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Succession et Assurance Vie : analyse
Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de son choix en cas de décès en leur assurant un capital. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelquefois d’échapper aux droits de succession.
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Désignation des bénéficiaires de l’Assurance Vie
Comment désigner les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?
L’assuré est libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l’assureur, soit ultérieurement. En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d’assurance (ou via un avenant au contrat).
Pour votre clause bénéficiaire en cas de décès, vous avez le choix entre la clause standard et une clause libre. Pour une clause mieux adaptée à vos besoins et évènements familiaux futurs, il peut être de votre intérêt de choisir la clause standard, dans la mesure où la désignation des bénéficiaires est effectuée par énoncé de qualités. Si le modèle de la clause standard ne vous correspond pas, vous avez alors la possibilité de choisir la clause libre (ou nominative) et libeller, sans ambiguïté, votre clause bénéficiaire en cas de décès. Dans ce cas, les informations suivantes sont à fournir concernant les bénéficiaires que vous désignez :
- Si vous souhaitez que le capital soit versé conformément à votre testament, merci de l’indiquer en précisant le nom et l’adresse du notaire chez qui votre testament visant votre contrat d’assurance vie a été déposé.
- Si vous souhaitez désigner des personnes physiques, merci d’indiquer leur civilité, nom (nom de naissance le cas échéant), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, ainsi que votre lien (lien de parenté par exemple) avec le(s) bénéficiaire(s).
- Si vous désignez des personnes morales (associations par exemple), merci de les identifier précisément (sigle, dénomination complète ou raison sociale, adresse du siège social) en vous assurant au préalable de leur existence juridique et de leur capacité à recevoir.
Dans le cas où vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous devez préciser la part attribuée à chacun d’eux en pourcentage ; la somme devant être égale à 100%.
Bon à savoir : il est très important de bien rédiger la clause bénéficiaire, non seulement pour éviter tout risque de litige sur la détermination du (ou des) bénéficiaires, mais aussi parce qu’en l’absence de bénéficiaire identifié, la valeur du contrat fera partie intégrante de l’actif de succession. Elle reviendra alors aux héritiers, qui perdront les avantages fiscaux de l’assurance.
Mon contrat d'assurance vie est-il soumis aux droits de succession ?
En raison du régime dérogatoire de l’assurance vie, la fiscalité applicable en cas de décès est particulière. La plupart du temps, en effet, elle permet aux bénéficiaires de payer peu ou pas de droits de succession (hors prélèvements sociaux).
Droits de succession d’une Assurance Vie
Cas général
Une fiscalité variable
La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d’ouverture du contrat d’assurance vie (avant ou après le 20 novembre 1991), la date des versements (avant ou après le 12 octobre 1998) et l’âge de l’épargnant au moment des versements (avant ou après 70 ans).
Les bénéficiaires bénéficient d’un abattement pouvant aller jusqu’à 152 500€ sur les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré.
Au-delà, taxation au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501€ et 852 500€ et au taux de 31,25% pour la fraction du capital décès supérieure à 852 500€.
Sur les versements effectués après les 70 ans de l’épargnant, l’assiette taxable est constituée uniquement des primes versées après 70 ans au-delà d’un abattement de 30 500€.
Adhésion ouverte avant le 20/11/1991
Versements effectués avant le 13/10/98
- Exonération de droits quel que soit l'âge de l'assuré lors des versements.
Versements effectués depuis le 13/10/98
- Exonération de toute taxation à concurrence de 152 500€ par bénéficiaire (tous contrats confondus).
- Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire au taux de 20% pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 852 500€ et au taux de 31,25% pour la fraction de capital supérieure à 852 500€, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficieront d'une exonération totale.
Adhésion ouverte entre le 20/11/91 et le 12/10/98
Versements effectués avant votre 70e anniversaire
- Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré de droits de succession.
- Exonération de toute taxation à concurrence de 152 500€ par bénéficiaire (tous contrats confondus).
- Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire au taux de 20% pour la fraction du capital comprise entre 152 501€ et 852 500€ et au taux de 31,25% pour la fraction de capital supérieure à 852 500€, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficieront d'une exonération totale.
Versements effectués après votre 70e anniversaire
- Exonération à hauteur de 30 500€ (tous contrats confondus) des primes versées.
- Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l'assuré sauf d'une exonération totale de droits de succession.
- Les produits de ces versements sont exonérés.
Adhésion ouverte après le 12/10/1998
Versements effectués avant votre 70e anniversaire
- Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire au taux de 20% pour la fraction du capital comprise entre 152 501€ et 852 500€ et au taux de 31,25% pour la fraction de capital supérieure à 852 500€, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficient d'une exonération totale de droits.
