épargne retraite (PER) sert à se constituer une épargne en vue de compléter ses revenus lors de la retraite, sous forme de capital ou de rente viagère.
Adhérez à un PER en 4 étapes. 15 minutes suffisent.
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Fiscalité des versements du Plan Épargne Retraite
Fiscalité de l’épargne volontaire
Vous pouvez décider que votre versement “volontaire” soit déduit de votre revenu imposable, ou non.
Cas des versements déductibles
En optant pour cette alternative, les versements réalisés permettront de réduire votre revenu imposable dans la limite d’un plafond (que vous pouvez retrouvé sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “disponible fiscal”).
Les salariés peuvent déduire les sommes versées sur un PER (Plan d’Épargne Retraite) de leurs revenus imposables dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal (10% des revenus professionnels de 2024, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094€, ou 4 637€ si ce montant est plus élevé).
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), les plafonds sont de 10% de la fraction du revenu professionnel imposable retenu dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS soit 87 135€ ou 10% du PASS soit 4 710€.
Cas des versements non-déductibles
Vous avez également la possibilité de ne pas déduire vos versements de vos revenus imposables. Ici l’intérêt est pour les profils ne payant pas ou peu d’impôts.
Fiscalité de l’épargne salariale
Il se peut que l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié mette en place un système d’épargne salarial. Dans le cas présent, libre à vous de placer cette dernière dans un PER. L’intéressement ainsi que la participation sont généralement affectés à votre PER, et seront alors exonérés d’impôts.
Fiscalité des versements obligatoires
Ceux-ci concernent les cotisations versées par l’employeur, ainsi que celles versées par le salarié. Dans le cas présent, les versements sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est indispensable que les cotisations en question n’excèdent pas 8% de la rémunération annuelle (brut).
Fiscalité du Plan Épargne Retraite en cas de rachat anticipé
Des conditions précises
Sous certaines conditions bien précises (achat d’une résidence principale, décès du conjoint, invalidité du conjoint, expiration des droits à l’allocation-chômage, surendettement, suspension d’activité en raison d’une liquidation judiciaire), il est possible que votre épargne soit débloquée de façon anticipée.
Dans la plupart des cas (accidents de la vie), aucun impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux ne seront appliqués sur le capital.
Dans le cas de l’acquisition de la résidence principale, la sortie en capital va engendrer une ficalité suivant la fiscalité du versement initial :
- Pour les sommes issues de versements déductibles : le capital est soumis à l’impôt sur le revenu (exonération des prélèvements sociaux) et imposition à 30% des plus values (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%).
- Pour les sommes issues de versements non déductibles : exonération d’imposition sur le capital et imposition à 30% des plus values (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%).
Fiscalité du PER à date de la retraite (liquidation)
La défiscalisation des sommes versées à l’entrée a bien sûr une contrepartie. À la sortie du PER (la retraite), la part du capital qui correspond au cumul des versements déduits fiscalement est imposable. Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis à la « flat tax », c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : 12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux. Comme pour les autres revenus financiers, il est possible d’écarter le PFU en optant pour le barème progressif de l’impôt.
Sortie en rente
Fiscalement, la part de rente qui correspond à des versements déduits à l’entrée est imposable comme une pension de retraite, avec cette fois application de l’abattement de 10%. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, après un abattement variable selon l’âge du rentier lors du premier versement :
Moins de 50 ans
- la fraction imposable est de 70%
De 50 à 59 ans
- la fraction imposable est de 50%
De 60 à 69 ans
- la fraction imposable est de 40%
Plus de 69 ans
- la fraction imposable est de 30%
Bon à savoir : lorsqu’il s’agit de cotisations obligatoires, ces dernières sont automatiquement converties en rente. Les dites cotisations sont soumises à l’impôt sur le revenu, en aval d’un abattement de 10%. De plus, interviennent également les prélèvements sociaux, s’élevant à 17,2%.
Sortie en capital
Que vous optiez pour une sortie totale ou partielle, deux systèmes d’imposition sont mis en place, distinguant ainsi les versements et la plus-value.
Pour les sommes issues de versements déductibles
- le capital est soumis à l'impôt sur le revenu (exonération des prélèvements sociaux) et imposition à 30% des plus values (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%).
Pour les sommes issues de versements non déductibles
- exonération d'imposition sur le capital et imposition à 30% des plus values (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%)
Fiscalité du PER en cas de décès
Dans l’éventualité du décès prématuré du souscripteur, la fiscalité appliquée répond à deux paramètres principaux : le type de PER (distinction entre les PER souscrits auprès d’une banque de ceux auprès d’un organisme d’assurance) et l’âge de l’assuré, en distinguant notamment les profils âgés de moins de 70 ans, de ceux de plus de 70 ans.
PER Assurantiel
Lorsque le souscripteur décède prématurément avant ses 70 ans (et que ne contrat n’a pas été liquidé en rente viagère), c’est la fiscalité des contrats d’assurance vie qui s’applique article 990 I du Code général des impôts), à savoir : un abattement de 152 500€ pour chaque bénéficiaire, un prélèvement à hauteur de 20% jusqu’à 700 000€ et 31,25% au-delà de 700 000€. Dans le cas où l’assuré décéderait après ses 70 ans, le type d’imposition mis en place est différent. En l’occurrence, le PER serait soumis aux droits de succession (article 757 B du code général des impôts) : un abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, une taxation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
PER Bancaire
Dans l’éventualité où vous vous seriez tourné vers un organisme bancaire pour votre plan d’épargne retraite, les modalités de fiscalité en œuvre sont différentes. En effet, dans le cas présent, le PER fait partie de l’actif successoral, et est donc sujet aux DMTG.
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Comment adhérer à un PER ?
Pour adhérer à un PER, voici les 4 étapes à suivre
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