Comment fonctionne le déblocage anticipé d’un PER ?

La mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) est une solution efficace pour mieux anticiper la perte des revenus liée au départ à la retraite. Comme tous les placements dédiés à cet objectif, les capitaux logés dans un PER ne peuvent donc légitimement pas être retirés avant le départ de la vie professionnelle. Il existe, toutefois, des cas de déblocages anticipés autorisés par le cadre législatif, pour aider le souscripteur à faire face à un accident de la vie notamment. Quels sont les cas de déblocage anticipé sur un PER pendant la phase épargne ? Et comment en effectuer la demande auprès de l’assureur ?

Plan Épargne Retraite (PER) : cas de déblocage anticipé

Les contrats de retraite, comme le Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, sont des produits « tunnels ». En d’autres termes, ces placements, destinés à générer un revenu de complément après la vie professionnelle, ne peuvent normalement pas être retirés avant que le souscripteur n’ait liquidé ses droits à la retraite obligatoire.

Certaines exceptions prévues et autorisées par la loi Pacte permettent néanmoins le déblocage anticipé de votre épargne. Alors quand peut-on débloquer un PER ?

Déblocage anticipé PER en cas d’accidents de la vie

Le détenteur d’un PER peut récupérer les capitaux logés dans son plan d’épargne avant son départ à la retraite, s’il est confronté à un sinistre ou à une épreuve imprévue. Il existe alors cinq cas pour lesquels il pourra justifier la demande d’un déblocage anticipé PER :

• Le décès de l’époux(se) ou du partenaire de Pacs, du titulaire du PER.
• Une invalidité de 2ᵉ catégorie (incapacité à travailler) ou de 3ᵉ catégorie (incapacité à travailler et recours à une tierce personne pour l’accomplissement des actes quotidiens de la vie, comme se lever, se laver, s’habiller, se déplacer et se nourrir) du souscripteur, de son époux(se), de son partenaire de Pacs ou de ses enfants.
• Une situation de surendettement.
• L’expiration des droits à l’allocation chômage du souscripteur.
• La cessation de l’activité non salariée du souscripteur à la suite d’une liquidation judiciaire prononcée par un tribunal.

À savoir : Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), qui ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020, prévoient des cas de sortie anticipée au titre des accidents de la vie identiques à ceux du PER, à l’exception de l’invalidité des enfants.

Déblocage anticipé PER en cas d’acquisition de la résidence principale

Le PER peut également être débloqué pour l’achat de la résidence principale. Les capitaux versés ne pourront donc pas servir à financer l’acquisition d’une résidence secondaire, ni celle d’un logement locatif. À titre indicatif, seul le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) propose un déblocage analogue.

Les fonds récupérés servent alors d’apport financier dans le cadre d’un crédit immobilier. Conformément au plan de financement transmis par le souscripteur lors de sa demande, le gestionnaire du PER débloque ainsi uniquement le montant nécessaire à constituer l’apport prévu pour ce projet immobilier.

À savoir : Le déblocage anticipé PER au titre de l’acquisition de la résidence principale est possible dans le compartiment individuel (alimenté par les versements volontaires) et le compartiment collectif facultatif (alimenté par les primes issues de l’épargne salariale) du PER. En revanche, il n’est pas autorisé dans le compartiment collectif obligatoire (alimenté par des cotisations obligatoires prises partiellement en charge par l’employeur).

Quelle fiscalité s’applique lors d’un déblocage anticipé PER ?

Lors d’un déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite, le régime fiscal appliqué varie selon la modalité de sortie choisie, mais aussi le choix initial du souscripteur quant à sa volonté de déduire ou non ses versements à l’entrée.

La fiscalité d’un déblocage anticipé suite à un accident de vie

Si la situation de l’épargnant correspond à l’un des cinq cas d’accidents de la vie précédemment cités, et qu’il souhaite effectuer un déblocage anticipé de son épargne à ce titre, la part du retrait correspondant au capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part des intérêts produits, quant à elle, reste soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.

