Tout comprendre sur le temps partiel thérapeutique en 11 questions-réponses

Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique est une solution pour un travailleur de reprendre son activité progressivement, tout en étant encore en convalescence après un accident du travail, un accident hors cadre professionnel ou une longue maladie. L’objectif est de favoriser un retour rapide à l’emploi, évitant ainsi un éloignement prolongé du marché du travail.

Le temps partiel thérapeutique s’adresse aux assurés du régime général, du régime agricole, salariés et non-salariés agricoles, aux agents de la fonction publique ainsi qu’aux travailleurs indépendants. Le retour au travail est encadré par la sphère médicale (médecin traitant, médecin-conseil de la Sécurité sociale et médecin du travail). Les horaires et la charge de travail sont adaptés à l’état de santé de la personne durant le mi-temps thérapeutique, pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au temps partiel thérapeutique ?

Pour accéder au temps partiel thérapeutique, la prescription médicale est essentielle. Le médecin traitant propose un aménagement du temps de travail lorsqu’il juge son patient incapable de reprendre son travail dans des conditions normales. Il peut alors préconiser :

• Une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique à la suite d’une maladie ;
• Une reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel après un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La mise en œuvre de ces mesures (temps partiel thérapeutique, travail aménagé ou à temps partiel) et le versement d'une indemnisation financière de l’Assurance maladie, sont soumis à condition.

Pour un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, il est nécessaire d’obtenir :

• Une prescription du médecin traitant ;
• Et un accord de l’employeur.

Pour un travail aménagé ou à temps partiel, il est nécessaire, en plus de ces deux conditions, d'obtenir l'accord du médecin-conseil de l’Assurance maladie.

Depuis le 1^er janvier 2020, les salariés du régime général et les fonctionnaires peuvent en bénéficier dès l’apparition du problème de santé.

Pour les travailleurs indépendants, un arrêt de travail à temps complet doit impérativement précéder un temps partiel thérapeutique, sauf en cas d'affection longue durée.

Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire, titulaire ou stagiaire (hormis si le stage a lieu au sein d’un établissement de formation ou inclut un enseignement professionnel), peut demander un temps partiel thérapeutique si cela favorise son maintien ou son retour à l'emploi et peut améliorer son état de santé. Il peut bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Ce dispositif est disponible dès lors que l'état de santé du fonctionnaire le justifie, à la fin d'un congé de maladie, même sans qu'il ait été en arrêt de travail auparavant.

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, le fonctionnaire doit adresser une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat médical signé par son médecin traitant. Celui-ci devra préciser :

• La quotité de temps partiel souhaitée (50 % minimum, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %) ;
• La durée du temps partiel (de 1 à 3 mois) ;
• Les conditions d'exercice des fonctions à temps partiel : en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail.

En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, l’autorisation de travail à temps partiel est maintenue auprès du nouvel employeur.

Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique pour un salarié du privé ?

Le médecin traitant envoie une requête à la Caisse d’assurance maladie. Le médecin-conseil de la Sécurité sociale évalue la durée et l’ampleur du mi-temps thérapeutique et transmet son avis, favorable ou non, à l’employeur. Celui-ci peut alors accorder ou refuser la demande. L’accord formel est ensuite envoyé à la CPAM.

Lors de la reprise d’activité, le patient consulte le médecin du travail, émettant un avis d’aptitude ou d’inaptitude. L’employeur rédige ensuite une attestation notifiant son accord de principe et précisant la nature de l’activité et la rémunération. Cette attestation est envoyée par le salarié à la CPAM, accompagnée de la prescription du médecin traitant. Si l’avis du médecin-conseil est favorable, le dossier est alors validé.

Comment est exécuté le temps partiel thérapeutique ?

Le contrat de travail reste actif pendant un temps partiel thérapeutique, via un avenant spécifiant les nouvelles conditions de travail et la rémunération.

Le pourcentage de temps de travail peut varier entre 20% et 90%. Le retour au travail peut se faire progressivement en augmentant le quota d’heures de travail en fonction du rétablissement programmé du salarié. Dans la fonction publique, cette quotité doit être comprise entre 50% et 90% du temps de travail habituel.

Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve l'intégralité de ses droits. Il reste inclus dans le décompte des effectifs de l'entreprise et maintient son droit de vote et son éligibilité aux élections professionnelles. Son temps de travail est bien considéré comme un temps de travail effectif, contribuant au calcul de ses congés payés et de ses droits sociaux associés à l’ancienneté.

Quelle est la durée d’un mi-temps thérapeutique ?

La durée légale de temps partiel thérapeutique (TPP) des salariés du privé dépend de la nature de l’arrêt de travail :

• Suite à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune durée maximale n’est prévue par le Code du travail ;
• Suite à une affection de longue durée (ALD), une année au-delà de la période de 3 ans prévue par le Code de la Sécurité sociale (R 323-1) ;
• Suite à une maladie ou un accident non professionnel (hors ALD), une année après avoir consommé son quota d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) établi à 360 sur trois ans.

Pour un fonctionnaire, la durée d’un TPP est renouvelable sur une période de trois mois. Une limite d’un an est imposée pour une même affection. Si le mi-temps thérapeutique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la durée est de six mois (renouvelable une fois).

