Droit de succession assurance vie : que faut-il savoir ?

Pour bien préparer votre succession, souscrire une assurance vie vous permet de protéger une ou plusieurs personnes en cas de décès. À votre décès, les bénéficiaires que vous aurez désignés percevront alors le montant de votre capital d’assurance vie. Considérée comme un outil de transmission efficace, l’assurance vie est idéale pour anticiper votre retraite et préparer la transmission de votre capital. Avec ses avantages fiscaux, ce placement financier est particulièrement intéressant et permet à nombre de personnes de protéger leur famille en cas de décès, en préparant leur succession dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

En tant que placement financier, l’assurance vie permet à tout souscripteur d’épargner de l’argent tout au long de sa vie et de le faire fructifier afin de transmettre un capital à son ou ses bénéficiaires en cas de décès ou de déclaration de handicap. Grâce à ce produit d’épargne, l’assuré peut percevoir des intérêts selon le montant du capital qu’il a investi. De son vivant, le souscripteur reste le seul bénéficiaire des fonds et peut les récupérer à tout moment, de manière totalement libre. Lors du décès de l’assuré, ce sont les bénéficiaires, que ce dernier aura préalablement désignés, qui percevront le capital ainsi que les intérêts du contrat d’assurance vie.

À l’heure actuelle, souscrire un contrat d’assurance vie permet à toute personne d’épargner de l’argent tout au long de sa vie en bénéficiant de certains avantages relatifs à la fiscalité de l’assurance vie et à la transmission du patrimoine. Les assureurs proposent ce type de contrat afin de permettre à chaque personne de préparer sa retraite, d’anticiper un projet immobilier ou encore de se constituer un capital. Contrairement à l’assurance décès, qui tend à permettre aux bénéficiaires de l’assuré de rembourser un emprunt ou de payer les études des enfants en cas de décès brutal, l’assurance vie sert davantage à se constituer une épargne pour la retraite.

Quels sont les avantages d’une assurance vie ?

Bien que la souscription à une assurance vie permette à toute personne d’améliorer sa qualité de vie une fois à la retraite, elle apporte également de nombreux avantages aux bénéficiaires désignés par l’assuré. En effet, en cas de décès de l’assuré, l’organisme d’assurance se chargera de répartir le capital et les intérêts cumulés par le souscripteur entre les différents bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire. En percevant cette somme d’argent, les bénéficiaires profiteront de conditions fiscales avantageuses.

Souscrire une assurance vie tend également à diversifier les supports financiers de l’assuré, en particulier si votre contrat d’assurance vous propose d’investir votre épargne dans des fonds en unités de compte. Bien que cette option présente un risque de perte en capital, elle peut vous permettre de vous protéger du risque inflationniste qui touche les fonds en euros et de faire fructifier votre épargne sur le long terme Pour garantir votre capital, il peut alors être plus prudent de placer votre épargne dans des fonds en euros.

Est-ce que l’assurance vie rentre dans les droits de succession ?

D’après l’article L132-12 du Code des assurances, le dénouement d’un contrat d’assurance est effectué hors succession, ce qui signifie que le notaire en charge de l’héritage n’a pas besoin d’avoir connaissance du ou des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. En revanche, une exception prévaut toutefois pour les souscriptions postérieures au 20 novembre 1991, incluant le versement de certaines primes après les 70 ans de l’assuré. Lors de votre souscription à un contrat d’assurance, la rédaction de votre clause bénéficiaire est essentielle puisqu’elle permettra à l’organisme assureur de savoir à qui reverser votre capital en cas de décès.

Si personne n’est désigné dans votre clause, votre capital réintégrera le processus de succession classique et sera soumis aux droits de succession. En fonction de vos besoins, nous vous recommandons tout de même de solliciter plusieurs devis d’assurance à des fins comparatives en vue de déterminer quelle assurance sera la plus adaptée à votre profil. Pour épargner et vous constituer un certain capital, l’assurance vie sera plus appropriée que l’assurance décès, puisque cette dernière sera davantage considérée comme un produit de prévoyance.

L’assurance vie hors succession

Le contrat d’assurance vie étant considéré comme un actif hors succession, l’épargne constituée par l’assuré ne fera pas partie d’un héritage en cas de décès de ce dernier. Bien qu’un héritage soit transmis aux héritiers du défunt, le capital et les intérêts accumulés par le souscripteur seront reversés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de l’assuré. Pouvant choisir librement ses bénéficiaires de son vivant, le souscripteur peut alors désigner son conjoint, ses enfants, un ami ou encore une association. Selon l’article L132-13 du Code des assurances, le contrat d’assurance vie est insoumis aux règles du rapport et de réduction, ce qui fait qu’il est indépendant des droits de succession.

En revanche, une distinction doit être faite entre les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991. Si votre souscription à un contrat d’assurance est antérieure à cette date, toutes les cotisations versées avant le 13 octobre 1998 seront exonérées des droits de succession. Une exception est tout de même appliquée pour les cotisations versées à l’issue de cette date. En effet, cette situation permettra au bénéficiaire de profiter d’un abattement de 152 500 euros, non soumis à l’imposition. Néanmoins, une taxe de 20% sera appliquée lorsque le montant des cotisations s’élève à 700 000 euros. Lorsque votre épargne d’assurance vie dépasse ce montant, l’imposition peut atteindre 31,25%.

