Accidents de la vie : quelle imposition sur le capital du PER ?

Comme tous les produits destinés à la préparation à la retraite, le Plan d’Épargne Retraite est, en principe, bloqué jusqu’au départ de la vie professionnelle. Toutefois, pour faire face à un imprévu, l’encours, soit le montant global des versements majoré des gains, peut être débloqué. Il existe cinq cas de déblocage anticipé au titre des accidents de la vie :

• Décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de PACS de l’assuré.
• Invalidité de l’assuré, de son époux, de son épouse, de son partenaire de PACS ou d’un enfant. Le concubinage n’est pas pris en compte.
• Situation de surendettement.
• Fin des allocations chômage versées par Pôle emploi.
• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

L’assureur effectue le versement de l’encours du PER en une ou plusieurs fois à l’assuré. Si le capital est lui exonéré d’impôt sur le revenu, les gains sont, quant à eux, assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à hauteur de 17,2%.

Imposition du capital en cas de déblocage au titre de l’achat de la résidence principale

Le PER peut également être débloqué avant la retraite pour l’acquisition de la résidence principale, à hauteur du besoin de financement de projet immobilier. Seuls le compartiment individuel (PERIN), alimenté par les versements volontaires, et le compartiment collectif facultatif (PERCOL), alimenté par les primes d’épargne salariale (participation à l’intéressement, abondements de l’employeur, jour de repos non pris et monétisés), sont concernés par ce déblocage exceptionnel. Le Plan d’Épargne Retraite obligatoire ne permet pas le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale.

Principe d’imposition pour le PERIN

La fiscalité du Plan d’Épargne Retraite individuel varie en fonction de l’origine des sommes versées. En effet, elle diffère selon que l’épargnant ait choisi de déduire ou non ses versements volontaires à l’entrée de son revenu imposable.

Dans le premier cas,le souscripteur a donc la possibilité de déduire ses versements volontaires de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale, dans une certaine limite (*). En cas de déduction fiscale à l’entrée, l’imposition appliquée est alors la suivante :

• le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
• les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux)

Lors de la souscription du PER ou au moment d’effectuer le versement volontaire, l’assuré est en mesure de choisir de ne pas déduire le ou les versements de son revenu imposable. En cas de non-déduction fiscale, la sortie en capital entraîne l’imposition suivante :

• le capital est exonéré d’impôt sur le revenu
• les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux (PS) à hauteur de 17,2%

Principe de taxation pour le PERCOL

Dans ce cas, une seule imposition des sommes perçues est possible :

• le capital est exonéré d’impôt sur le revenu
• les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%

Imposition de la sortie en capital

Au départ à la retraite, l’encours du PERIN et du PERCOL peut être dénoué à 100% en rente viagère, à 100% en capital ou à la fois en rente et en capital (ici, c’est le souscripteur qui décide de la répartition). La sortie en rente viagère suppose que du départ en retraite jusqu’au décès du souscripteur, une certaine somme lui est versée par son assureur. Celle-ci est calculée en fonction de l’épargne accumulée, du type de rente choisie et de l’espérance de vie de la personne concernée.

Le Plan d’Épargne Retraite obligatoire peut, quant à lui, être liquidé uniquement en rente viagère. Si celle-ci est inférieure à 100 euros par mois, 300 euros par trimestre, 600 euros par semestre ou 1200 euros par an, l’assureur est libre de verser en une seule fois un capital correspondant à l’encours à la place.

Bien qu’elle soit similaire à celle du déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, la fiscalité des sommes issues du PER individuel et du PER collectif versées à la sortie présente tout de même une différence majeure. En effet, pour ce qui est du PERCOL, l’imposition n’est pas la même pour les sommes issues de primes d’épargne salariale exonérées d’impôt sur le revenu et pour les sommes issues de primes d’épargne salariale non exonérées. Les sommes exonérées correspondent à la participation, à l’intéressement, à l’abondement de l’employeur ainsi qu’aux jours de repos non pris et monétisés jusqu’à trois fois le versement du salarié, dans la limite de 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année en cours. Quant aux sommes non exonérées d’IR, elles renvoient à la fraction des abondements et jours de repos non pris et monétisés, supérieurs à trois fois les versements et/ou du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Principe d’imposition pour le PERIN

Si les versements volontaires sont déduits du revenu imposable à l’entrée :

• Votre capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais bénéficie d’une exonération des prélèvements sociaux
• Les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Ce pourcentage correspond à 12,8% d’imposition et 17,2% de prélèvements sociaux.

Si les versements volontaires ne sont pas déduits du revenu imposable à l’entrée :

• Votre capital est exonéré d’impôt sur le revenu
• Les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux à 17,2%

Principe d’imposition pour le PERCOL

Si les versements d’épargne salariale sont exonérés :

• Votre capital est alors exonéré d’impôt sur le revenu
• Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2%

Si les versements d’épargne salariale ne sont pas exonérés :

• Votre capital est ici également d’impôt sur le revenu
• Les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique à 30%

Principe d’imposition pour le PERO

Comme nous l’avons évoqué précédemment, vous avez la possibilité de liquider votre PER en capital si la rente est inférieure à 100 euros par mois. Dans ce cas :

• Votre capital est soumis au barème progressif de l’IR, ainsi qu’à la CSG (18,3%), à la CRDS (0,5%), à la CASA (0,3%) et à la cotisation de l’assurance maladie (1%)
• Les gains sont soumis au PFU à hauteur de 30%

Quelle fiscalité en cas de décès ?

En cas de décès, la fiscalité à laquelle sera soumis le détenteur du PER n’est pas la même pour tout le monde. En effet, elle dépend uniquement de l’âge de ce dernier. Son système est donc à ne pas confondre avec celui de l’assurance vie, qui dépend à la fois de l’âge du souscripteur au moment du décès, mais également de la date du versement de chaque prime.

Décès avant l’âge de 70 ans

Dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire, les sommes versées seront exonérées d’impôt. En supposant que la somme excède cette limite prédéfinie, un prélèvement sur les capitaux de 20% est appliqué jusqu’à 700 000 euros. Au-delà de ce seuil, le taux appliqué est de 31,25%. Cependant, il convient de noter que le conjoint, la conjointe ou le partenaire de PACS n’est pas soumis à ce prélèvement fiscal.

Décès après l’âge de 70 ans

Lorsque le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, les sommes versées sont assujetties au processus de succession, après un abattement fiscal de 30 500 euros. Le patrimoine du défunt est donc transmis à ses héritiers. Si un testament a été rédigé, les successeurs ont été désignés par le défunt, dans la limite des dispositions légales. En revanche, si aucun testament n’est disponible, les héritiers seront en premier lieu les enfants et le conjoint de la personne décédée. Les parents, les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les cousins seront amenés à le devenir, dans le cas où il n’y aurait aucune descendance. L’abattement est alors partagé entre les différents bénéficiaires de l’héritage en fonction de leur part.

(*) Versements volontaires déductibles du revenu imposable à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte