Qu’est-ce que la succession ?
En droit, la succession correspond à l’opération consistant à transmettre légalement aux héritiers le patrimoine d’un défunt. Ce patrimoine regroupe l’ensemble des biens dévolus aux ayants droit, c’est-à-dire les actifs (meubles, argent, immobilier, etc.) et les passifs (dettes, taxes). La succession peut être acceptée en l’état (les dettes sont reprises par les héritiers), acceptée sous bénéfice d’inventaire (les dettes ne sont prises qu’au niveau de l’actif disponible) ou refusée.
En termes juridiques, il faut séparer la succession testamentaire, fixée par le défunt de son vivant par la rédaction d’un testament, de la succession ab intestat dont le cadre réglementaire est défini par le Code civil. Le testament permet au défunt de nommer ses héritiers légataires, sachant qu’une quotité disponible ne peut être franchie. En France, les héritiers réservataires comme les descendants et les ascendants reçoivent automatiquement une part de la succession et ne peuvent être totalement exclus.
Le Code civil établit justement les règles d’attribution du patrimoine selon la position de chaque ayant droit par rapport au défunt. C’est le droit de succession qu’il ne faut pas confondre avec les droits de succession qui coïncident avec l’impôt direct applicable sur la succession. Ce dernier fluctue selon le lien de parenté des ayants droit avec le défunt, le montant étant établi par la loi.
Quelle différence entre droits de succession et frais de succession ?
Le jargon juridique étant parfois difficile d’accès, il est important de faire la distinction entre les droits de succession et les frais de succession. Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur de l’actif net attribué à chaque héritier. Les dettes déductibles de l’héritage sont donc exclues.
Réglés au Trésor public, ils varient en fonction du degré de parenté liant l’héritier au défunt, générant différentes exonérations et autres abattements de droits, établis par un barème précis. Certains ayants droit en sont totalement exonérés sans conditions (époux survivant, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, vivants ou représentés) ou sous conditions (frères et sœurs). À titre informatif, un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7.967 €.
Quels sont les frais de succession à prévoir ?
Les frais de succession concernent uniquement la gestion de la succession pilotée par le notaire. En effet, le règlement d’un héritage requiert la régularisation d’actes générant des frais qui sont strictement encadrés par la loi. Selon les cas de figure, les frais notariés comprennent l’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière, l’inventaire, la déclaration de la succession et le partage de la succession. Le notaire reverse ces sommes directement à l’État et aux collectivités locales.
Bon à savoir : les droits et les taxes perçus par le notaire sont déterminés par le Code général des impôts (articles 777, 778 et 779).
Les frais de succession englobent aussi les déboursés, c’est-à-dire les frais que le notaire débourse au cours de la mission dont il a la charge. Enfin, s’ajoute sa rémunération qui intervient soit sous la forme d’émoluments (rémunération réglementée et liée à la rédaction d’actes notariés), soit sous la forme d’honoraires (rémunération négociée en amont par le notaire et son client, eu égard à la mission de conseil mise en place).
Bon à savoir : les frais de succession sont réglés théoriquement dans les six mois qui suivent le décès mais sont en pratique payés au moment de la signature de la déclaration de succession.
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