La fiscalité d’un déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale

Si le titulaire d’un PER souhaite procéder à un déblocage anticipé de son épargne dans l’objectif d’acheter une résidence principale, la fiscalité appliquée dépend alors de son choix initial quant à la déduction des versements :

• Les versements ont été déduits : le capital est imposé, et ce, conformément au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, les gains seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
• Les versements n’ont pas été déduits à l’entrée : dans ce cas, le capital est exonéré d’impôt, seuls les intérêts générés par votre Plan d’Épargne Retraite sont alors soumis au PFU de 30%.

Quel que soit le motif du déblocage anticipé PER, connaître la fiscalité applicable à la situation de l’épargnant permet ainsi de prévoir plus sereinement l’imposition et les prélèvements à venir sur le capital versé.

Le déblocage anticipé entraîne-t-il la clôture du PER ?

D’une manière générale, la clôture du PER intervient lorsque le souscripteur liquide son épargne une fois à la retraite (sous forme de capital ou de rente). Dans le cas d’un déblocage anticipé des fonds en raison d’un accident de la vie ou de l’achat d’une résidence principale, cette notion dépend du montant des fonds retirés.

En effet, s’il s’agit uniquement d’un déblocage partiel, le reste de l’épargne du souscripteur reste alors placé sur le PER, n’entraînant donc aucune clôture de votre compte. À l’inverse, si la demande de retrait concerne la totalité des fonds placés, le versement réalisé implique automatiquement la clôture du Plan d’Épargne Retraite.

À savoir : Le décès du souscripteur avant la liquidation de son PER entraîne également la clôture de son plan d’épargne. Les fonds sont alors versés à ses héritiers, dans le cas d’un PER compte-titre, ou aux bénéficiaires désignés par le contrat dans le cas d’un PER assurance.

Comment débloquer un PER avant la retraite ?

Lorsque la situation du souscripteur lui permet de demander un déblocage anticipé de son PER, et ce, conformément aux conditions prévues par la loi Pacte, il lui faut alors adresser sa demande au gestionnaire dédié de son Plan d’Épargne Retraite, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les documents suivants doivent également être transmis dans le même pli :

• Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale ou passeport).
• Un RIB correspondant au compte bancaire sur lequel le souscripteur souhaite percevoir le versement des fonds de son PER.
• Une lettre présentant le motif invoqué pour le déblocage anticipé des fonds.
• Les pièces justificatives attestant du motif.

Quel délai pour le déblocage anticipé d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Conformément au Code des Assurances, le déblocage anticipé des fonds doit s’effectuer dans les 2 mois, à compter de la notification de l’assureur quant à la bonne réception de la demande, ainsi que des différentes pièces justificatives nécessaires à celle-ci. Cependant, les délais de traitement peuvent varier d’un établissement à un autre, ou en fonction de la répartition des investissements réalisés, et allonger, par conséquent, l’attente du souscripteur pour le versement de ses fonds.

Afin d’éviter d’éventuels écueils, il est ainsi recommandé d’adresser sa demande de déblocage PER le plus tôt possible. Le titulaire du compte peut également se rapprocher de son gestionnaire ou de son assureur pour connaître les délais annoncés par celui-ci, et estimer ainsi plus précisément la date effective à laquelle il peut récupérer une partie ou la totalité de son épargne.

F.A.Q. sur le déblocage anticipé du PER

Est-il possible de sortir de son PER de façon anticipée ?

Si le Plan d’Épargne Retraite constitue un complément de revenus pour le souscripteur une fois à la retraite (versement sous forme de capital ou rente), il existe néanmoins certaines situations pouvant permettre le déblocage PER de manière anticipée. Ces cas exceptionnels sont exhaustifs et prévus par la loi Pacte. Lorsque le souscripteur ne répond pas à l’une de ces conditions, sa demande ne peut, en revanche, pas aboutir.

Quels sont les cas de déblocage anticipé sur un PER pendant la phase épargne ?

Six cas de figure sont prévus par la loi Pacte et permettent de demander la sortie anticipée d’un PER, avant le départ en retraite :

• Décès de l’époux(se) ou du partenaire de PACS du souscripteur.
• Invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) du souscripteur, de son époux(se), du partenaire de PACS ou de ses enfants.
• Surendettement du souscripteur.
• Expiration des droits à l’allocation chômage du souscripteur.
• Cessation de l’activité non salariée du souscripteur suite à une liquidation judiciaire.
• Acquisition de la résidence principale du souscripteur.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.