Impôts : les règles d’imposition des revenus financiers

L’application du PFU de 30 %

Par principe, tous les revenus financiers perçus dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont soumis au PFU de 30 %. Peu importe leur nature (intérêts, dividendes, primes…) et leur origine (revenus de source française ou étrangère). Le PFU englobe l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Prélevé à la source par votre banque lors de l’encaissement de vos revenus, le PFU est calculé sur leur montant brut, sans possibilité de déduire vos frais financiers.

Vous pouvez toutefois demander à votre banque de ne pas prélever la fraction du PFU correspondant aux 12,8 % d’impôt sur vos intérêts si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR, il est inscrit sur vos avis d’imposition) de l’avant-dernière année ne dépasse pas 25 000 euros (célibataires) ou 50 000 euros (couples). Si votre RFR est inférieur à 50 000 euros ou 75 000 euros, vous pouvez aussi être dispensé de son paiement sur vos dividendes.

Votre demande (attestation sur l’honneur) doit être adressée à votre banque au plus tard en novembre, pour une application l’année suivante. Par exception, elle peut être adressée jusqu’à la date d’encaissement des revenus pour les gains générés par l’assurance vie et les plans d’épargne retraite liquidés en capital. Dans ce cas, vos revenus financiers sont soumis aux 12,8 % d’impôt, ou au barème de l’impôt sur option, l’année suivante, en même temps que vos autres revenus imposables (salaires, bénéfices, revenus fonciers…).

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L’option pour le barème progressif de l’impôt

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, vous pouvez renoncer à l’impôt forfaitaire de 12,8 % et opter pour l’application du barème de l’impôt sur vos revenus financiers. Il suffit pour cela de cocher la case 2OP de votre déclaration. Cette option vous permet d’être imposé sur une base plus faible car vous pouvez alors déduire vos frais financiers et bénéficier d’un abattement de 40 % sur la plupart de vos dividendes d’actions (alors que le PFU s’applique sur vos revenus bruts). Dans ce cas, l’impôt forfaitaire de 12,8 % prélevé à la source (sauf dispense) vous est remboursé par l’administration fiscale sous forme de crédit d’impôt.

Si vous n’êtes pas imposable, vous avez évidemment intérêt à renoncer au PFU, pour éviter l’impôt de 12,8 %. Si vous êtes imposable à 11 % également, car cela vous permet de payer moins de 12,8 % d’impôt sur vos intérêts, et de n’en payer que 6,6 % sur vos dividendes compte tenu de l’abattement de 40 % imputable sur leur montant.

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Intérêt supplémentaire de l’option pour le barème de l’impôt, elle vous permet de déduire une partie de la CSG (6,8 %) payée sur vos revenus financiers de vos revenus imposables, alors que la CSG payée sur les revenus soumis au PFU est intégralement non déductible. Retenez toutefois que l’option est globale et vaut non seulement pour vos revenus de placements, mais aussi pour vos plus-values de cessions de titres réalisées dans l’année. Vous ne devez donc l’exercer que si elle vous permet de payer moins de 12,8 % d’impôt sur l’ensemble de vos revenus et gains financiers.

Les produits d’épargne défiscalisés

Les intérêts des livrets d’épargne réglementés type Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire (LLDS), Livret d’Épargne Populaire (LEP) et Livret Jeune sont totalement défiscalisés. Ils ne supportent ni impôt ni prélèvements sociaux. Les intérêts des Plans d’Épargne Logement (PEL) et des Comptes Épargne Logement (CEL) ouverts avant 2018 sont également exonérés d’impôt (pas de prélèvements sociaux), pendant 12 ans pour les PEL et sans limite pour les CEL. En revanche, les PEL et les CEL ouverts depuis 2018 sont soumis au PFU (ou au barème de l’impôt sur option) dès la première année.

L’assurance vie et le Plan d’Épargne en Actions (PEA) vous permettent également de faire fructifier votre épargne à l’abri de l’administration fiscale, les revenus générés en leur sein échappant à l’impôt tant qu’ils sont réinvestis. En outre, après 8 ans, vous pouvez récupérer chaque année jusqu’à 4 600 euros (9 200 euros pour les couples) de gains de votre assurance vie en franchise d’impôt. Après 5 ans, vous pouvez aussi récupérer les gains générés par votre PEA sans impôt. Mais attention, ces « enveloppes fiscales » ne vous dispensent pas de payer les prélèvements sociaux.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.