Quelle fiscalité pour une assurance vie après 70 ans ?
Afin de limiter le risque d’évasion fiscale, l’imposition appliquée sur le capital d’une assurance vie versé après les 70 ans de l’assuré se révèle bien moins avantageuse. Quelles sont les conditions en cas de rachat et de décès du souscripteur ?
En cas de rachat
Le rachat de l’assurance vie permet à son souscripteur de toucher le capital épargné avant la date d’échéance de son contrat. Il peut être partiel, et concerner seulement une partie des sommes versées, ou total – le souscripteur récupère alors l’intégralité de son épargne. Le rachat d’une assurance vie marque la fin du contrat. Dans le cadre d’une telle démarche, la fiscalité ne dépend pas de l’âge du souscripteur, mais de l’ancienneté de son contrat et de la date des versements effectués.
Ainsi, pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, deux options sont possibles :
- Les intérêts sont intégrés dans le barème de l’impôt sur le revenu.
- L’impôt est payé au forfait via le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire de l’impôt sur le revenu).
Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, deux autres possibilités s’offrent au souscripteur :
- Être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Opter pour le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Par ailleurs, si le rachat concerne un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, un abattement annuel est appliqué sur la part rachetée. Cet abattement s’élève à 4 600 euros pour une personne seule, et à 9 200 euros pour un couple issu du même foyer fiscal.
En cas de décès
Lorsque le souscripteur de l’assurance vie décède, le droit des assurances s’applique. La fiscalité des versements dépend alors du moment auquel ils ont été effectués. Dans le cas des versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, ses bénéficiaires ne sont pas imposés jusqu’à 152 500 euros. Entre 152 500 euros et 700 000 euros, ils sont imposés à hauteur de 20%. Au-delà de 700 000 euros, ils sont imposés de 31,25%.
Dans le cas des primes versées après les 70 ans de l’assuré, un abattement global de 30 500 euros s’applique à tous les bénéficiaires. Les versements situés au-dessus de cet abattement sont intégrés au régime commun du droit de succession.
Les cas d’exonération lors du décès du souscripteur
Quel que soit l’âge de l’assuré au moment de son décès, certains bénéficiaires peuvent obtenir une exonération totale d’impôt s’il s’agit :
- Du conjoint survivant ou du partenaire pacsé si l’imposition est commune.
- Des frères et sœurs. Ces derniers doivent être soit âgés d’au moins 50 ans, soit déclarés invalides et avoir résidé chez le souscripteur décédé durant une période minimum de 5 ans avant le décès.
Le cas des contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991
La fiscalité appliquée aux primes versées après les 70 ans du souscripteur concerne les contrats postérieurs au 20 novembre 1991. Dans le cas des contrats souscrits avant cette date, le capital engendré après 70 ans est soumis au même régime que le capital engendré avant 70 ans.
Par ailleurs, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 sont exonérées de droits fiscaux, et ce, quel que soit l’âge du souscripteur lors du versement. Les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur une assurance vie souscrite après le 20 novembre 1991 bénéficient également de cette exonération, si le versement a été réalisé avant les 70 ans de l’assuré.
Réaliser progressivement des donations
En transmettant son patrimoine via des donations, il est possible d’optimiser sa fiscalité. En effet, un couple peut donner tous les 15 ans, à chacun de ses enfants, une enveloppe globale de 263 730 euros sans imposition.
En France, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros en bénéficiant d’une exonération totale de droits de donation. En plus de cette donation, les parents peuvent procéder à des « dons familiaux de sommes d’argent ». Ces dons pratiqués au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant…) permettent de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 31 865 euros. Cependant, deux conditions sont nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur.
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À savoir : La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou une partie de ses biens. Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Pour l’établir, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.
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Donner la nue-propriété d’un bien
Le démembrement de propriété répartit les droits attachés à un bien entre l’usufruit (le droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus : loyers, dividendes…), et la nue-propriété (le droit de disposer du bien). Ainsi usufruitier et nu-propriétaire sont titulaires de droits distincts pour un même bien (immobilier, portefeuille boursier…).
Donner la nue-propriété d’un bien peut permettre au donateur de réduire l’assiette des droits de donation tout en conservant la jouissance du bien (perception de revenus). En effet, la valeur donnée à la nue-propriété et celle donnée à l’usufruit dépendent de l’âge du donateur (l’usufruitier).
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| 21 ans révolus | 90% | 10% |
| 31 ans révolus | 80% | 20% |
| 41 ans révolus | 70% | 30% |
| 51 ans révolus | 60% | 40% |
| 61 ans révolus | 50% | 50% |
| 71 ans révolus | 40% | 60% |
| 81 ans révolus | 30% | 70% |
| 91 ans révolus | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans | 10% | 90% |
Souscrire un contrat d’assurance vie : des avantages non négligeables même après 70 ans
Malgré quelques réticences légitimes, le versement de primes après les 70 ans du souscripteur présente certains intérêts souvent méconnus.
Par exemple, les contrats d’assurance vie bénéficient d’avantages fiscaux importants sur le plan successoral. En effet, les sommes perçues par les bénéficiaires au décès de l’assuré n’entrent pas dans la succession.
Ainsi, les sommes versées par le souscripteur avant ses 70 ans (capital et intérêts) sont transmises en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 euros, à chaque bénéficiaire désigné sur la clause bénéficiaire du contrat. Les sommes épargnées après 70 ans sont, quant à elles, soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros.
L’assurance vie, grâce à la clause bénéficiaire et sa rédaction, peut permettre de privilégier certains héritiers, voire transmettre tout ou partie de son patrimoine à une personne désignée, même en dehors de tout lien familial.
Transmettre son patrimoine permet donc de prévoir sa succession. Cependant, anticiper reste la règle à garder à l’esprit, pour optimiser sa transmission de patrimoine. N’hésitez pas à vous renseigner au préalable et à solliciter les conseils de nos experts MIF, votre assureur mutualiste depuis plus de 160 ans.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
