Plan Épargne Retraite : tout comprendre de la fiscalité d'un contrat PER

Commercialisé depuis octobre 2020, le Plan d’Épargne Retraite (PER) permet de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite. Il offre le choix à l’épargnant de déduire ses versements de ses revenus imposables ou de bénéficier d’une exonération fiscale à la sortie du PER. Un placement original, mettre de l’argent de côté en réduisant sensiblement ses impôts.

Pour rappel : comment fonctionne le PER ?

Avant de se plonger dans les subtilités de la fiscalité du plan épargne retraite, il est important de remettre en lumière le PER et son fonctionnement afin de bien comprendre chaque détail de son système d’imposition.

Définition

Le PER voit le jour le 1ᵉʳ octobre 2019 suite à la Loi Pacte et devient l’un des produits d’épargne privilégiés des Français. Son objectif est alors de réunir les différentes formules déjà existantes pour une gestion simplifiée.

Le fonctionnement du PER est relativement simple. Connaissant peu de restrictions en termes de souscription, il vous permet de placer votre épargne comme vous l’entendez, sans contrainte de régularité ni de montant.

Lorsque vous quittez la vie active et entrez à l’âge de la retraite, il vous est possible de débloquer les fonds placés, afin de compléter vos revenus. Nous précisons qu’un déblocage anticipé peut être accordé dans certaines situations telles que l’achat d’une résidence principale ou un accident de la vie. Dans les cas présents, nous remarquerons des subtilités et exceptions quant à l’application de fiscalité.

Contenu de l’enveloppe épargne

Nous entrons désormais dans les détails du plan épargne retraite, et notamment dans son contenu. En effet, un PER peut être souscrit à titre individuel, comme il peut s’agir d’un PER obligatoire ou d’un PER entreprise Collectif. Chacun de ces compartiments est régi par un système de fiscalité qui lui est propre.

Vos versements sur un PER sont déductibles fiscalement

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) offre une fiscalité attractive, tant pendant la phase d’épargne qu’à la sortie du plan. Vous pouvez, chaque année, déduire vos versements volontaires sur un PER du revenu imposable de votre foyer. En outre, pendant la durée d’épargne, les revenus générés sur le plan ne sont pas fiscalisés.

Ainsi, vos versements effectués en 2021 sur un PER sont déductibles du revenu global à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de 2020, avec un plafond fixé à 32 909 euros (montant identique pour les versements effectués en 2022). Attention, il s’agit d’une enveloppe commune pour tous vos produits d’épargne retraite. Autrement dit, vous devez, le cas échéant, déduire du plafond les sommes versées sur un PER collectif (PERco) et/ou un PER obligatoire (PERo) dans l’entreprise.

Pour les travailleurs indépendants, le plafond de déduction des versements est majoré à 76 102 euros.

Bon à savoir : les sommes investies sur le PER ne peuvent pas être retirées avant le départ en retraite. Seuls quelques événements permettent de sortir du plan par anticipation : acquisition de la résidence principale, chômage, surendettement, décès, invalidité…

Comment souscrire un PER ?

Vous souhaitez ouvrir un plan épargne retraite ? Deux possibilités s’offrent à vous : vous tourner vers une compagnie d’assurance ou vers une banque.

• Le PER Assurance permet d’épargner des fonds euro comme des unités de compte (UC).
• Le PER Bancaire prend la forme d’un compte-titres.

La principale distinction entre les deux options réside dans le fonctionnement en cas de décès du souscripteur. Pour un PER Assurance, les fonds sont versés aux bénéficiaires, sans frais de succession et le compte est clos. En revanche, dans le cadre d’un PER Bancaire, l’épargne fait partie de la succession et le contrat peut être conservé par le bénéficiaire.

Fiscalité de l’épargne volontaire

Nous commençons par attirer votre attention sur l’épargne volontaire, présentant différentes possibilités quant à l’imposition. Vous pourrez décider que votre versement “volontaire” soit déduit de votre revenu imposable, ou non.

Le cas des versements déductibles

En optant pour cette alternative, vous profitez d’une économie concernant l’impôt d’entrée. Les versements réalisés permettront de réduire le revenu imposable. Toutefois, nous précisons qu’un plafond est ici mis en place. Également retrouvé sous l’appellation de “disponible fiscal”, ce dernier est établi selon vos revenus ainsi que votre statut professionnel. De manière à connaitre le montant de votre plafond, il vous suffit de consulter votre avis d’imposition, ce dernier est indiqué dans la catégorie “plafond épargne retraite”. Concernant l’imposition de sortie, cette dernière dépendra du mode de sortie privilégié, entre la rente et le capital.

Le cas des versements non déductibles

Nous l’avons évoqué plus tôt, vous avez également la possibilité de ne pas déduire vos versements de vos revenus imposables. Nous parlons ici des profils ne payant pas ou peu d’impôts.

 

Fiscalité de l’épargne salariale

Il se peut que l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié mette en place un système d’épargne salarial. Dans le cas présent, libre à vous de placer cette dernière dans un PER. L’intéressement ainsi que la participation sont généralement affectés à votre PER, et seront alors exonérés d’impôts. Pour l’employeur, en revanche, ces versements sont soumis au forfait social.