Quelles sont les indemnités pour un mi-temps thérapeutique ?

Le salarié perçoit une partie de son salaire en fonction de son temps de travail, complété par les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) dont le montant et la durée sont fixés par la CPAM. La somme ne peut pas dépasser le salaire reçu à temps plein.

Le niveau de rémunération peut être défini par une convention collective nationale comme celle de la banque par exemple qui fonctionne selon l’ancienneté :

• De 1 à 5 ans : maintien de salaire à 100 % durant 2 mois, puis à 50% les 2 mois suivants ;
• De 5 à 10 ans : maintien de salaire à 100 % durant 3 mois, puis à 50% les 3 mois suivants ;
• De 10 à 15 ans : maintien de salaire à 100 % durant 4 mois, puis à 50% les 4 mois suivants ;
• De 15 à 20 ans : maintien de salaire à 100 % durant 5 mois, puis à 50% les 5 mois suivants ;
• Plus de 20 ans : maintien de salaire à 100 % durant 6 mois, puis à 50% les 6 mois suivants.

Les agents de la fonction publique perçoivent leur traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Les sommes sont versées au prorata de la durée effective de service accompli.

Comment se calculent les congés payés en mi-temps thérapeutique ?

Les droits aux congés payés restent inchangés pour un salarié en temps partiel thérapeutique, mais l’indemnité de congés est calculée en fonction du salaire réduit. Pour les fonctionnaires, la durée des congés annuels reste proportionnelle aux obligations de service. Exemple : un agent travaillant à 50%, soit 2,5 jours par semaine, a droit à (5*2,5) 12,5 jours de congés annuels.

Comment se calculent les droits à la retraite en mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique peut impacter les droits à la retraite des travailleurs salariés dans le privé. Pour bénéficier d'une pension à taux plein, il faut avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir validé suffisamment de trimestres.

Durant un mi-temps thérapeutique, seules les heures travaillées sont soumises aux cotisations sociales prises en compte pour la retraite. Pour valider un trimestre retraite, il faut avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire brut, en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. En 2024, le taux horaire brut du SMIC est de 11,65 euros (150 x 11,65 euros = 1 747,50 euros ). Pour acquérir un trimestre cotisé, le revenu trimestriel doit être supérieur à 1 747,50 euros.

Des trimestres dits « assimilés » sont accordés durant les périodes de temps partiel thérapeutique comme lors des périodes d’interruption involontaire de travail (arrêt maladie, congé maternité, périodes de chômage ou encore service militaire).

Depuis la réforme des retraites de 2023, les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 20 ans, sont susceptibles de bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Dans ce cadre, seuls 4 trimestres assimilés peuvent être validés.

Dans la fonction publique, chaque trimestre travaillé à temps partiel est comptabilisé.

Que se passe-t-il en cas de refus du mi-temps thérapeutique ?

L’employeur a la possibilité de refuser la mise en place d’un temps partiel thérapeutique pour l’un de ses salariés, à condition de justifier son refus par un motif légitime. Celui-ci doit être exclusivement lié à l’intérêt de l’entreprise. Ces motifs peuvent inclure des contraintes organisationnelles ou fonctionnelles liées à la réintégration du salarié, l’impossibilité d’aménager le poste de travail existant, ou d’adapter un poste compatible avec l’état de santé du salarié.

L’employeur fait parvenir par écrit au salarié et au médecin du travail son opposition (art. L4624-6 du Code du travail). Le médecin du travail rend alors son avis sur la situation.

Un accord sur les modalités pratiques de mise en œuvre (horaires de travail, répartition des jours...) peut être négocié, les conditions n’étant pas encadrées par la réglementation. Sans accord, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son poste initial. Dans ce cas, l'employeur doit chercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et en l'absence de solutions adaptées, une procédure de licenciement peut être envisagée.

Pour les fonctionnaires, le refus du mi-temps thérapeutique entraîne une saisie sur demande du comité médical ou de la commission de réforme compétente.

Comment se déroule l’après-mi-temps thérapeutique ?

À la fin du temps partiel thérapeutique, une visite auprès du médecin du travail détermine l’aptitude du salarié à reprendre son poste. S’il est apte, le contrat de travail est révisé pour être réadapté via un nouvel avenant ou la fin de l’application de l’avenant précédent.

Si le médecin du travail relève une inaptitude ou une incapacité à assumer une reprise pleine et entière de son activité professionnelle, le salarié a 3 possibilités :

• Négocier un nouveau temps partiel ;
• Négocier un reclassement ;
• Solliciter une pension d’invalidité.

À noter : le versement d’une pension d’invalidité entraîne une perte de revenus, d’où l’intérêt de souscrire une garantie invalidité individuelle.

Enfin, si l’employeur est incapable de trouver de solution de reclassement, il est en mesure d'engager une procédure de licenciement.

Pour les fonctionnaires, un agent de la fonction publique reprend ses fonctions à temps plein à l’issue de la période de son TPP sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme. Il peut aussi solliciter un travail à temps partiel.

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