Défiscalisation PER : quelles déductions d’impôt pour votre épargne retraite ?

Comment fonctionne la fiscalité du PER individuel ?

Produit d’épargne individuel, le PER est soumis à l’imposition lors du retrait des capitaux placés. Au moment de sa retraite, le souscripteur devra ainsi s’acquitter d’impôts, et ce, qu’il s’agisse d’une sortie en rente ou en capital. Néanmoins, durant la phase d’épargne, les versements réalisés par le souscripteur peuvent donner lieu à un premier avantage fiscal en fonction de son choix initial.

Déductibilité des versements sur un PER

S’il le souhaite, les versements réalisés chaque année par le souscripteur peuvent être déductibles à l’entrée. En d’autres termes, ils sont déduits de ses revenus imposables, dans la limite d’un plafond équivalent à 10% de sa rémunération imposable sur l’année N-1, net de cotisations sociales et de frais professionnels. Ce montant ne pourra cependant pas excéder la somme de 32 909 euros pour 2023.

À l’inverse, l’épargnant peut faire le choix d’une déductibilité des versements à la sortie du PER. Le capital constitué est alors exonéré d’impôt sur le revenu, ainsi que de prélèvements sociaux. Dans ce cas, seules les plus-values réalisées sur le contrat de son Plan d’Épargne Retraite seront soumises au Prélèvement Forfaitaire unique (PFU) de 30%. Cette seconde solution est généralement plus avantageuse pour les personnes bénéficiant d’un faible taux d’imposition.

Fiscalité du PER lors d’une sortie en capital

À la retraite du souscripteur, la fiscalité du PER dans le cadre d’une sortie en capital est la suivante :

• Les versements volontaires ont été déduits à l’entrée : le capital versé est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part de l’épargne correspondant aux plus-values, quant à elle, fait l’objet d’un PFU de 30%.
• Les versements volontaires n’ont pas été déduits à l’entrée : l’épargne constituée n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. La part du capital représentant les plus-values en revanche est soumise au PFU, avec un prélèvement de 30%.

À savoir : Aucun impôt sur le revenu n’est appliqué sur les versements issus de l’épargne salariale en entreprise.

Fiscalité du PER lors d’une sortie en rente

Lorsque le souscripteur choisit une sortie en rente viagère au moment de liquider son Plan d’Épargne Retraite, celle-ci est considérée comme une pension de retraite. Elle est donc soumise à l’imposition sur le revenu et ne bénéficie pas d’une défiscalisation. Néanmoins, lors de la déclaration de son montant, un abattement de 10% est applicable, dans la limite des plafonds suivants :

• 10 % de vos revenus imposables de l’année N-1 (hors cotisations et frais professionnels), dans la limite de 8 fois le montant du PASS de l’année précédente, soit 41 136 € pour 2022.

OU, au choix du titulaire du compte, si la solution est plus avantageuse :

• 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 4 114 euros déductibles.

Ces plafonds de défiscalisation PER sont communs à toutes les épargnes retraite. Si le souscripteur dispose de plusieurs contrats de ce type (Madelin, Préfon, Perco, etc.), il devra ainsi veiller à tenir compte de l’ensemble de ses versements annuels lors de sa déclaration.

En outre, et au-delà de cette imposition, il est important de noter qu’une part de la rente perçue est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%. Le pourcentage assujetti à cette contribution dépend de l’âge de l’épargnant au premier versement de la rente :

• Moins de 50 ans : 70%
• De 50 à 59 ans : 50%
• De 60 à 69 ans : 40%
• Plus de 69 ans : 30%

À savoir : Tout au long de la phase d’épargne, la valeur de capitalisation de votre Plan d’Épargne Retraite n’est pas soumise à l’impôt sur les grandes fortunes (ISF). Attention toutefois, il existe une condition d’ancienneté pour les PER souscrits à partir de 2011.

PER : comment défiscaliser avec l’épargne retraite ?

En prenant le soin d’utiliser les leviers de défiscalisation PER à sa disposition, mais aussi de veiller à l’optimisation des plafonds de déductibilité au fil des années, le souscripteur d’un Plan d’Épargne Retraite peut réaliser des économies importantes sur ses impôts.

Réaliser des économies sur vos impôts avec le Plan d’Épargne Retraite

La défiscalisation PER se calcule selon la tranche marginale d’imposition (TMI) et, par conséquent, le taux d’imposition de l’épargnant. L’économie réalisée évolue donc avec celui-ci et s’avère particulièrement avantageuse pour les personnes présentant un revenu fiscal élevé. À titre d’exemple, voici les économies possibles pour un versement annuel de 5 000 € sur un compte PER :

• Taux de 11 % : économie de 550 € sur vos impôts.
• Taux de 30 % : économie de 1 500 € sur vos impôts.
• Taux de 41 % : économie de 2 050 € sur vos impôts.
• Taux de 45 % : économie de 2 250 € sur vos impôts.