L’assurance vie intégrée en droit de succession

Lorsqu’un bénéficiaire perçoit le capital du contrat d’assurance vie d’un assuré, le Code des assurances stipule que les versements ne dépendent pas des règles successorales. Dans ce type de cas, le capital est alors versé aux bénéficiaires et non aux héritiers du défunt. Certaines situations spécifiques peuvent néanmoins annuler cette clause, d’après l’alinéa 2 de l’article L132-13 du Code des assurances, comme le fait que les primes versées par l’assuré soient considérées comme excessives face aux aptitudes de l’assuré. Le Code des assurances a mis en place cette clause afin d’éviter que l’épargne du défunt soit substituée par une tierce personne au détriment des héritiers directs de l’assuré, comme ses enfants ou son conjoint.

Comment fonctionne une assurance vie ?

En souscrivant une assurance vie, l’assuré a alors la possibilité de verser régulièrement ou librement des primes et des cotisations afin de se constituer un capital, soit une épargne qui fructifiera tout au long de sa vie. En tant que souscripteur, vous avez le droit de racheter ou de récupérer votre capital à tout moment tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Une fois que le contrat d’assurance vie arrive à échéance, l’assuré vivant récupère alors son capital ainsi que les intérêts générés au fil des années. En cas de décès, ce sont les bénéficiaires que vous avez désignés de votre vivant qui percevront votre capital.

Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, vous pourrez alors choisir de désigner différents bénéficiaires. Ceux-ci peuvent alors être représentés par des membres de votre famille, tel que votre conjoint ou vos enfants, ou encore une personne physique ou morale, soit une association ou encore une institution. Selon votre situation, il peut également être intéressant de souscrire plusieurs contrats d’assurance afin d’étendre le nombre de bénéficiaires à apposer sur votre clause bénéficiaire. Que vous désigniez un ou plusieurs bénéficiaires, l’assurance vie ne rentre pas dans les droits de succession.

Comment est imposé le bénéficiaire d’une assurance vie ?

Souscrire au plus tôt une assurance vie peut vous permettre de vous constituer une épargne relativement importante en vue de bien préparer votre retraite. Lors de votre décès, ce capital est alors divisé entre les divers bénéficiaires que vous avez désignés dans votre clause bénéficiaire. Néanmoins, nombre de personnes s’interrogent sur la façon dont est imposé ce capital lors du décès de l’assuré. En plus d’offrir un cadre fiscal et juridique avantageux aux bénéficiaires de l’assuré, l’assurance vie leur permet également de profiter d’une fiscalité particulièrement attractive. Différents types d’exonération peuvent alors être appliqués en fonction du type de contrat d’assurance vie auquel l’assuré a souscrit. En cas de décès du souscripteur, l’imposition appliquée au capital perçu par les bénéficiaires peut également être influencée par l’âge ainsi que la date de versement des primes.

Quelle imposition pour le bénéficiaire d’une assurance vie ?

Pour savoir à qui reverser le capital du défunt, l’assureur doit se référer à la clause bénéficiaire de l’assuré dans laquelle figure le nom des bénéficiaires désignés par le défunt. Bien que les fonds doivent être versés dans un délai maximal et légal d’un mois, la fiscalité appliquée au capital dépend de l’âge du souscripteur ainsi que de la date de versement des primes. Lors du décès du souscripteur, l’épargne ainsi que les intérêts accumulés par le défunt peuvent alors être soumis à :

• Un prélèvement forfaitaire unique
• Un prélèvement forfaitaire libératoire

Pour déterminer quel prélèvement est mis en place, l’organisme d’assurance prend également en compte le montant des primes versées, la date de souscription du contrat d’assurance vie par l’assuré ainsi que le rang du bénéficiaire.

Quel est le barème d’imposition de l’assurance vie ?

Depuis 2018, quelques changements ont été mis en place concernant la fiscalité des revenus de l’assurance vie. Les intérêts perçus à l’issue de versements réalisés à partir du 27 septembre 2017, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans, sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Si cela fait plus de 8 ans que vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie et que le solde de votre épargne n’excède pas 150 000 euros, un abattement de 4 600 euros ainsi que des taux de 7,5% à 17,20% sont appliqués. Ces modalités prennent uniquement effet si vous souhaitez récupérer ou racheter totalement ou partiellement votre capital.

Démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie : quels avantages ?

Bien qu’à l’origine, le démembrement était principalement utilisé pour les biens immobiliers, il est aujourd’hui également applicable à la clause bénéficiaire d’une assurance vie. Durant la transmission du capital, le principe de démembrement tend à distinguer l’usufruitier, qui peut faire fructifier le capital, du nu-propriétaire, qui récupérera la totalité de l’usufruit au décès de l’usufruitier. Dans la plupart des cas, l’usufruitier est représenté par l’époux survivant. Ce dernier perçoit alors le capital ainsi que les intérêts de l’assurance vie de son défunt époux, ce qui lui permet de continuer à faire fructifier l’argent en vue de transmettre une épargne plus intéressante aux nus-propriétaires, à savoir les enfants.

Recourir au démembrement de la clause bénéficiaire peut alors protéger les nus-propriétaires afin de s’assurer que ces derniers perçoivent un capital équivalent ou supérieur à ce que l’assuré à économiser tout au long de sa vie. Dans le cadre d’un démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie, un abattement de 152 500 euros sera effectué sur les versements réalisés par l’assuré avant l’âge de 70 ans.

Cet abattement est réparti entre l’usufruitier et les nus-propriétaires en prenant en compte l’âge de l’usufruitier. Bien que l’usufruitier soit exonéré d’impôt sur le revenu, le ou les nus-propriétaires sont toutefois taxés sur une partie du montant du capital perçu. En revanche, lorsque le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du capital de l’assurance vie lors du décès de l’usufruitier, aucune fiscalité n’est appliquée. L’âge de l’usufruitier peut également influencer la valeur de l’usufruit ainsi que la valeur de la nu-propriété.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.