Versements effectués depuis le 13/10/98
- Exonération de toute taxation à concurrence de 152 500€ par bénéficiaire (tous contrats confondus).
- Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire au taux de 20% pour la fraction du capital comprise entre 152 501€ et 852 500€ et au taux de 31,25% pour la fraction de capital supérieure à 852 500€, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficieront d'une exonération totale.
Versements effectués après votre 70e anniversaire
- Les capitaux décès sont exonérés à hauteur de 30 500€ des primes versées après 70 ans (tous contrats confondus).
- Au-delà, taxation aux droits de succession des versements selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l'assuré sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficient d'une exonération totale de droits de succession. Les produits de ces versements (après 70 ans) sont toujours exonérés de droits de succession.
Exceptions
En cas de décès entre époux ou partenaires de PACS
Depuis la loi TEPA de 2007, les capitaux décès versés au conjoint survivant, échappent à toute taxation (hors prélèvements sociaux). Les mêmes conditions s’appliquent aux partenaires de PACS. Elles ne bénéficient toutefois pas au concubin, qui reste un tiers au regard de la réglementation fiscale.
En cas de décès entre frères et soeurs
Les capitaux décès versés aux frères et sœurs de l’adhérent d’un contrat d’assurance vie échappent totalement à une taxation en cas de décès (hors prélèvements sociaux) à la triple condition suivante :
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité empêchant de travailler
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- être domiciliés avec le défunt au moins 5 ans avant son décès.
En cas de non-résident fiscal
Le bénéficiaire est exonéré du prélèvement forfaitaire si l’assuré est, au moment du décès, non résident fiscal en France et si le bénéficiaire est, au moment du décès de l’assuré, non résident fiscal en France ou qu’il ne l’a pas été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès de l’assuré. L’exonération de droits applicable en France ne signifie pas qu’il ne sera pas taxé dans son pays de résidence.
A noter : Si les sommes versées sur le contrat sont manifestement excessives, c’est à dire disproportionnées par rapport aux revenus de l’assuré, l’avantage fiscal de l’assurance vie peut être remis en cause par l’administration fiscal. Dans ce cas, les sommes rentreront dans l’actif successoral du défunt.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l'assuré ?
Sauf dispositions contraires, les capitaux d’assurance vie sont versés au bénéficiaire désigné sous réserve qu’il soit toujours en vie au moment où le souscripteur décède. Si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur, et sauf clause contraire prévue dans le contrat, les capitaux sont versés au bénéficiaire subsidiaire, si le souscripteur en a désigné un ; à défaut, les capitaux sont intégrés à la succession et partagés entre les héritiers.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie ?
AGIRA
Il est possible qu’au décès d’un souscripteur de contrat d’assurance-vie, aucun bénéficiaire désigné ne se manifeste. Depuis une dizaine d’années, des mécanismes nouveaux permettent aux éventuels bénéficiaires de conduire les démarches de recherche. Toute personne (physique ou morale) peut saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) afin de rechercher auprès des mutuelles, des sociétés d’assurance et des institutions de prévoyance si un contrat d’assurance-vie a bien été souscrit à son bénéfice par une personne qui est décédée, en apportant la preuve du décès (copie de l’acte de décès).
Cette démarche est gratuite. Pour cela, la personne doit :
remplir un formulaire en ligne www.formulaireassvie.agira.asso.fr sur le site de l’AGIRA
ou écrire à :
AGIRA Recherche contrats assurance vie, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.
La demande peut être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes. Les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels doivent être mentionnées dans la demande. Dans un délai de 15 jours, l’AGIRA traite la demande en l’adressant à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, qui vont alors rechercher si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire. Les professionnels de l’assurance disposent ensuite d’un mois pour informer le ou les bénéficiaires de l’existence d’un capital ou d’une rente à leur bénéfice.
CICLADE
Le site internet www.ciclade.fr, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, permet de rechercher les sommes versées sur les contrats d’assurance vie non réclamés, les comptes bancaires ou les produits d’épargnes inactifs depuis plus de 10 ans et transférées à la Caisse des Dépôts.
Toute personne peut effectuer gratuitement une recherche sur le site www.ciclade.fr. Il faut commencer par renseigner le formulaire en ligne afin de savoir si des fonds sont dus. Si des fonds sont dus, il faut ensuite créer son espace personnel et demander la restitution de ces fonds en produisant les justificatifs demandés. La Caisse des dépôts traite alors la demande
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Pour souscrire une Assurance Vie, voici les 4 étapes à suivre
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