Optimiser sa défiscalisation PER en reportant les plafonds inutilisés

Lorsque l’épargnant n’atteint pas le plafond de versement fixé pour l’année en cours sur son PER, la part de défiscalisation non utilisée peut être reportée sur l’une des trois années suivantes, augmentant alors la réduction appliquée. Concrètement, si les montants versés par le titulaire est inférieur au plafond en 2022, celui-ci pourra décider de reporter la déduction fiscale non utilisée en 2023, 2024 ou 2025.

Les cotisations versées au titre des trois années précédentes sont ainsi prises en compte de la manière suivante par le service fiscal :

• Le plafond de l’année en cours
• Le plafond non utilisé de l’année N-3
• Le plafond non utilisé de l’année N-2
• Le plafond non utilisé de l’année N-1

À savoir : Le montant des plafonds non utilisés est consultable sur votre feuille d’impôt, en page 3. Il est également possible de contacter directement les services fiscaux via votre messagerie sécurisée afin d’obtenir cette information.

 

Une défiscalisation PER avantageuse pour les couples

Enfin, il est à noter que les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déductibilité lors de leurs déclarations annuelles, dans le cadre d’une sortie en rente d’un Plan d’Épargne Retraite. Un avantage important, dont les épargnants pourront là encore reporter la part des plafonds non utilisés pour bénéficier de leurs avantages fiscaux sur les années suivantes.

Quelle est la défiscalisation des autres épargnes retraite ?

Si le nouveau PER remplace progressivement tous les produits d’épargne retraite, de nombreux Français disposent d’un autre contrat pour compléter leurs revenus après leur départ de la vie professionnelle.

Le Contrat Madelin pour les travailleurs non salariés

Les artisans, les commerçants et autres professionnels qui exercent en libéral ont la possibilité de se constituer une épargne retraite en alimentant leur contrat Madelin. L’atout majeur de ce produit repose sur l’opportunité de déduire les versements effectués de ses revenus professionnels avec plafond. Ainsi, et à l’instar de la défiscalisation PER, plus la TMI du TNS est élevée, plus l’économie d’impôt réalisée sera conséquente.

Le dirigeant TNS peut d’ailleurs faire payer les cotisations par son entreprise. Celle-ci est alors taxée au titre de l’impôt sur les sociétés et les primes sont soumises aux charges sociales. En revanche, le contrat Madelin implique un blocage de l’épargne jusqu’au passage à la retraite du souscripteur. Il existe néanmoins certaines exceptions permettant des retraits anticipés, notamment lorsque l’épargnant arrive en fin de droits à l’allocation chômage ou quand il est confronté à une situation d’invalidité.

À savoir : Toute sortie du contrat Madelin se fait automatiquement en rente viagère, taxée au titre de pension de retraite après un abattement de 10 %.

 

Défiscalisation : le Perp pour les épargnants fortement taxés

Accessible à tous les actifs, le plan d’épargne retraite populaire a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003. Sa vocation est de permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite, qui sera reversé sous forme de rente viagère au moment où le souscripteur liquidera sa pension de régime obligatoire d’assurance sociale.

Le Perp a l’avantage de permettre la déduction des fonds placés du revenu imposable. Selon la même méthode de calcul que le nouveau Plan d’Épargne Retraite, l’abattement garantit ainsi des économies proportionnelles au taux d’imposition applicable à l’épargnant. Deux options s’offrent alors à ce dernier lors de sa déclaration annuelle :

• 10 % des revenus imposables de l’année N-1 (hors cotisations et frais professionnels), dans la limite de 8 fois le montant du PASS de l’année précédente, soit 41 136 € pour 2022.
• 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 4 114 euros déductibles.

Ce type de placement est donc performant en matière de défiscalisation pour les contribuables qui se positionnent dans une tranche marginale d’imposition de 41 % ou de 45 %. Lorsque la limite de déduction n’est pas entièrement exploitée, le souscripteur peut, là encore, en reporter le solde au cours de l’une des trois années suivantes. À l’inverse, les montants en excédent ne sont ni déductibles ni reportables.

À lire aussi : Défiscalisation et dons : comment ça marche ? À savoir : le Plan d’épargne retraite collective (Perco) n’est pas un produit de défiscalisation ou alors celle-ci coïncide avec la non-imposition des montants placés.

 

Veiller à la contrepartie des avantages fiscaux PER

Si le Plan d’Épargne Retraite individuel permet au titulaire du compte de profiter d’une déduction fiscale à l’entrée des versements, il est important de noter que ces abattements donneront lieu à une imposition à la sortie du capital. Afin de maîtriser au mieux son épargne et d’anticiper les frais inhérents à sa fiscalité, la contrepartie des avantages fiscaux PER ne doit donc pas être négligée ou omise dans les calculs du souscripteur.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.