Au même titre que pour les versements volontaires, le type de fiscalité appliqué à votre PER dépend du mode de sortie choisi, entre rente et capital. À titre d’exemple, si vous souhaitez retirer du capital ayant été implanté en étant exonéré, la sortie sera alors, elle aussi, exonérée. Cependant, il est important de noter que les prélèvements sociaux peuvent être appliqués sur les intérêts générés par votre épargne. Ces derniers s’élèvent à 17,20 %.

Cas concret d’un souscripteur dont le PER compte 50 000 euros, composés de 40 000 euros de versements et 10 000 euros d’intérêts. Dans le cas présent, les prélèvements sociaux d’une valeur de 17,20 % sont appliqués aux 10 000 euros, représentant donc 1 720 euros qui seront prélevés en cas de rachat.

Fiscalité des versements obligatoires

Enfin, nous évoquons ce que nous appelons les “versements obligatoires”. Ceux-ci concernent les cotisations versées par l’employeur, ainsi que celles versées par le salarié.

Dans le cas présent, les versements sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est indispensable que les cotisations en question n’excèdent pas 8 % de la rémunération annuelle (brut).

L’imposition des versements et des gains à la sortie du PER

La défiscalisation des sommes versées à l’entrée a bien sûr une contrepartie. À la sortie du PER (la retraite), la part du capital qui correspond au cumul des versements déduits fiscalement est imposable comme une pension de retraite. Toutefois, l’abattement de 10 % ne s’applique pas.

Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis à la « flat tax », c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux. Comme pour les autres revenus financiers, il est possible d’écarter le PFU en optant pour le barème progressif de l’impôt.

Une possibilité de sortie en rente

Le PER offre plusieurs possibilités de sortie à l’épargnant. En effet, lors du départ en retraite, vous pouvez opter pour une rente viagère (versée jusqu’au décès), récupérer votre capital en une ou plusieurs fois, ou encore mixer ces deux solutions.

Fiscalement, la part de rente qui correspond à des versements déduits à l’entrée est imposable comme une pension de retraite, avec cette fois application de l’abattement de 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, après un abattement variable selon l’âge du rentier lors du premier versement. Retrouvez ci-dessous l’impôt auquel vous vous exposez en fonction de l’âge lors du premier versement.

• Plus de 69 ans : la fraction imposable est de 30 %
• De 60 à 69 ans : la fraction imposable est de 40 %
• De 50 à 59 ans : la fraction imposable est de 50 %
• Moins de 50 ans : la fraction imposable est de 70 %

Il est important de noter que lorsqu’il s’agit de cotisations obligatoires, ces dernières sont automatiquement converties en rente. Les dites cotisations sont soumises à l’impôt sur le revenu, en aval d’un abattement de 10 %. De plus, interviennent également les prélèvements sociaux, s’élevant à 10,1 %, répartis de la façon suivante :

• 8,3 de CSG (Contribution sociale généralisée)
• 0,5 de CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
• 0,3 de CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie)
• 1 % de cotisation maladie

Il existe toutefois une exception, permettant une sortie en capital. Il s’agit des situations pour lesquelles la valeur des rentes n’excède pas les 100 euros.

PER : la sortie en capital

Lorsque vous souhaitez récupérer le contenu de votre PER lors de votre passage à la retraite, plusieurs paramètres sont à prendre en considération. En effet, que vous optiez pour une sortie totale ou partielle, deux systèmes d’imposition sont mis en place, distinguant ainsi les versements et la plus-value.

Parmi les éléments dont il convient de tenir compte pour une sortie en capital, nous retrouvons la “flat tax”, ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Cette dernière s’élève à 30 % et s’applique aux gains obtenus par votre placement. Concernant le capital, il y a deux possibilités :

• Vous avez bénéficié de l’avantage fiscal lors de vos versements, auquel cas le capital du PER est soumis à l’impôt sur le revenu.
• Vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal, votre capital est donc exonéré d’impôt sur le revenu.

La mise en place d’une stratégie fiscale

Renoncer à déduire fiscalement les versements

Originalité du PER, il est possible de renoncer à la déduction fiscale des versements volontaires. L’option peut s’exercer à chaque versement auprès du gestionnaire du plan : il est possible de faire un choix différent pour chaque versement. La part de rente qui correspond à des versements n’ayant pas été déduits du revenu, sera imposable en tant que rente viagère à titre onéreux : elle supportera l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, mais sur une fraction seulement de son montant (selon l’âge du rentier lors du premier versement).

Quant au capital correspondant aux versements effectués, il est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Seuls les gains seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Adapter sa stratégie selon son niveau d’imposition

La déduction fiscale des versements est en réalité un différé d’imposition. Pour être fiscalement gagnant, mieux vaut être imposé dans une tranche élevée lors de sa vie active, puis subir une baisse de taux d’imposition à la retraite (passer de la tranche d’imposition de 41 à 30 %, ou de 30 à 11 %, par exemple). Et plus vous êtes dans une tranche élevée, plus le gain est important. Par exemple, un versement déductible de 3 000 euros offre 1 350 euros d’économies d’impôts, si vous êtes dans la tranche à 45 %, contre 330 euros d’économie si vous êtes dans celle à 11 %.

À l’inverse, l’option pour la renonciation à la déduction fiscale des versements peut s’avérer intéressante pour les épargnants peu ou pas imposés : ils ne perdent rien à l’entrée, et ils bénéficieront d’une fiscalité atténuée au dénouement du plan, s’ils sont devenus imposables ou si leur taux d’imposition a augmenté entre-temps.

Qu’en est-il du déblocage anticipé du PER ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le plan épargne retraite est principalement destiné à compléter vos revenus lorsque vous quittez la vie active. De fait, le capital épargné, ainsi que sa plus-value, ne sont censés être utilisés que lorsque le souscripteur entre à la retraite. Toutefois, sous certaines conditions, il est possible que votre épargne soit débloquée de façon anticipée. Nous parlons ici de situations bien particulières telles que :

• L’achat d’une résidence principale, et le besoin de fonds qu’il implique
• Un accident de la vie : décès du conjoint, invalidité, etc.
• L’expiration des droits à l’allocation-chômage
• Un surendettement
• La suspension d’activité en raison d’une liquidation judiciaire

Dans le cas présent, il est possible pour le souscripteur d’avoir accès au contenu de son plan épargne retraite. Nous précisons que, dans le cas d’un accident tel que mentionné ci-dessus, aucun impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux ne seront appliqués sur le capital. En revanche, des prélèvements sociaux seront, quant à eux, soumis auxdits prélèvements sociaux, s’élevant à 17,20 %.

Quid de l’impôt en cas de décès ?

Ouvrir un plan épargne retraite afin de profiter de revenus plus confortables à la retraite est une solution judicieuse. Toutefois, il est important de prendre en considération toutes les issues possibles, afin de placer votre argent intelligemment. Dans l’éventualité du décès prématuré du souscripteur, la fiscalité appliquée répond à deux paramètres principaux : le type de PER, et l’âge de l’assuré, en distinguant notamment les profils âgés de moins de 70 ans, de ceux de plus de 70 ans.

Lorsque l’on parle de “type de PER”, nous distinguons en réalité les PER souscrits auprès d’une banque, de ceux auprès d’un organisme d’assurance.

Le PER assurantiel

Lorsque le souscripteur décède prématurément avant ses 70 ans, les droits de succession ne sont pas appliqués. C’est alors l’article 990 I du CGI qui entre en vigueur, proposant :

• Un abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire
• Un prélèvement à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 euros
• Un prélèvement de 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

Cependant, nous précisons que l’article 990 I du CGI ne s’appliquera pas lorsque le contrat est sorti en rente viagère.

Dans le cas où l’assuré décéderait après ses 70 ans, le type d’imposition mis en place est différent. En l’occurrence, le PER serait soumis aux droits de succession, comme le stipule l’article 757 B du CGI. Cette alternative implique alors :

• Un abattement de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires
• Une taxation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Le PER bancaire

Dans l’éventualité où vous vous seriez tourné vers un organisme bancaire pour votre plan d’épargne retraite, les modalités de fiscalité en œuvre sont différentes. En effet, dans le cas présent, le PER fait partie de l’actif successoral, et est donc sujet aux DMTG.

La fiscalité en cas de transfert d’une assurance vie vers un PER

Entre la création du PER en 2019 et le 1ᵉʳ janvier 2023, les assurés avaient la possibilité de transférer le contenu de leur assurance vie vers un PER. Si un tel transfert n’est plus sur la table aujourd’hui, il mérite toutefois d’être présenté, afin de comprendre les subtilités de la fiscalité du plan épargne retraite.

Une telle alternative était possible lorsque le contrat d’assurance vie avait été ouvert il y a plus de huit ans. Dans le cas présent, la fiscalité en rigueur aurait été la suivante :

• 9 200 euros pour un profil seul
• 19 400 euros pour un couple

Lorsqu’il optait pour un transfert vers un PER, le souscripteur avait plusieurs solutions :

• Opter pour une déduction du revenu imposable sur le montant ayant été transféré
• Refuser la déduction fiscale, et ne se voir appliquer l’impôt sur le revenu que sur les plus-values générées par l’épargne

Le domaine de la fiscalité comprend de nombreuses subtilités et conditions qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer. Dans le cadre d’un plan épargne retraite, les possibilités sont nombreuses et grandement variables en fonction de la situation. Retrait anticipé, décès, transfert… Avant d’ouvrir un PER, il est indispensable de bien comprendre chaque aspect de ce contrat, afin de bénéficier d’un placement des plus avantageux, sur le long terme. De plus, il est indispensable de bien choisir votre offre de plan épargne retraite, en étudiant les différentes modalités proposées. Pour ce faire, n’hésitez pas à employer un comparateur de plan épargne retraite en ligne.

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.